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Amendement N° COM-8 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Organisme extraparlementaire

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Filleul, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Filleul 

Proposition de loi N° 505 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Article 1er

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et de gaz

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel : en effet, la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux de gaz n'a pas de lien avec les infrastructures de charge des véhicules électriques qui n'impactent que les réseaux de distribution d'électricité.

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