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Amendement N° 16 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Billout, Mme Demessine, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 234
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France s’engage à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate.
Exposé Sommaire :
L’OCDE travaille sur un modèle d’échange automatique d’informations qui soit plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. A l’instar des règles commerciales qui ont pu fait l’objet de la mise en place de mesures ad hoc pour les pays les moins avancées, les conventions fiscales pourraient prévoir un échange automatique d’informations, qui fonctionnerait dans un premier temps unilatéralement, afin de fournir aux pays en développement les données utiles sur leurs contribuables ayant des comptes ou des activités en France.
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