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Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2014 par : M. Dantec.
Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L’alinéa faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d’informations en matière de transparence. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a supprimé cette référence à la loi bancaire.
Cet amendement la réintroduit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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