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Amendement N° 13 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Billout, Mme Demessine, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 136
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.
Exposé Sommaire :
Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus avec la réelle volonté d’avoir un impact sur le développement des bénéficiaires. Avec cet amendement, nous souhaitons répondre aux préoccupations de plusieurs ONG qui ont demandé, en diverses occasions, qu’une évaluation similaire soit menée sur le portefeuille de Proparco afin de mesurer les impacts de cet effet levier.
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