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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Organisme extraparlementaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Filleul, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer les mots :
l'Etat ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient
par les mots :
une personne publique détient, seule ou conjointement,
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'étendre le bénéfice de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public à un opérateur dont une partie du capital serait détenue par une autre personne publique que l'Etat ou un de ses établissements publics et écarterait ainsi un risque de rupture d'égalité entre personnes publiques.
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