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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Organisme extraparlementaire

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Filleul, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Filleul 

Proposition de loi N° 505 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Article 1er

Alinéa 1

Le mot :

implanter

est remplacé par les mots :

créer, entretenir et exploiter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le fait que l'opérateur ne se bornera pas à implanter les infrastructures de recharge, mais aura également la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.

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