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Amendement N° 94 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2014 par : MM. Cambon, Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 12
Après le mot :
cadre
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l'article 1erde la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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