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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Organisme extraparlementaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Filleul, rapporteur.
Alinéa 3
Le mot :
concernées
est remplacé par les mots :
et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tient compte de l'extension du bénéfice de l'exonération à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public de l'Etat faite au premier alinéa de l'article.
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