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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 4 mai 2014 par : M. Germain, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sa validité
par les mots :
la validité de cette stipulation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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