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Amendement N° 93 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 4
Après les mots :
toute action internationale
insérer les mots :
annuelle ou pluriannuelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement que les actions internationales menées par les collectivités territoriales peuvent avoir un caractère pluriannuel.
Il s'agit surtout de permettre l'évolution du cadre comptable, afin de faciliter la gestion du versement des montants dédiés au financement de la coopération internationale, qui porte régulièrement sur des opérations s’étalant sur plusieurs exercices. Cette évolution permettrait le développement des actions menées par les collectivités dans un cadre sécurisé.
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