Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Billout, Mme Demessine, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
la transparence financière
insérer les mots :
pays par pays
Exposé Sommaire :
Dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013, la France a introduit une exigence de reporting pays par pays. L’objectif étant d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé. Nous souhaitons que cet examen, pays par pays, soit en tant que tel inscrit dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.