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Amendement N° 91 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
des ménages
Exposé Sommaire :
La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dans ce secteur. Il est cependant utile de préciser que ces actions concernent uniquement les déchets des ménages.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.
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