Amendement N° 37 rectifié (Non soutenu)

L’alinéa 55 du Rapport annexé exclut l’innovation apportée par la recherche et réduit de manière significative les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s’engager aux côtés de la France.

Il consiste également à décider à la place des pays en développement des domaines dans lesquels ils souhaitent une coopération avec la France. Il est parfaitement anormal de réduire la marge de manœuvre de ces pays en leur interdisant toute recherche et usage des biotechnologies.

En effet si le texte est adopté en l’état, toute coopération relative à la recherche et à l’usage des biotechnologies ne sera plus soutenue par l’AFD. Or, cette mesure est en totale contradiction avec les conclusions de la FAO qui préconise, dans un rapport d’octobre 2013, d’ « intensifier les efforts à l’échelle nationale et internationale pour doter les petits producteurs des pays en développement de biotechnologies agricoles ».

Par ailleurs, un certain nombre de pays d’Afrique avaient fait le choix de filières coton utilisant des variétés génétiquement modifiées résistantes à des insectes ravageurs. Ces filières ont été soutenues par l’AFD.

Si ce texte de loi avait été adopté dans cette rédaction il y 5 ans, les projets développés au Burkina Faso et au Bénin ces 5 ou 6 dernières années n’auraient jamais pu être réalisés.

Il pourrait conduire à abandonner les projets en cours sur l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest, au Mali et au Bénin. Enfin, il pourrait obliger la France à se retirer de projets d’appui aux producteurs de coton dans le cadre d’un programme multi bailleurs en Côte d’Ivoire et au Cameroun.

Même si la France est un pays extrêmement réticent quant à l’utilisation des OGM, elle ne peut priver de son soutien les projets fondés sur la recherche ou sur l’utilisation de biotechnologies des pays bénéficiaires de sa politique d’aide publique de développement.

Il est donc essentiel de modifier cet alinéa pour permettre aux pays en développement le recours à l’utilisation aux techniques de biotechnologies, dont les OGM, avec le soutien de la France. Enfin, il importe d’être pleinement conscient des très difficiles conditions climatiques et hydriques qui règnent dans les pays qui sont bénéficiaires de l’APD française. Aussi, le recours à aux biotechnologies est vital pour ces pays qui, soit ne parviennent pas à atteindre l’autosuffisance alimentaire, qui soit ne peuvent développer des exploitations agricoles ou des cultures avec des semences traditionnelles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.