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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Organisme extraparlementaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Filleul, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer la première occurence des mots :
un opérateur
par les mots
tout opérateur
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel garantissant que tout opérateur pourra bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public, sous réserve que le réseau qu'il envisage de créer, entretenir ou exploiter soit approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.
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