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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 6252-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d’une délégation. »
Exposé Sommaire :
L'article 7 propose d'ouvrir la possibilité au président du conseil territorial de déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux.
La rédaction proposée conduirait à un paradoxe : des membres de l'assemblée délibérante pourraient avoir une délégation alors que certains membres du conseil exécutif n'en disposent pas. C'est pourquoi cet amendement conditionne une délégation à des conseillers territoriaux que si tous les membres de l'organe exécutif en disposent.
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