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Amendement N° 21 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Discuté en séance le 15 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mai 2014 par : Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
protégés
insérer les mots :
, ainsi que les catégories d'armes autorisées,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
nombre d'armes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
autorisé est fixé par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le nombre d’armes autorisé pour une équipe privée de protection des navires sera déterminé par décret plutôt que par décret en Conseil d'Etat. En effet, contrairement aux catégories d'armes autorisées, qui déterminent la nature de la riposte armée éventuelle, le nombre d'armes revêt un caractère essentiellement technique.
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