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Amendement N° 12 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Billout, Mme Demessine, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État qui énonce les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important audit marché. Lorsque le groupe AFD investit dans des projets donnant lieu à la fourniture de services essentiels aux utilisateurs finals, tels que l’alimentation en eau, en électricité, en gaz sous conduite et la fourniture de services de télécommunications à des ménages, dans des conditions de monopole, le groupe favorisera la divulgation de l’information concernant les tarifs demandés aux ménages et les mécanismes d’ajustement desdits tarifs, les normes de qualité de service, les obligations d’investissement, ainsi que la nature et l’ampleur de tout appui fourni par l’État.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement nous souhaitons que l’AFD puisse exiger la publication des clauses fiscales des contrats des entreprises bénéficiant de son soutien pour garantir leur responsabilité fiscale, telle que définie dans les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales. Ces principes soulignent notamment l’importance du respect des règles fiscales et de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays d’accueil.
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