Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC.

Après dix ans de démantèlement des services de l’État, aggravé par la stagnation des salaires et une saignée des effectifs, les fonctionnaires manifestent en ce moment dans l’unité syndicale. Alors qu’ils espéraient un changement d’orientation politique avec la nouvelle majorité présidentielle, force est de constater qu’ils sont toujours les cibles de la rigueur budgétaire. Comme le souligne le président de l’Observatoire des inégalités, « qu’ils soient territoriaux, hospitaliers ou de l’État, c’est la promesse d’une cinquième année sans augmentation de salaire, un record historique ! »

Ce gel de la valeur du point d’indice jusqu’en 2017, qui touche 5 millions de personnes, participe d’une logique inacceptable d’austérité salariale à l’égard d’agents exerçant des missions de service public. Des privilégiés, les fonctionnaires ? Le traitement de plus d’un million d’entre eux est proche du SMIC, sans parler des dizaines de milliers d’employés à temps partiel – dont une majorité de femmes – qui ne perçoivent qu’une fraction du SMIC. La faible revalorisation des plus bas salaires prévue pour le 1er janvier prochain n’y changera pas grand-chose.

À cette mise à la diète aux conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat, donc pour la consommation et la relance de l’économie, il faut ajouter une attaque violente contre l’emploi, les services publics de proximité et les missions de l’État. De surcroît, la décision de procéder à une refonte de l’organisation territoriale risque de créer, à elle seule, un véritable séisme en termes d’emplois !

La casse des services publics de proximité, c’est moins de services rendus à la population, une mise en péril de la cohésion sociale, une aggravation des inégalités sociales et territoriales. Croyez-vous vraiment qu’il y ait trop de fonctionnaires, quand les communes se battent pour conserver une école, un bureau de poste, un centre de sécurité sociale, un tribunal ou un hôpital de proximité ? Croyez-vous vraiment que les personnels hospitaliers soient en surnombre, alors que les agences régionales de santé poursuivent les regroupements de services, que les maternités et les centres d’interruption volontaire de grossesse sont au cœur de la tourmente ?

Madame la ministre, nous sommes de plus en plus nombreux à ne pas comprendre que vous poursuiviez une politique condamnée dans les urnes et qui aggrave la crise. Saurez-vous entendre les personnels, le 19 mai prochain, lors de l’ouverture des négociations, et répondre aux besoins urgents des agents, en commençant par mettre un terme au gel de leurs salaires et à la baisse des effectifs dans les services publics ? §

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Madame la sénatrice, la revalorisation du point d’indice est depuis deux ans au cœur de mes rencontres avec les organisations syndicales.

Je rappelle que lorsque l’on revalorise le point d’indice, on augmente les salaires de façon proportionnelle. En d’autres termes, les plus bas salaires – qui concernent à peu près 1, 8 million d’agents – croissent de quelques euros, tandis que les « A+++ », comme on les appelle dans notre jargon, bénéficient d’une augmentation substantielle.

La revalorisation du point d’indice n’est donc pas la mesure la plus juste. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi, dans un contexte compliqué, d’augmenter les salaires les plus proches du SMIC – plus d’un million de personnes sont concernées – à hauteur d’environ 500 euros par an, cela sur deux années. Il nous semblait en effet qu’il fallait encourager des agents qui interviennent dans la vie quotidienne de nos concitoyens, par exemple au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Par ailleurs, madame la sénatrice, détruire 30 000 emplois par an, comme sous la précédente mandature, ou bien décider, comme le Président de la République et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’ont fait en juin 2012, de maintenir les effectifs constants, ce n’est pas appliquer la même politique. Prendre la décision de créer 60 000 postes supplémentaires au sein de l’éducation nationale, d’augmenter le nombre de fonctionnaires de police, de personnels du ministère de la justice et d’agents de Pôle emploi, c’est mettre en œuvre une politique différente.

Aujourd’hui, nous sommes dans une situation difficile. Les fonctionnaires portent les valeurs républicaines, font l’action publique et contribuent ainsi au redressement de la France. Une négociation va s’ouvrir sur les traitements, les parcours professionnels, les mobilités, les passerelles d’une fonction publique à une autre : tous ces sujets, je le sais, préoccupent beaucoup nos agents, qui méritent toute notre attention. Nous comprenons leur anxiété, mais il n’est pas possible de répondre à toutes leurs demandes. §

Bravo !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, le conseil des ministres des finances européens des 5 et 6 mai derniers semble avoir entériné le principe de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières à l’échelon de onze pays. Comme en écho, vous disiez, il y a peu, que « le serpent est en train de sortir de l’eau ».

Le ministre des finances allemand ayant déclaré, à l’issue de ce même conseil, « nous avons un accord politique pour poursuivre » – sous-entendu, nous n’avons pas d’accord sur le fond –, ma première question sera la suivante : quand peut-on espérer voir la queue du serpent ?

Deuxième question, à quoi va ressembler l’animal ? Autrement dit, quels seront les produits financiers concernés par la taxe : uniquement un panier d’actions, comme c’est le cas pour la taxe française ? Toutes les actions et toutes les obligations, et seulement elles, ou les produits dérivés seront-ils aussi visés, ce qui serait logique, puisqu’ils représentent aujourd’hui l’essentiel des transactions, et certainement pas les plus utiles ? Ainsi, selon la Banque des règlements internationaux, sur les 700 000 milliards de dollars par an d’échanges portant sur ces produits, de 7 % à 8 % seulement servent à l’économie réelle !

Enfin, quel sera le taux de la taxe ? Les produits dérivés spéculatifs, s’ils sont taxés, le seront-ils plus que les actions et les obligations, ce qui, encore une fois, serait logique et de nature à renforcer la stabilité du système financier ? §

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion d’exposer ce qui s’est précisément passé lors du dernier conseil des ministres des finances européens.

Ce fut un moment important. Il y a encore du chemin à parcourir, mais cela faisait des mois, pour ne pas dire des années, que l’on parlait de la mise en place, à l’échelon européen, d’une hypothétique taxe sur les transactions financières.

Exact !

Or il a enfin été décidé de franchir une première étape dans la mise en œuvre d’une telle taxe.

Aujourd’hui, il nous faut plus de croissance, d’investissements et d’emplois, mais n’oublions jamais que l’instabilité financière, l’utilisation abusive d’un certain nombre d’outils financiers dans des conditions qui n’avaient plus rien à voir avec l’économie réelle, la spéculation sur la spéculation détachée de la réalité furent la cause de la crise financière de 2008-2009, dont les conséquences sociales ont été terribles.

Telle fut l’origine de la catastrophe, et c’est donc à cela qu’il faut s’attaquer. La taxe sur les transactions financières est l’un des outils qui nous permettront d’instaurer de la régulation, de mettre un peu de sagesse dans des mouvements financiers qui sont par ailleurs nécessaires dès lors qu’ils sont maîtrisés.

De quoi s’agit-il ? Il a été décidé entre onze pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, que la taxe entrerait en vigueur le 1er janvier 2016. C’est la première fois qu’une date précise est arrêtée. En outre, il a été décidé que seraient concernés les transactions portant sur les actions – c’est déjà le cas en France et dans un certain nombre d’autres pays –, mais aussi, dès la première étape, les produits dérivés que vous avez décrits, monsieur le sénateur.

Quant au taux de la taxe, il faut continuer à en débattre avec les dix autres pays concernés. Pour ma part, je suis favorable à une différenciation du taux pratiqué en fonction de la dangerosité intrinsèque des instruments financiers. §

En l’absence du ministre de la défense, ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Ce n’était qu’une rumeur, mais elle risque de devenir une réalité : cinq mois seulement après le vote de la loi relative à la programmation militaire, le Gouvernement va-t-il renier, une fois de plus, ses propres engagements ? Plutôt que de conduire les réformes de fond nécessaires au redressement de notre pays, Bercy souhaite ponctionner le budget de la défense et des forces armées, à hauteur peut-être de plus de 2 milliards d'euros.

Pourtant, le Président de la République avait promis solennellement, le 28 mars dernier, de sauvegarder les 31, 4 milliards d'euros annuels du budget de la défense, qui a déjà subi une diminution considérable de ses crédits. Ce montant représente un compromis tout juste acceptable pour conserver nos forces en l’état.

Aucune administration, en effet, n’a supporté un tel effort. En 2014, 60 % des suppressions de postes dans la fonction publique concerneront nos armées, qui ne représentent pourtant, en termes d’effectifs, que 10 % de celle-ci.

Les résultats, on commence à les mesurer. Bien sûr, il y a les retards dans les programmes et les livraisons d’équipements, qui risquent un jour de porter atteinte à notre sécurité nationale, ainsi que – et c’est tout aussi inquiétant – au moral et à la sécurité des femmes et des hommes que nous, les politiques, envoyons, au nom de la paix, dans des pays où la violence et la barbarie sont quotidiennes.

Lors de notre déplacement en Centrafrique auprès de la force Sangaris, nous avons pu rendre hommage au courage et à l’abnégation de nos soldats, qui accomplissent, par une température de plus de 35 degrés, une mission périlleuse sans jamais se plaindre. Mais nous avons vu des campements rudimentaires, le rationnement de l’eau potable, des matériels vétustes ou inadaptés, les flaques d’eau et la boue du camp, propices au développement du paludisme, qui frappe déjà nos troupes.

La situation internationale, qui s’aggrave chaque jour, nous permet-elle de baisser la garde ? Au moment où le monde entier réarme, où, de Kiev au Nigeria, les tensions s’amplifient, l’Europe, elle, parle fort, mais désarme et laisse la France seule pour assumer ces missions périlleuses.

Le Président de la République peut bien réunir tous les sommets sur la sécurité du monde ! En la matière, on le sait, le droit sans la force ne sert à rien ! La situation en Syrie et en Ukraine est là pour nous le rappeler.

Monsieur le ministre, allez-vous renoncer définitivement à cette nouvelle saignée budgétaire, qui mettrait en péril nos capacités minimales de mobilisation et la cohérence de notre défense ? Si vous persistez dans vos intentions, aurez-vous alors l’honnêteté de dire que la France n’a plus la force de porter dans le monde les valeurs de paix que nos militaires incarnent avec tant de courage ? §

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de la défense, qui a répondu hier à une question similaire à l’Assemblée nationale.

Que les choses soient bien claires : dans les années à venir, toute évolution des crédits militaires s’inscrira dans le cadre défini par la loi relative à la programmation militaire qui a été votée. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il faut de la visibilité.

Par ailleurs, les crédits militaires ne sont pas des crédits comme les autres. Ils permettent d’assurer la sécurité de la France et des Français, y compris parfois en intervenant à l’extérieur, comme au Mali ou en Centrafrique. En effet, en protégeant les populations de ces pays, on protège aussi les Français, par exemple en luttant contre le terrorisme.

La spécificité des crédits militaires est donc incontestable. J’en parle d’ailleurs toujours selon cette optique, ne les considérant jamais comme des crédits exactement de même nature que d’autres.

Toutefois, monsieur le sénateur, aujourd’hui comme hier, il faut aussi maîtriser nos dépenses publiques. Hier, ce sont d’ailleurs souvent les lois de programmation militaire que vous et vos amis aviez vous-mêmes votées qui ont servi de variables d’ajustement…

Quoi qu’il en soit, je pense que nous sommes tous ici d’accord pour dire que maîtriser la dépense publique est absolument nécessaire. On ne peut exonérer un ministère de tout effort.

Il a déjà beaucoup donné !

Monsieur le sénateur, il n’est pas question de réduire d’un seul euro les moyens affectés à nos militaires engagés hors de nos frontières, au péril de leur vie ; je pense même qu’il faut les accroître. Cela étant, vous savez bien que le périmètre des crédits militaires excède largement le financement de ces missions, et que l’on ne peut prétendre qu’aucun effort ne doit être consenti.

Je conclurai en reprenant à mon compte les excellents propos tenus hier à l’Assemblée nationale par M. le ministre de la défense : la protection de la souveraineté et de la sécurité de la France passe certes par les crédits militaires, mais elle passe aussi par notre souveraineté budgétaire et financière, et donc par la maîtrise de nos finances publiques.

Le prestidigitateur a parlé !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour le groupe de l’UDI-UC.

Votre réponse, monsieur Sapin, ne nous rassure guère…

Elle était pourtant très claire !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Si la rationalisation de notre « millefeuille territorial » constitue une revendication historique des centristes, nous demeurons, à ce stade, vigilants et critiques à l’égard de votre projet de réforme territoriale, madame la ministre, et surtout de la méthode employée. En effet, après moult déclarations présidentielles et gouvernementales, force est de constater que c’est le flou et l’incertitude qui prévalent aujourd’hui. Il est temps pour le Gouvernement de sortir des non-dits et de la succession à un rythme accéléré des prises de position.

À nos yeux, trois objectifs indissociables doivent être poursuivis.

Premièrement, cette réforme doit conduire à une meilleure gestion de nos dépenses publiques en engendrant des économies avérées, notamment sur les frais de fonctionnement, en favorisant la suppression des doublons. Finissons-en cependant, madame la ministre, avec les discours incantatoires, ponctués de milliards d’euros sortis du chapeau, car c’est de réalisme et de sérieux dont nous avons besoin pour mener à bien cette rationalisation de nos dépenses.

Deuxièmement, cette réforme territoriale doit permettre de gagner en lisibilité et en efficacité, à travers une clarification des compétences des différents échelons territoriaux. C’est ce que nos compatriotes attendent : il s’agit de redonner du sens à la démocratie locale. Mettre sur pied des régions et des intercommunalités plus fortes pour gagner en attractivité est une chose, mais quelles seront leurs compétences, et quelles relations entretiendront-elles ?

Enfin, cette réforme doit être l’occasion de remettre notre pays en mouvement, en dynamisant nos territoires. Il faut permettre aux collectivités locales de développer tout leur potentiel, pour qu’elles pèsent en Europe et dans la mondialisation, et pour qu’elles créent de la croissance et de la solidarité.

(Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Cette réforme structurelle est trop importante à nos yeux pour servir de prétexte à un changement de calendrier électoral à des fins partisanes !

Madame la ministre, si les objectifs de la réforme sont essentiels, le calendrier et la méthode ne le sont pas moins. À cet égard, je précise d’emblée que nous nous opposons fermement à l’idée de repousser les élections cantonales et régionales de mars prochain, alors que celles-ci ont déjà été reportées d’une année. §

Oh, ça va !

Pour ce qui est de la méthode, il ne peut y avoir de réponse uniforme et « toute prête » à des réalités territoriales diverses.

Ainsi, en tant que président d’agglomération, je suis convaincu de la nécessité d’un élargissement progressif des intercommunalités, prenant en compte la notion de « bassins de vie ». Mais alors que la France vient tout juste d’achever sa carte intercommunale, il convient d’adapter cette nouvelle réforme à la diversité de nos territoires, d’autant que le critère de population ne peut s’appliquer de la même manière à un territoire rural et à un territoire urbanisé. §Sur ce sujet et sur d’autres, tel le devenir de l’échelon départemental, nous attendons de vous du pragmatisme.

La question !

Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à engager avec les élus une réforme ambitieuse et durable, selon un calendrier raisonnable et une méthodologie appropriée ?

Votre temps de parole est largement dépassé !

M. Jean-Marie Bockel. J’espère que les consultations en cours à l’Élysée seront prises en considération. Comme vous le savez, nous incarnons une opposition constructive, mais quand il y a du flou, c’est qu’il y a un loup ! Ne comptez pas sur les parlementaires centristes pour acheter un chat en sac !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, je souhaite répondre personnellement à votre question. Il convient de ne pas polémiquer sur ce sujet important. À cet égard, malheureusement, votre conclusion n’était pas à la hauteur du reste de votre intervention.

Comme d’habitude !

Il importe d’aborder ces questions avec sérieux. Il existe une attente d’une réforme profonde de nos collectivités territoriales, de ce que vous avez appelé le « millefeuille territorial ».

Qui attend cela ?

Cette réforme, on en parle, mais on ne la fait pas.

La gauche a accompli, au cours de ces trente dernières années, des réformes décentralisatrices particulièrement importantes, avec Pierre Mauroy et Gaston Defferre, puis avec Jean-Pierre Chevènement et Dominique Voynet. D’autres étapes dans la décentralisation ont été franchies avec Jean-Pierre Raffarin.

Cependant, chacun reconnaît aujourd’hui que nous avons perdu en efficacité et en lisibilité. Toute réforme de nos collectivités territoriales ou de l’État – les deux chantiers doivent être menés de pair – doit permettre de renforcer l’efficacité de la dépense publique, y compris au regard de la fiscalité, la solidarité entre les territoires – je pense notamment à ces territoires ruraux ou urbains qui connaissent depuis des années un sentiment d’abandon – et la démocratie de proximité.

Pour cela, il faut aller vite. Toute proposition tendant à différer ces réformes est évidemment sous-tendue par l’intention de ne pas les mettre en œuvre.

Le Président de la République est en train de consulter les responsables politiques ; il en tirera un certain nombre de conclusions

Ces évolutions posent, nous le savons, toute une série de problèmes, mais la réalité de l’attente d’une réforme ne saurait être contestée ou ignorée. Nous devons conduire ces changements dans le dialogue. Ce ne sera pas forcément toujours facile, il y aura naturellement des confrontations, mais tous ceux qui ont proposé dans le passé, ici ou ailleurs, sur quelques travées qu’ils siègent, la disparition des départements ou la réduction du nombre des régions – un rapport sénatorial fait référence sur la question – devront dire s’ils sont, oui ou non, pour la réforme !

Des questions difficiles se poseront à propos des compétences, de la dotation globale de fonctionnement, des solidarités indispensables. Il est de la responsabilité du Gouvernement d’accompagner cette réforme territoriale d’une réforme profonde de l’État.

On verra alors, monsieur Bockel, qui est droit dans ses bottes, qui est capable de réformer, d’être fidèle à ses convictions, d’adopter une position claire devant le pays !

On verra !

La parole est à M. Simon Sutour, pour le groupe socialiste.

M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, que je salue tout particulièrement.

Dans dix jours, l’Europe connaîtra un des moments clés de sa construction, avec l’élection au suffrage universel, par 400 millions de citoyens européens, des 751 députés du Parlement européen, pour un mandat de cinq ans.

Cette élection comporte en elle-même deux enjeux qui font du vote un acte citoyen majeur : aller voter le 25 mai prochain, c’est dire quelle Europe on souhaite ; aller voter le 25 mai prochain, c’est donner du poids au Parlement européen, pour qu’il puisse défendre cette Europe.

Le Parlement européen a beaucoup évolué depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, qui lui a conféré de nouveaux pouvoirs de codécision en matière de protection des consommateurs, d’agriculture, de protection des données personnelles, de transports, d’environnement, de dépenses budgétaires et d’approbation des accords commerciaux.

Les citoyens doivent faire vivre ces pouvoirs et leur donner tout leur sens. Plus nous voterons, plus le Parlement européen aura de poids dans les décisions européennes.

Ce scrutin du 25 mai sera également historique : pour la première fois, par leur vote, les citoyens européens pèseront directement sur le choix du président de la Commission européenne, qui devra être issu des rangs de la majorité du Parlement européen.

Le saut démocratique est considérable, d’abord en termes de proximité. Mes chers collègues, comment aurait-on pu imaginer, avant cette campagne, que le chef de file des socialistes européens pour ces élections au Parlement européen et candidat à la présidence de la Commission européenne, Martin Schulz, puisse rencontrer les anciens salariés des abattoirs Gad, dans le Finistère, et leur expliquer comment il compte concrètement poursuivre son action pour lutter contre le dumping social et faire en sorte que les droits sociaux soient reconnus de la même manière que les libertés économiques ?

En outre, en termes de légitimité, après dix ans de gouvernement de l’Europe par la droite, nous pouvons choisir le 25 mai un Parlement européen et un président de la Commission qui soient plus favorables aux attentes des citoyens européens touchés par la crise, à nos orientations et à nos ambitions pour l’Europe : une Europe qui défende des politiques alternatives à l’austérité, qui protège mieux les droits sociaux et les libertés fondamentales, qui investisse plus et mieux, en particulier dans la lutte contre le chômage et les déséquilibres économiques, et qui plaide pour l’harmonisation fiscale.

La question !

M. Simon Sutour. La semaine prochaine, il ne s’agira pas de dire si l’on vote pour ou contre l’Europe : l’Europe existe, elle tisse et organise notre quotidien ; il s’agira de savoir quelle Europe on veut.

Les décisions prises « à Bruxelles », comme l’on dit, ce ne sont pas celles d’un quelconque pouvoir invisible ; ce sont celles du Parlement européen et des représentants des États membres élus par les citoyens, et leur orientation politique n’est pas indifférente aux choix qui seront faits pour l’Europe.

Ce n’est pas une question, c’est une déclaration !

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer, à ce moment essentiel de la vie démocratique européenne, quels sont les grands principes qui président à l’action européenne du Gouvernement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le sénateur Sutour, nous sommes effectivement à dix jours d’un scrutin décisif pour l’avenir de l’Europe, pour l’avenir de la France en Europe.

L’Europe, c’est tout d’abord un héritage précieux que nous ont laissé les pères fondateurs, celui de la paix. Nous allons dans quelques semaines commémorer le centenaire du début de la Grande Guerre, célébrer le soixante-dixième anniversaire du Débarquement. À l’heure où des troubles éclatent aux frontières mêmes de l’Union européenne, nous ne pouvons pas négliger et dilapider cet acquis fondamental ! Grâce à l’Europe, depuis maintenant plusieurs décennies, notre continent vit en paix.

Mais l’Europe, c’est surtout, aujourd’hui, l’échelon indispensable dont nous avons besoin pour agir dans la mondialisation.

Nous souhaitons qu’une forte mobilisation des Français lors du scrutin du 25 mai permette de renforcer l’action européenne du Gouvernement, afin que la voix de la France puisse demain être mieux entendue en Europe et que la réorientation vers des politiques de soutien à la croissance et à l’emploi que nous souhaitons puisse être engagée. En effet, nous ne pensons pas que l’austérité soit une réponse à la situation de notre continent.

Parce que nous ne voulons pas que les populistes, les nationalistes, tous ceux qui veulent défaire la construction européenne, puissent l’emporter lors de ce scrutin, les principes qui guident notre action sont de renforcer les politiques de soutien à la croissance, l’investissement dans les grands domaines d’avenir que sont le numérique, l’énergie, les transports, les télécommunications. Nous voulons une Europe qui défende nos industries, comme nous le faisons nous-mêmes à travers le décret qui a été signé aujourd’hui par le Premier ministre et le ministre de l’économie. Nous voulons bâtir des industries européennes dans les domaines d’avenir.

Nous ne voulons pas non plus que l’Europe soit seulement un marché ; nous ne voulons pas d’une Europe du dumping social, comme en témoigne l’accord important sur les travailleurs détachés que nous avons réussi à obtenir ; nous voulons l’alignement des droits sociaux par le haut ; nous voulons une Europe dont tous les pays se dotent d’un salaire minimum ; nous voulons que les mêmes protections sociales soient assurées à tous les travailleurs en Europe.

L’Europe de demain, ce doit être l’Europe de l’énergie, …

Baratineur !

… pour assurer à la fois la sécurité des approvisionnements et la transition énergétique, afin que l’Europe reste pionnière en matière d’énergies renouvelables et de technologies vertes.

Enfin, pour que l’Europe pèse dans le monde, il nous faudra construire cette Europe de la défense dont nous avons besoin.

Il faut bâtir une Europe industrielle, mais aussi une Europe de la solidarité, pour défendre nos valeurs et la paix ! §

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Il semble que le rapport préliminaire de la Cour des comptes sur la gestion d’Areva pour la période 2006-2012, évoqué par le quotidien Les Échos, soulève diverses questions, à la fois sur la gouvernance de cette entreprise et sur un certain nombre de ses choix stratégiques à moyen et à long termes.

Eu égard aux méthodes extrêmement minutieuses de la Cour des comptes – respect du contradictoire, collégialité –, les maux évoqués dans la presse, s’ils sont avérés, sont tout à fait inquiétants.

Au-delà d’une question de personne sur laquelle nous n’avons pas d’avis à donner, nous voudrions savoir, monsieur le ministre, quel est votre point de vue sur la situation d’Areva, sur les choix stratégiques qui ont été faits, dont certains sont pour le moins malheureux, s’agissant notamment de l’affaire UraMin, au Canada.

Je profite de cette occasion pour rappeler que nous sommes extrêmement attachés à la réduction sensible de la place du nucléaire.

Non !

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Madame la sénatrice, le rapport final de la Cour des comptes sera publié d’ici à la fin du mois de juin, au terme d’un processus de contrôle très codifié qui s’exerce sur toutes les entreprises publiques.

Pour l’heure, il ne s’agit donc que d’une conclusion provisoire. Les parties intéressées – l’Agence des participations de l’État, placée sous l’autorité de Michel Sapin et de moi-même, la Direction de l’industrie, les dirigeants d’Areva de l’époque – ont pu faire part de leurs commentaires. Le contrôle a été réalisé en 2013 et a porté sur les exercices 2006 à 2012. La conclusion définitive sera connue à l’issue de la procédure.

Pour répondre à vos interrogations, notamment sur la gouvernance du groupe, sachez que de nombreuses réflexions ont été engagées par mes services. Les deux principaux actionnaires que sont le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et l’État ont envoyé voilà deux semaines au président du directoire et au président du conseil de surveillance un courrier leur demandant de lancer la procédure de transformation d’Areva en société à conseil d’administration.

Il s’agit d’une transformation importante, car elle permettra aux actionnaires d’exercer un plus grand contrôle et de faire soumettre au conseil d’administration un certain nombre de décisions stratégiques, qu’elles concernent les mines, les alliances, les rachats ou les défaisances. C’est un point important, car nous avons eu à connaître un certain nombre de frustrations en la matière, le conseil de surveillance ne pouvant pas intervenir dans les décisions stratégiques de l’entreprise.

S’agissant de l’affaire UraMin, des enquêtes sont en cours ; nous souhaitons en attendre les résultats.

Quant à la situation financière d’Areva, madame la sénatrice, les perspectives des marchés nucléaires sont amoindries à court et à moyen termes, notamment en raison du redémarrage plus lent que prévu des centrales japonaises. Néanmoins, le gouvernement japonais a publiquement fait part de son désir de les redémarrer, et donc de reconstituer les capacités de production électrique d’origine nucléaire du pays.

Peut-être le groupe Areva sera-t-il, au-delà de 2016, au terme d’une période d’investissements très importants, en mesure de retrouver des marges de manœuvre financières significatives, s’il y a stabilisation, bien sûr, des conditions du marché du nucléaire à cet horizon.

Enfin, je voudrais signaler qu’Areva participe à un certain nombre d’investissements très importants à l’étranger. Le groupe l’a ainsi emporté en Turquie, avec le réacteur Atméa, et est partie prenante au projet de Hinkley Point, en Grande-Bretagne. Des États investissent aujourd'hui avec Areva dans le nucléaire. §

Très bien !

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, au départ, l’histoire des rythmes scolaires est celle d’un consensus : la journée d’école est trop longue et l’année scolaire trop courte. Une réforme était donc souhaitable, même si elle n’était pas prioritaire.

Alors, comment en est-on arrivé à de tels mécontentements ? La faute en incombe à votre prédécesseur, monsieur le ministre, qui, du haut de l’État, enfermé dans son bureau de la rue de Grenelle, a cru qu’il pouvait bouleverser l’école d’un claquement de doigts.

Eh oui !

Mme Catherine Troendlé. Songez, mes chers collègues, que le ministre Vincent Peillon n’a pas pris la peine de venir défendre sa réforme devant le Parlement

Vous n’étiez pas dans l’hémicycle, nous y avons passé des nuits avec Vincent Peillon !

Manipulation politique !

Monsieur Hamon, vous êtes le ministre qui doit renouer le dialogue.

Le décret du 8 mai comporte des avancées certaines, mais il suscite des interrogations et est très insuffisant, voire contreproductif.

Le premier décret prévoyait une réduction de la durée d’enseignement journalière. Vous ouvrez aujourd'hui la possibilité de la rétablir à six heures.

Le premier décret instaurait une répartition des activités périscolaires sur l’ensemble de la semaine. Votre décret offre aujourd'hui la possibilité de les concentrer sur une seule demi-journée, avec le risque certain que cette demi-journée soit le vendredi après-midi, ce qui allongera davantage encore la rupture du week-end. §

Par ailleurs, les communes qui n’arriveront pas à résoudre les difficultés financières qu’elles rencontrent ne mettront pas en place d’activités périscolaires.

Vous n’en mettez en place que pour les riches !

Arrêtez, c’est ridicule !

Cette situation est contraire à l’esprit de la réforme. Monsieur le ministre, où « l’intérêt de l’enfant » se trouve-t-il véritablement ?

Enfin, vous prenez un décret le 8 mai et exigez moins d’un mois après que la nouvelle organisation soit présentée au directeur académique des services de l’éducation nationale : nous sommes dans la précipitation la plus totale !

Qu’a fait Luc Chatel ?

Monsieur le ministre, un moratoire jusqu’à la rentrée de 2015 s’impose, car la mise en place d’une telle réforme doit être subordonnée au vote préalable d’une loi garantissant l’intérêt premier, celui de l’enfant, et créant une véritable dotation de compensation pérenne, prenant en compte le coût réel de la réforme au regard des besoins des collectivités.

Et la suppression de 80 000 postes ?

Nous recréons les postes que la droite a supprimés !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la sénatrice, partant du diagnostic partagé que vous avez rappelé, il convient de réorganiser les rythmes éducatifs pour mieux les adapter au rythme de l’enfant. C’était la volonté de mon prédécesseur, Vincent Peillon, mais aussi celle de Luc Chatel.

Nous savons tous aujourd'hui que si les résultats de notre école primaire sont en baisse, c’est parce que les apprentissages fondamentaux en mathématiques et en français se font moins bien.

C’est vrai !

C’est en effet durant leur pic de vigilance, entre 9 heures et 11 heures, qu’ils apprennent le mieux. Il nous fallait donc bâtir les rythmes scolaires différemment. Tel est le sens de la réforme.

Un premier décret a prévu une organisation en neuf demi-journées, dont cinq matinées. Le décret que je vous ai présenté, qui a été publié, prévoit des dérogations et des expérimentations, afin de mieux tenir compte d’un certain nombre de remarques que vous avez faites.

Aujourd'hui, nous maintenons l’objectif de permettre aux enfants de mieux apprendre, …

C’est indispensable !

Or nous savons qu’en offrant aux enfants la possibilité de travailler une matinée de plus, nous leur permettrons de mieux apprendre et de retrouver le goût du travail et de l’apprentissage, auxquels nous sommes tous attachés.

C’est à cela que j’entends travailler. Telle est, je le répète, la responsabilité qui m’a été confiée par le Premier ministre. Vous nous jugerez, dans deux ou trois ans, sur le niveau des élèves à la sortie du CM2. §

Ce n’est pas le problème !

Si, c’est le problème !

Je vous indique au passage, madame Troendlé, que, à la rentrée de cette année, il y aura des postes supplémentaires dans le Haut-Rhin. C’est à la gauche que vous le devez, elle qui a inversé la logique de recul des effectifs précédemment en vigueur.

Par ailleurs, j’ai tenu compte d’un certain nombre de remarques formulées par la mission commune d’information sur la réforme des rythmes scolaires. Vous nous avez demandé de mieux prendre en compte les maternelles, nous l’avons fait ; de mieux prendre en considération les communes rurales, nous le faisons en permettant, comme vous l’avez recommandé, de concentrer le temps périscolaire sur une après-midi.

Qui paie ?

Vous nous dites aujourd'hui que le décret complémentaire est contreproductif, alors qu’il répond à vos demandes !

Enfin, vous nous avez demandé de prolonger d’une année supplémentaire le fonds d’amorçage : le Premier ministre l’a accepté. Si vous changez d’avis aujourd'hui, je le regrette, car cela ne répond pas à l’intérêt de l’enfant ! §

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Hier, les dix-huit propositions présentées dans le rapport de la mission commune d’information sur la réforme des rythmes scolaires ont été rejetées, à la suite d’une manœuvre, que je qualifierai de grossière, du groupe UMP. §

Mais on n’a pas la majorité !

Ces dix-huit propositions constituaient pourtant autant de réponses aux difficultés et aux interrogations mises en évidence durant les six mois de travail de la mission et avaient été validées par sa présidente, Mme Troendlé.

D’ailleurs, lors du déplacement que nous avons effectué en Haute-Savoie lundi dernier à votre demande, monsieur Carle, Mme Troendlé et vous-même vous êtes félicités du dernier décret publié par M. le ministre, qui allait selon vous dans le bon sens. §Vous avez, à cette occasion, salué le projet innovant de la ville de Megève. La presse locale, que vous aviez conviée, s'en est d’ailleurs fait l’écho.

Mais de retour au Sénat, mercredi, vous faites volte-face ! Désormais, tout est à rejeter ! On ne sait même plus ce que vous voulez, si ce n’est détruire, démolir cette réforme pourtant reconnue par tous comme indispensable.

Il faut dire que vous vous êtes attelés voilà bientôt dix ans à cette tâche de démolition de l’école publique, avec une véritable constance

Suppression des trois heures d’enseignement : merci, monsieur Darcos !

Vous ne les avez pas rétablies !

Moins d’école permet de mieux apprendre, c’est évident.

Suppression de 80 000 postes : merci, monsieur Sarkozy ! Moins de professeurs pour plus d’élèves, c’est évident.

Suppression de la formation des enseignants : merci, monsieur Chatel ! Moins de formation pour mieux enseigner, c’est tout aussi évident.

La question !

Il s’agit là de bien mauvaises manières. Vous prenez l’intérêt des enfants en otage pour servir une cause politicienne, selon une stratégie sans doute largement élaborée par certains mentors de l’UMP… Merci, monsieur Copé !

La réalité est tout autre, bien éloignée du tableau apocalyptique dressé par certains ! Tout au long de nos déplacements et de nos auditions, nous avons rencontré des acteurs motivés et satisfaits…

Pas tous !

… par cette nouvelle organisation du temps scolaire, saluant déjà ses effets positifs pour les enfants.

Monsieur le ministre, je vous demande de réaffirmer votre position pour la prochaine rentrée scolaire, …

Rendez-vous en septembre !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée.

Je distinguerai entre, d’une part, les critiques de celles et de ceux qui ont la volonté sincère de régler les problèmes, et, d’autre part, les postures, inévitables dans le débat public, qui conduisent un certain nombre d’élus à s’opposer à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Il y a donc deux manières de s’opposer : celle, sincère, argumentée, consistant à contester, par exemple, le sens et le bien-fondé de cette réforme, et celle consistant à annoncer que l’on s’affranchira de la règle, ce que je ne peux accepter.

On n’a pas dit cela !

Vous ne l’avez pas dit, madame Troendlé, je vous en donne acte.

On ne peut pas, surtout quand on est parlementaire, dire que l’on peut s’affranchir de la règle, de la loi.

Tout à fait !

On peut l’améliorer !

L’organisation des temps éducatifs selon le principe fixé par le décret s’appliquera à la rentrée à toutes les communes et à tous les enfants. En effet, je le redis, le temps scolaire, c’est l’État.

Il nous revient désormais de travailler encore et encore à l’organisation du temps scolaire avec les communes qui rencontrent des difficultés. Que nous ont dit un certain nombre de communes rurales ? Du fait de leur petite taille, il leur est difficile de concevoir une organisation efficace du temps périscolaire, surtout lorsque la nouvelle équipe municipale constate que peu de travail a été accompli avant son arrivée aux responsabilités. Nous leur avons proposé d’aménager, sous la forme d’une expérimentation, la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs, en leur permettant de concentrer les activités périscolaires sur une après-midi.

On m’objecte que cela revient à libérer la demi-journée du vendredi après-midi pour les enseignants… On ne peut pas me demander de faciliter le travail des communes rurales en permettant que, dans certaines intercommunalités, le lundi après-midi dans la commune A, le mardi après-midi dans la commune B, le jeudi après-midi dans la commune C et le vendredi après-midi dans la commune D puissent être réservés aux activités périscolaires, afin que celles-ci soient assurées par les mêmes intervenants qualifiés et de qualité, pour un coût moindre, et me reprocher ensuite de faire ainsi un prétendu cadeau aux enseignants !

Vous nous avez demandé de travailler sur les maternelles. C’est un vrai sujet : le périscolaire, ce n’est pas la même chose en maternelle et dans le primaire. La circulaire qui accompagne le décret tient compte de cette réalité.

Je le répète, l’état d’esprit du Gouvernement est de travailler à la mise en œuvre d’une réforme qui s’applique partout, parce que c’est la loi et qu’il revient à l’État de fixer le temps scolaire.

Donc il faut qu’il paie !

M. Benoît Hamon, ministre. Je suis ouvert à la discussion, mais il incombe au Gouvernement de prendre des décisions. Nous l’avons fait, et je souhaite que vous nous accompagniez dans la mise en œuvre d’une réforme favorable aux enfants.

C’est très bien, mais qui paie ?

La parole est à M. Alain Fauconnier, pour le groupe socialiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, les pensions des retraités agricoles sont parmi les plus faibles de France. La situation est surtout difficile pour les collaborateurs familiaux et les conjoints survivants, qui sont d’ailleurs bien souvent des femmes. Les pensions de retraite des non-salariés agricoles sont inférieures de près de 40 % à celles des retraités du régime général ; elles sont en moyenne de l’ordre de 625 euros par mois. La pension minimale globale d’un chef d’exploitation pour une carrière complète s’élève, elle, à 786 euros par mois, ce qui représente l’équivalent de 70, 8 % du SMIC mensuel net. Cette situation plonge chaque année des milliers d’agriculteurs dans une très forte précarité et décourage les jeunes générations de reprendre des exploitations.

Le Président de la République s’est clairement engagé à mettre en œuvre un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles. Dans cet esprit, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit plusieurs mesures fortes, comme la revalorisation, d’ici à 2017, à 75% du SMIC du montant de pension de retraite garanti pour une carrière complète et l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux.

Au total, la revalorisation atteindra 300 millions d’euros en 2017. Dans le contexte budgétaire actuel, cela démontre l’engagement sans faille du Gouvernement aux côtés des retraités agricoles et des retraités les plus modestes. Alors que, contraints par une situation budgétaire héritée de la majorité précédente, nous demandons à tous des efforts, ces mesures constituent un signal fort de justice sociale envers les plus modestes, en particulier ces femmes qui ont travaillé tant d’années sans véritable statut.

Aujourd’hui, 1, 6 million de retraités agricoles sont dans l’attente des décrets d’application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer aux agriculteurs qui nous écoutent que ces décrets seront prochainement publiés et que le Gouvernement poursuivra son action pour soutenir les petites retraites agricoles ? §

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le sénateur, vous avez soulevé une question importante. Vous l’avez rappelé, un engagement a été pris, durant la campagne présidentielle, sur la base du constat de la faiblesse des retraites des agriculteurs, qui sont globalement les moins élevées de notre pays. Il fallait donc les revaloriser.

Comme pour toute revalorisation, se pose la question des recettes. Les arbitrages rendus – je tiens à souligner le travail accompli sur ce dossier avec Marisol Touraine dans le cadre de la réforme des retraites – ont permis de dégager les moyens nécessaires afin de revaloriser d’ici à 2017 le montant de pension garanti à hauteur de 75 % du SMIC pour une carrière complète et de donner des points et des droits gratuits aux aides familiaux et aux conjointes survivantes, en particulier, qui étaient victimes d’une véritable discrimination. Cela a été décidé et voté au mois de janvier 2014.

Je le dis devant votre assemblée, les décrets d’application seront publiés dans les jours à venir – peut-être même dès demain –, soit quatre mois après la promulgation de la loi. Ils s’appliqueront rétroactivement à compter du mois de février 2014. Monsieur le sénateur, la réponse à votre question est donc claire : l’engagement de revaloriser les retraites agricoles est tenu ! §

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les jours se suivent sans que nous parvenions à vous suivre… Pas une semaine ne se passe sans qu’il ne soit question de réforme territoriale, sans qu’une annonce n’en annule une autre. Actuellement, nous atteignons le summum. Le 27 novembre 2012, on nous annonce le report à l’année 2015 d’élections territoriales normalement prévues en 2014. Le Président de la République nous dit ensuite que ces scrutins sont repoussés à 2016, mais en fait on ne sait pas vraiment, car ils se tiendront peut-être fin 2015… On parle de réduire le nombre des régions d’ici à 2017, mais cela se fera peut-être, finalement, d’ici à la fin de cette année, car, soudain, il faut accélérer le rythme… Dans tous les cas, les départements seraient dissous à l’horizon 2021, mais peut-être disparaîtront-ils dès 2016… Bref, tout cela est bien compliqué !

Pourtant, le Président de la République n’avait-il pas affirmé en janvier, dans sa bonne ville de Tulle, que « les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale » ?

Très bien !

Il avait ajouté – écoutez bien ! – qu’il n’était donc « pas favorable à leur suppression pure et simple […] car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d’ailleurs générer d’économies supplémentaires ». Triple salto arrière pour masquer, encore et toujours, un énième revirement, un énième reniement !

Le Président de la République consulte depuis hier tous les partis politiques. En effet, comment espérer faire adopter cette réforme ? En organisant un référendum ? Vous redoutez cette solution. En modifiant la Constitution ? Mais avec quelle majorité ? La présentation du projet de loi, initialement prévue pour le conseil des ministres d’hier, a été reportée au 21 mai, puis au 28 mai, peut-être même interviendra-t-elle en juin… Vous nous demandez donc de nous positionner alors même qu’aucun contenu ne nous est présenté. Quel cynisme assumé !

Eh oui !

Vous avez abrogé cette réforme, mais, finalement, il semblerait que vous pensiez maintenant que la création du conseiller territorial était plutôt une bonne idée ! Pour éviter que les départements et les régions ne se concurrencent en permanence, leur clause de compétence générale avait été supprimée ; vous l’avez réintroduite ! Vous aviez pourtant là des gisements d’économies. Que de temps perdu ! Pourquoi n’avoir pas considéré de plus près le conseiller territorial avant de le lyncher ? Il serait aujourd'hui élu, le millefeuille territorial, dont tout le monde se plaint, serait déjà en partie réduit et les économies seraient engagées.

Parce que vous redoutez les scrutins à venir, vous voulez tout chambouler dans la précipitation et sans concertation. Vous mettez à mal notre organisation territoriale sans proposer d’alternative crédible. Nous contestons la méthode, et attendons du contenu. Ma question est simple : où allez-vous, où allons-nous ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permettra d’apporter au Sénat un certain nombre d’éléments de réponse précis sur la réforme territoriale, ainsi que sur celle de l’État.

Vous conviendrez d'abord que, dans cette assemblée qui a une grande tradition de sagesse, il n’est pas nécessaire de créer des polémiques sur des sujets comme l’avenir des territoires, l’avenir de notre pays ou le renforcement de l’efficacité de la puissance publique, en prêtant à ceux qui sont en situation de responsabilité des pensées qu’ils n’ont pas. Si chaque modification des modes ou des dates de scrutins cache des intentions politiques pernicieuses, combien n’en avez-vous pas eues au cours des dernières décennies ! §

C’est vrai !

En 1994, vous avez décidé d’allonger d’un an la durée du mandat des conseillers généraux deux mois avant les élections cantonales. En 2005, vous avez décidé de modifier la durée des mandats des conseillers municipaux, des conseillers généraux et des sénateurs, sans qu’à aucun moment des interrogations déontologiques vous aient traversé l’esprit…

Vous avez voté cette réforme !

… et sans d’ailleurs que nous vous ayons pour autant prêté de mauvaises intentions a priori.

Il ne faut pas imputer les objectifs politiques que vous avez parfois eus à ceux qui n’ont d’autre motivation que de transformer et de moderniser profondément notre pays.

Concernant la réforme elle-même, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de faire en sorte que les collectivités territoriales soient moins nombreuses, moins pauvres, dotées de davantage de capacités d’intervention et d’investissement pour moderniser notre pays, tout en accroissant la visibilité de leur action pour les Français. Il s’agit en somme de renforcer l’efficacité de nos collectivités territoriales.

Puisque vous voulez de la clarté, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler les objectifs de la réforme territoriale.

Premièrement, nous voulons des régions moins nombreuses, mais de dimension européenne, plus performantes en matière de transfert de technologies, d’accompagnement de grandes filières d’excellence, de relations entre l’entreprise et le monde de l’université, d’investissement dans les grandes infrastructures ou encore d’équipement numérique du territoire. Voilà ce que nous voulons faire !

Très bien !

Deuxièmement, nous voulons des intercommunalités plus fortes, de manière que nous puissions nous appuyer, notamment dans les territoires ruraux, sur des ensembles territoriaux qui affirment davantage leur vocation à la solidarité et à la proximité.

Troisièmement, nous voulons, en point d’orgue, achever la réforme par la suppression des conseils départementaux. Vous voyez là une contradiction, mais il n’y en a aucune : la contradiction est de votre côté, monsieur le sénateur Lefèvre, comme en atteste ce numéro de janvier du Figaro Magazine dans lequel M. Copé proposait la suppression des départements, à laquelle vous semblez aujourd'hui opposé !

Eh oui !

Ce que nous proposons de mettre en œuvre, c’est une réforme territoriale qui permette, dans la clarté, davantage d’efficacité.

Enfin, nous voulons faire en sorte que la réforme s’opère dans le compromis et le dialogue. Lorsque l’avenir du pays est en question, il n’est pas souhaitable de susciter des polémiques sur tous les sujets. C'est la raison pour laquelle le Président de la République consulte, écoute. Au terme de ce processus, les meilleures décisions seront prises, qui permettront de faire la meilleure réforme possible. §

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (projet n° 489, texte de la commission n° 524, rapport n° 523, avis n° 522 et 526).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État. §

Monsieur le président, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui est soumis à votre examen aujourd’hui vise à autoriser et à encadrer le recours à des entreprises de protection privées à bord d’un navire français dans les zones les plus exposées à la piraterie.

Il s’agit, d’une part, d’assurer la sécurité de nos navires, et, d’autre part, de renforcer la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. Ce projet de loi répond, je le rappelle, à l’un des engagements forts pris par le Gouvernement après le comité interministériel de la mer. Il a fait l’objet d’un travail approfondi de la part de mes services, en lien avec ceux des ministères de la défense et de l’intérieur et du Secrétariat général de la mer.

Ce sujet important, récurrent, touche à la fois à la sécurité et à la compétitivité économique. Je ne saurais manquer ici de saluer l’excellent rapport que Jack Lang a rendu sur la thématique de la piraterie, en janvier 2011, à la demande du secrétaire général de l’ONU. Ce rapport, qui insistait sur les recommandations établies par l’Organisation maritime internationale, a mis en lumière l’importance et l’urgence, pour les États, de se saisir de ce sujet. C’est dans cette lignée que s’inscrit le texte que je soumets aujourd’hui à l’examen du Sénat.

La piraterie continue en effet de constituer une menace majeure pour le commerce maritime international et la sécurité des approvisionnements : malgré un recul apparent, notamment au large de la corne de l’Afrique et dans le détroit de Malacca, le phénomène tend à s’accentuer dans d’autres zones, particulièrement dans le golfe de Guinée. Au total, plus de 264 attaques ont été recensées en 2013 par le Bureau maritime international.

Outre les graves conséquences physiques et psychologiques, pour les marins, des actes de piraterie, ces derniers ont des incidences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 5 milliards et 8, 5 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, en raison notamment du renchérissement des primes d’assurances et des dispositions opérationnelles mises en œuvre pour éviter certaines zones.

Assurer la sécurité du transport maritime représente donc un enjeu économique considérable pour les armateurs dont les navires transitent ou opèrent régulièrement dans ces zones à hauts risques.

Afin d’assurer la protection des navires civils battant pavillon français, l’État a déjà mis à disposition des équipes de protection embarquées de la marine nationale, soit l’équivalent de 152 personnels militaires mobilisés à cette fin.

Le déploiement de ces équipes, dont l’efficacité et la qualité sont largement saluées par les armateurs, présente toutefois des contraintes d’ordre logistique ou diplomatique qui ne sont pas toujours compatibles avec des délais commerciaux fort contraints. Toutes les situations à risques ne peuvent aujourd’hui être couvertes par la marine nationale, tandis que le besoin de protection armée va croissant.

Les dispositifs de sécurité que le projet de loi a pour objet d’autoriser et d’encadrer viennent donc en complément de mesures déjà existantes visant à prévenir les attaques. Je pense notamment à la mise en place de centres spécialement destinés au signalement de la présence de navires dans les zones à risques.

Le projet de loi va permettre aux armateurs de mieux protéger leurs navires battant pavillon français. Il s’agit de les autoriser à avoir recours à des agents d’entreprises privées de sécurité pour faire face aux risques croissants d’attaques. Le Gouvernement a ainsi souhaité donner suite à une demande forte émanant notamment des armateurs, afin de mieux assurer la sécurité des navires battant pavillon français, de leurs équipages et de leurs cargaisons.

Cela répond à un impératif de sécurité, mais également de compétitivité. En présentant ce texte, j’entends en effet aussi renforcer l’attractivité du pavillon français. La France dispose de la première surface maritime en Europe. De nombreux États européens disposant d’une façade maritime et d’une flotte de commerce importante se sont déjà dotés d’un dispositif semblable. Le Gouvernement a donc souhaité donner aux navires français les outils dont bénéficient leurs concurrents internationaux. Le projet de loi, s’il est adopté, contribuera donc à un renforcement de la compétitivité du pavillon français.

Je rappelle ce qui, je pense, est une conviction partagée : la flotte de commerce française est un acteur économique d’importance décisive pour notre pays. Il faut donc faire en sorte que nos compagnies maritimes nationales, que notre pavillon restent compétitifs. En effet, le secteur compte plus de 300 navires, représente un gisement d’emplois considérable et l’on trouve dans ses rangs des géants nationaux qui figurent parmi les premiers armateurs au monde. En ne prenant en compte que les marins, ce sont environ 12 500 emplois directs qui dépendent de cette activité.

Avec ce projet de loi, nous estimons que plusieurs centaines d’emplois directs seront créés afin de sécuriser les navires battant pavillon français vulnérables à la menace pirate, sur l’ensemble des zones à risques que le Gouvernement veillera à définir en lien étroit avec les armateurs.

Conscient du caractère exceptionnel que revêt le fait d’autoriser des acteurs privés à assurer la sécurité des navires marchands, le Gouvernement a veillé, dans le projet de loi qui vous est présenté, à ce que cette pratique s’exerce conformément aux lignes directrices définies au niveau international et soit très encadrée à de nombreux égards, pour éviter les dérives.

Tout d’abord, cette activité ne sera autorisée que dans les zones à hauts risques de piraterie et sur certains types de navires. En dehors de ces zones, si des équipes de protection sont à bord, leurs armes devront être remisées, de même que dans les eaux territoriales des pays fréquentés par les navires, sauf accord particulier avec ces pays, en application du principe du passage inoffensif défini par la convention internationale de Montego Bay.

Ensuite, il convient d’encadrer rigoureusement l’accès au secteur par la mise en place d’un agrément administratif, similaire à celui qui existe pour les activités de protection exercées à terre – je pense notamment aux convoyeurs de fonds, dont le modèle nous a inspirés –, auquel viendra s’ajouter une certification externe obligatoire des entreprises.

Au travers de ce projet de loi, nous entendons également demander l’apport de garanties professionnelles par tous les acteurs : les dirigeants et gérants devront être titulaires d’une autorisation d’exercer, et les agents d’une carte professionnelle, délivrée après examen du respect de conditions de moralité, ainsi que de leurs compétences maritimes et en matière de protection armée. Les référentiels de formation seront définis par l’État et les centres de formation seront agréés pour délivrer les formations correspondantes.

Nous souhaitons encadrer les conditions d’armement par un dispositif strict : seules certaines catégories d’armes et de munitions seront autorisées ; les modalités d’acquisition, de détention, de transfert et de stockage des armes et des munitions à bord seront précisément réglementées.

Nous voulons par ailleurs garantir la transparence de l’activité par des contrôles administratifs sur le territoire national et à bord, ainsi que par un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents.

Nous entendons assurer la transparence de l’activité par le biais de plusieurs dispositifs, tels que la déclaration de l’embarquement des équipes de sécurité, la tenue de registres d’activité ou encore le signalement des incidents.

Enfin, nous souhaitons ne rendre possible l’usage de la force que dans le cadre strictement défini de la légitime défense.

Il est de la responsabilité de l’État de s’assurer que les navires battant pavillon français ont les moyens de se protéger. Ce texte recherche donc un équilibre entre l’ouverture aux entreprises privées d’une activité susceptible d’impliquer le recours à des armes et un encadrement très strict sur plusieurs aspects que je viens de détailler. Les principes sont fixés par les dispositions du texte.

Plus largement, au-delà du fait que, à côté de ce dispositif nouveau, la marine nationale conservera l’ensemble de ses prérogatives, je tiens à rappeler ici que la France continue à agir résolument, au niveau international, pour lutter contre la piraterie, notamment en participant aux différentes opérations engagées par l’Union européenne ou l’OTAN – je pense notamment à l’opération Atalante –, et reste très active sur le plan diplomatique. La piraterie est un véritable fléau pour les relations internationales et les échanges commerciaux.

Tout à fait !

Le Gouvernement est particulièrement impliqué dans la mise en place d’éléments de sécurisation des zones à risques.

Madame, messieurs les rapporteurs, je vous remercie de l’intérêt que vous avez manifesté pour ce texte. Je tiens à saluer le vote unanime de l’Assemblée nationale. Sans préjuger de l’accueil que le Sénat réservera à ce projet de loi, j’estime que le sujet est suffisamment important pour que nous ayons tous le souci d’aboutir à un texte opérationnel, permettant aux armateurs de mobiliser au plus vite les moyens d’assurer à leurs équipages une pleine sécurité.

Nous avons la volonté partagée d’assurer un encadrement sérieux du recours à des entreprises de protection privées pour garantir la sécurité de nos navires. Ce projet de loi est empreint d’un pragmatisme nécessaire pour offrir aux compagnies françaises de transport maritime les meilleures conditions de travail et de compétitivité.

Nos débats de cet après-midi seront sans nul doute riches et constructifs. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, vous avez souhaité codifier certaines dispositions dans le code de la sécurité intérieure. Le Gouvernement présentera quelques amendements visant à préciser et à compléter cette évolution importante du texte. Il s’agit de poursuivre le travail effectué en commission sur votre initiative, dans des délais, je le reconnais, très contraints, dus à l’urgence de l’examen de ce projet de loi.

J’achèverai mon propos en souhaitant que la Haute Assemblée puisse adopter ce texte, sinon à l’unanimité, du moins à une très large majorité. En effet, nous adresserons ainsi un message fort, démontrant que toutes les institutions françaises, dont la représentation nationale, sont pleinement mobilisées. Au-delà de nos divergences, il faut que nous puissions témoigner de la volonté de la France, lorsqu’un danger existe, d’adapter son cadre juridique et d’assurer la sécurité de ses navires en répondant à l’urgence de la situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, une fois encore, à souligner la qualité des échanges entre mes services et les différentes commissions.

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques heures avant que les députés n’adoptent ce projet de loi à l’unanimité, une attaque a eu lieu au large des côtes nigérianes, faisant trois morts – deux assaillants et un marin – ainsi qu’un blessé. Cette attaque visait le tanker SP Brussels, battant pavillon des Îles Marshall, à bord duquel se trouvaient pourtant deux gardes armés. Sans vouloir anticiper sur les conclusions de l’enquête en cours, on peut malgré tout se demander si le nombre de gardes n’était pas insuffisant par rapport à la taille et à la configuration du navire. Ce n’était pas la première fois que ce tanker était visé, puisqu’il avait déjà été attaqué le 17 décembre 2012 : cinq de ses marins avaient alors été pris en otages, puis heureusement libérés un mois plus tard.

Cette histoire tragique illustre l’urgence qu’il y a à légiférer aujourd’hui sur cette question, d’abord pour protéger les hommes, mais aussi pour préserver nos activités économiques maritimes et, par conséquent, notre pavillon. En effet, ce tanker ne représente pas un cas isolé, loin de là ! Le Bureau maritime international a comptabilisé 264 attaques en 2013 et déjà 72 depuis le début de l’année 2014. Les pirates sont toujours mieux équipés et plus audacieux ; ils mènent une véritable guerre contre les navires marchands, en n’hésitant pas à retenir en otages et à torturer des équipages pour obtenir des rançons. Pour l’année 2013, on dénombre ainsi 304 membres d’équipages pris en otages, 36 kidnappings, un mort et un porté disparu.

En termes économiques, l’organisation non gouvernementale One Earth Future a estimé, à la fin de 2010, le coût économique global de la piraterie à un montant extrêmement significatif : 7 milliards à 12 milliards de dollars par an ! Armateurs de France, de son côté, nous a communiqué son estimation de ce coût : 3 milliards de dollars en 2013 pour la zone somalienne, soit une diminution de 50 % depuis 2012 grâce à la forte mobilisation internationale ; 700 millions de dollars pour le golfe de Guinée où la piraterie est en augmentation.

Sur ces montants, les armateurs supporteraient 80 % des coûts directs, qui comprennent, pour moitié, des dépenses de carburant dues à l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risques ; pour 500 millions de dollars, des dépenses de sécurité, avec la formation des équipages, des primes aux équipages, la mise en place des Best management practices de l’Organisation maritime internationale ; pour 300 millions de dollars, des surcoûts d’assurances et, pour le reste, environ 700 millions de dollars, des coûts de déroutements pour éviter les zones dangereuses, le financement des « compensations » au personnel naviguant et les rançons.

Globalement, si les attaques sont en baisse dans le détroit de Malacca et au large de la Somalie, grâce à l’intensification des patrouilles, à une forte mobilisation internationale et, j’y insiste également, à la grande efficacité de la marine nationale, la menace croît fortement dans d’autres zones telles que le golfe de Guinée, en particulier au large du Nigeria. Les attaques y sont très violentes et visent à saccager, voire à piller les navires. Contrairement à ce qui se passait le plus souvent au large de la Somalie, il ne s’agit plus de prises d’otages pour obtenir une rançon, mais de la recherche d’un profit immédiat où la vie humaine semble avoir beaucoup moins de valeur...

La France n’est pas restée inactive face à ces dangers. La piraterie est bien sûr aussi ancienne que la navigation, les références ne manquent pas dans l’histoire : on en trouve déjà dans L’Iliade et L’Odyssée, voire dans des textes plus anciens. La protection des navires battant pavillon français est une mission dont la marine nationale s’acquitte fort bien et depuis très longtemps. Elle le fait aujourd’hui dans le cadre de coalitions internationales, comme l’opération Atalante, que vous avez citée, monsieur le secrétaire d’État, effectuée sous le drapeau de l’Union européenne dans le golfe d’Aden.

Depuis l’attaque du Ponant et de thoniers tricolores dans l’océan Indien en 2008, la marine nationale met également des équipes de protection embarquées, ou EPE, à disposition des navires français qui transitent dans une zone à risques. Reste que certains, comme les câbliers ou les navires sismiques, ne font pas que transiter mais demeurent dans ces zones. Ces équipes ont été déployées 93 fois depuis 2009 et ont repoussé quinze attaques, sans pertes ni blessés. Ces chiffres prouvent, s’il en était besoin, que leur compétence et leur savoir-faire sont la meilleure garantie d’une véritable dissuasion.

La qualité de ce dispositif est reconnue dans le monde entier, mais la marine nationale ne peut pas tout. En raison de ses moyens et de ses effectifs, mais aussi de délais logistiques et diplomatiques, elle ne peut honorer que 70 % environ des demandes reçues chaque année. Même si ce sujet ne relève pas de votre compétence, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous dire, avec un grand nombre de mes collègues, le prix que nous attachons au maintien des capacités de la marine nationale. En voilà un bon exemple !

Tout à fait d’accord !

Or les armateurs ont besoin de visibilité sur la disponibilité de cette protection, qui tend à devenir un facteur essentiel de la compétitivité des armements français. On constate en effet aujourd’hui que les compagnies maritimes françaises perdent des marchés, faute de pouvoir garantir systématiquement la protection des navires, de leur équipage et de leur cargaison. Les assurances comme les clients refusent de courir le moindre risque, dans un contexte où l’offre de protection de certains pavillons apparaît plus étoffée. À titre d’exemple, l’armateur danois Maersk a interdit à sa filiale française de prendre part à certains marchés, du fait de l’aléa que représente l’absence de protection des navires français. La perte est évaluée à 15 % des rotations ! Cette incertitude sur la disponibilité de la protection alimente le mouvement de dépavillonnement, alors que le pavillon français connaît déjà une situation préoccupante.

Dans ce contexte, la seule protection militaire ne suffit plus à couvrir l’ensemble des besoins. Tous les pays d’Europe ont d’ailleurs adapté leur législation pour permettre l’embarquement de gardes armés privés. Nous sommes les derniers, avec les Pays-Bas qui sont eux aussi en train d’évoluer, à ne pas offrir cette possibilité.

Certes, les armateurs français ont eux-mêmes longtemps été réticents à embarquer du personnel armé au contact de leurs marins. Je vous rappelle que les débats sur le « mercenariat » des sociétés militaires privées, à la fin des années 2000, ont alimenté les crispations. Dans les faits, toutefois, les compagnies françaises sont aujourd’hui contraintes de recourir à cette solution.

Pour éviter que les armateurs français n’aillent s’immatriculer à l’étranger, il est donc devenu impératif d’adapter le cadre juridique à la situation de fait. En l’état actuel, notre législation, notamment sur le port d’armes à bord des navires, empêche l’émergence de prestataires nationaux et pose des problèmes de responsabilité.

Je tiens d’emblée à rassurer ceux qui, parmi nous, pourraient encore s’inquiéter. Il ne s’agit en aucun cas d’abdiquer un élément de souveraineté au profit du secteur privé. Il ne s’agit pas non plus d’un début de privatisation des missions dévolues à nos forces armées. La marine nationale n’envisage nullement de réduire son effort, et nous non plus. Elle continuera de mettre à la disposition des armateurs ses équipes de protection embarquées. L’offre privée ne se substitue donc pas à l’offre publique ; elle vient simplement et utilement la compléter, afin de permettre aux armateurs de faire face plus rapidement à certaines contraintes logistiques ou diplomatiques.

En ce qui concerne l’examen du texte, la commission du développement durable a décidé de déléguer à la commission des lois l’examen au fond des titres II, IV et V, dans la mesure où ceux-ci s’inspirent largement des dispositions du code de la sécurité intérieure. Je tiens à saluer le travail de codification minutieux qu’elle a effectué, sur le rapport d’Alain Richard, qui vous en explicitera plus précisément les enjeux tout à l’heure.

Grâce à ce travail, je crois pouvoir dire que le texte que nous vous soumettons permet de mieux distinguer les dispositions qui relèvent des spécificités de la protection des navires, figurant dans le code des transports, de celles qui relèvent de la régulation classique d’une activité de sécurité privée, inscrites dans le code de la sécurité intérieure. Ce n’était pas gagné d’avance, puisque le projet de loi initial n’était, lui, pas codifié, compte tenu du caractère très spécifique de ses dispositions qui concernent, certes, la sécurité, mais aussi les personnels embarqués. Tel est donc le travail que nous avons effectué.

Pour les autres titres, à savoir les titres Ier, III et VI, la commission du développement durable n’a pas modifié fondamentalement l’équilibre dégagé par l’Assemblée nationale. Celui-ci est satisfaisant, car il ménage à la fois les impératifs de sécurité pour les marins, les intérêts économiques et les besoins légitimes du contrôle par l’État d’une activité qui s’exercera loin de son regard. C’est pourquoi tous les acteurs que j’ai entendus réclament que ce texte soit adopté, sans modification, le plus rapidement possible.

Je m’étais par ailleurs assurée auprès de vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d’État, que les décrets d’application prévus seraient prêts à temps. Vous nous avez encore rassurés sur ce point en confirmant que ces décrets font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs depuis le mois de janvier.

La commission du développement durable a apporté quelques modifications au projet de loi. Elle a notamment supprimé, dans un premier temps, la liste de non-éligibilité des navires, à l’article 18, l’intérêt de ce dispositif n’étant pas apparu évident. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement, puisque des évolutions sont à prévoir dans ce domaine.

De même, elle a clarifié, à l’article 21, les conditions d’usage de la force armée dans le cadre de la légitime défense prévu par le code pénal. Notre objectif a été d’éviter de laisser subsister des ambiguïtés dans un article, certes nécessaire, mais non normatif.

J’achève cette présentation en remerciant à nouveau la commission des lois et son rapporteur pour avis, Alain Richard, pour leur utile contribution et l’excellent climat de coopération qui a animé nos travaux sur ce texte. Nous l’avons examiné « à deux voix », dans des délais contraints mais il fallait être rapide !

Certes, cette future loi ne pourra, à elle seule, résoudre tous les problèmes de piraterie, ne serait-ce que parce qu’elle est inopérante dans les eaux territoriales d’États souverains, comme le Nigeria, où la majeure partie des attaques a lieu dès la sortie du port. La fonction première de ce dispositif est bien la dissuasion. Et dans ce domaine, comme l’actualité nous le rappelle, chaque jour compte !

En adoptant rapidement ce texte, non seulement nos navires et ceux qui les font naviguer se sentiront mieux protégés, mais le monde entier saura aussi que la flotte française reste l’une des plus sûres au monde, grâce aux équipes de sa marine nationale et à nos gardes armés.

Pour terminer, je tiens à remercier tous ceux qui nous ont aidés à travailler rapidement sur ce texte, les collaborateurs du Sénat et les membres du cabinet ministériel.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soit saisie pour avis du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, non pour en examiner les dispositions dans le détail, mais pour replacer ce projet dans le contexte de la protection et de la lutte contre la piraterie maritime – question abordée à de multiples reprises lors de nos différents travaux – ainsi que pour en apprécier les conséquences pour les interventions de nos armées et, au premier chef, de la marine nationale.

Sachez, monsieur le rapporteur pour avis et ancien ministre de la défense, que nous partageons votre souhait de voir les crédits prévus pour la loi de programmation militaire maintenus en l’état. Nous en avons bien besoin !

Beaucoup a déjà été dit sur la recrudescence récente de la piraterie maritime, qui justifie la préparation de ce projet de loi. Entre 1980 et 2010, environ 4 000 actes de piraterie maritime ont été recensés, dont les deux tiers sont survenus entre 2000 et 2010. On estime l’impact économique entre 7 milliards et 12 milliards de dollars par an. La faiblesse étatique et la pauvreté qui dominent certaines régions en sont les causes principales. Les zones à risques sont principalement le détroit de Malacca, le nord-ouest de l’océan Indien et le golfe de Guinée. Elles ont évidemment tendance à se déplacer.

Cette recrudescence a conduit les États à intervenir pour tenter de l’éradiquer en modernisant l’arsenal juridique international et national.

Au-delà du droit international, établi sur le fondement de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay en 1982, qui précise le régime juridique de la piraterie et de sa répression, la France dispose d’un arsenal juridique complet qu’elle a modernisé récemment par la loi du 5 janvier 2011. Toutefois, un droit performant ne suffit pas à protéger les navires exposés à cette menace. D’une part, la loi doit s’appuyer sur une force de maintien de l’ordre susceptible de la faire appliquer. D’autre part, les navires doivent adopter des mesures de précaution et de protection.

La réponse des États a donc consisté à déployer des forces navales dans les zones les plus dangereuses pour dissuader, protéger, combattre les pirates et détruire leurs installations à terre. Ainsi, au large de la Somalie, l’opération Atalante, placée sous l’égide de l’Union européenne, dont la France vient d’assurer le commandement, l’opération Ocean Shield des forces navales de l’OTAN et des interventions permanentes ou ponctuelles de nombreux pays ont été mises en œuvre. Ces opérations sont souvent combinées avec des missions de coopération pour aider les États de la région à développer leurs capacités de surveillance et de contrôle maritimes, ainsi que leurs systèmes judiciaires.

S’agissant de la protection passive, la Fédération internationale des armateurs a élaboré des bonnes pratiques qui sont efficaces dans nombre de cas et ne cessent de s’améliorer. Toutefois, l’un des moyens les plus efficaces consiste en la présence d’équipes de protection.

Dans un nombre croissant d’États, le recours à des personnels de sûreté armés sous contrat privé à bord des navires sous pavillon national a été autorisé. Ce déploiement est compatible avec l’article 94 de la convention de Montego Bay. Plusieurs enceintes internationales, à l’instar de l’Organisation maritime internationale, ont formulé, sur ce sujet, des recommandations aux États, aux armateurs et aux sociétés de protection. Des sociétés de protection se sont constituées et proposent une offre aux armateurs.

La France était jusqu’à maintenant, avec les Pays-Bas, dont la législation est également en cours d’évolution, et la Finlande, l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas autoriser cette solution.

Lorsque la législation ne le permet pas, certains États ont accepté, comme la France dans le cadre de l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la responsabilité du ministère de la défense dans la protection du trafic maritime, d’assurer la protection de bâtiments battant leur pavillon national ou agissant selon leurs intérêts par des équipes de protection embarquées, dite EPE, de leur marine nationale.

En France, la demande est effectuée par l’armateur auprès du Premier ministre, qui en décide après une étude technique menée par l’état-major de la marine pour apprécier la menace en fonction de la dangerosité de la zone et de la vulnérabilité intrinsèque du navire, ainsi que de la capacité de la marine nationale à agir en temps utile compte tenu des contraintes diplomatiques et logistiques, des escales prévues et du préavis disponible. La mise à disposition donne lieu à une convention, en principe ponctuelle, annuelle dans le cas particulier des thoniers senneurs opérant depuis les Seychelles.

Actuellement, les demandes, vingt-cinq à trente-cinq par an, sont satisfaites à 70 %. Je tiens à saluer ici, au nom de la commission et, si vous le voulez bien, mes chers collègues, en votre nom à tous, la qualité de la prestation rendue avec sang-froid et discernement par les fusiliers marins affectés à ces missions, dont le professionnalisme est reconnu par tous.

Tout à fait !

La combinaison de ces différentes approches a donné des résultats significatifs. Dans l’océan Indien, huit attaques ont été enregistrées en 2013, contre 116 en 2011. Cependant, il ne faut pas se le dissimuler, ces opérations restent très coûteuses. On estime à 2 milliards de dollars par an, tous États confondus, le coût de déploiement des escadres dans l’océan Indien. Certains États éprouvent donc des difficultés à mettre en œuvre, à pérenniser ces dispositifs et à répondre à toutes les demandes.

S’agissant des EPE de la marine nationale, on estime que si leur cadre d’emploi était élargi et les délais techniques ou diplomatiques réduits, il faudrait en doubler le nombre pour satisfaire la totalité des demandes. Cela excéderait nos capacités actuelles, je ne vous le cache pas. En outre, certaines équipes de fusiliers pourraient, à tout moment, être affectées à d’autres missions considérées comme prioritaires par le Gouvernement.

Jusqu’à une date récente, les assureurs et les opérateurs français ont été réticents à solliciter une évolution de la législation. Ce n’est plus le cas. Certains armateurs français qui opèrent sous pavillon étranger y recourent depuis quelques années.

Eh oui ! Cela a été fait ailleurs !

À défaut d’intervention rapide du législateur – M. le secrétaire d’État l’a souligné –, le risque de dépavillonnement de navires français est réel.

L’État, qui était resté sur une position de principe, a engagé une réflexion, à laquelle ont contribué de nombreux rapports parlementaires, réflexion qui a été mentionnée en 2013 dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et dont le présent projet de loi constitue l’aboutissement. Je ne vais pas m’appesantir sur son contenu, qui a été brillamment exposé par la rapporteur de la commission du développement durable et qui le sera, à n’en point douter, par le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je mettrai uniquement l’accent sur quelques points importants vus sous l’angle de la défense.

Premier point : les activités privées de protection des navires au moyen de gardes armés sont clairement dissociées des activités militaires, qui ne peuvent être exercées que par l’État. Dès l’article 1er, l’activité exercée « par des agents de l’État ou des agents agissant pour le compte de l’État » est exclue de son champ d’application. La loi n’est donc pas applicable aux EPE. L’article 8, quant à lui, précise que l’autorisation d’exercer cette activité « ne confère aucune prérogative de puissance publique ».

L’ensemble des dispositions sont codifiées, non pas dans le code de la défense, mais dans le code des transports et dans le code de la sécurité intérieure, dont elles sont très largement inspirées. Il ne s’agit donc pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, de l’externalisation d’une mission relevant des armées, même si la marine nationale a pu, à défaut de solutions juridiques satisfaisantes et grâce à des EPE, être chargée de remplir des missions de protection et pourra continuer à les remplir pour le compte ou à la demande de l’État. Ce dont il s’agit, c’est d’une extension des modalités de protection à disposition des armateurs. L’armateur et la société sont les seuls contractants.

Deuxième point : le projet de loi conditionne strictement l’exercice de l’activité et s’attache à éliminer tout risque de confusion avec les activités de l’État, notamment celles de la police ou des forces armées. Cependant, reconnaissons-le, cette restriction est parfois un peu excessive, notamment lorsque le projet de loi interdit de faire état dans tout document de nature contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise. De mon point de vue et de celui de la commission que j’ai le plaisir de présider, une telle mesure limite la capacité d’appréciation et de contrôle des armateurs de la qualité professionnelle des sociétés auxquelles ils auront recours.

Nous partageons cet avis !

Cela va même à l’encontre de l’intérêt bien compris de l’État en faveur d’une professionnalisation de ces entreprises par le recrutement de compétences solides, notamment d’anciens fusiliers de la marine pour lesquels cela constituerait un éventuel emploi de reconversion en fin de carrière.

J’ajoute que cela mettra les entreprises de ce secteur naissant en France dans une situation de handicap par rapport à leurs concurrentes étrangères qui ne sont pas soumises aux mêmes limitations.

Vous entendez, monsieur le secrétaire d'État !

Nous comptons sur une appréciation compréhensive du Gouvernement lors de l’examen des amendements qui lui seront soumis. Nous nous serions volontiers limités à une interdiction de ces mentions dans les seuls documents publicitaires. Nous les aurions, en revanche, autorisées dans la transmission de curriculum vitae complets aux armateurs et aurions accepté leur insertion en annexe des contrats.

Troisième point : le projet de loi encadre précisément les modalités d’action. Les activités ne peuvent être exercées qu’à bord des navires éligibles ; les termes ont leur importance.

« À bord » signifie que la mise en place de navires d’escorte est prohibée ; « éligibles » signifie que le Gouvernement se donne la possibilité de fixer, par voie réglementaire, les types de navires non éligibles ou les circonstances dérogatoires dans lesquelles certains navires ne le seront pas.

Il importe – je le comprends tout à fait, et je partage cette volonté – de s’opposer à l’irresponsabilité de certains armateurs ou plaisanciers qui envisagent de placer des gardes armés sur des navires indéfendables comme des voiliers ou de mettre en danger la vie des passagers de navires de croisière. Le défaut de protection rendra ces navires inassurables et les dissuadera de fréquenter les zones dangereuses. Cela est, de notre point de vue, très important et justifie pleinement l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 18.

Ces zones dangereuses seront fixées par arrêté du Premier ministre et redéfinies régulièrement au regard de l’évolution des menaces. À cet égard, le dispositif de dialogue entre les professionnels et l’État est tout à fait intéressant.

Pour autant, le projet de loi n’impose pas d’obligation aux armateurs. Ceux-ci conservent le choix de se protéger ou non. On peut compter sur les assureurs pour les y inciter fortement. Mais, pour ce faire, le recours aux sociétés de protection privées n’est qu’une faculté. Les armateurs continueront à pouvoir solliciter du Premier ministre la mise à disposition d’une EPE de la marine nationale.

La question de l’articulation entre les deux dispositifs est donc posée. On peut supposer que, à l’avenir, le Premier ministre sera plus exigeant dans l’examen des demandes, les armateurs disposant d’une solution alternative aux EPE grâce à la nouvelle loi, et que, par voie de conséquence, le dispositif des EPE, lequel est monté en puissance au cours des dernières années, reviendra à un socle moyen.

On ne saurait toutefois admettre, madame la rapporteur, et notre commission y veillera, un démantèlement de ces activités sous ce prétexte. L’arithmétique sommaire ne doit pas trouver là un terrain d’exercice, et ce pour deux raisons : d’une part, parce que l’embarquement des EPE constitue un mode d’excellence de formation et de maintien en condition opérationnelle des fusiliers de la marine nationale ; d’autre part, parce qu’on ne peut préjuger ni d’une stabilité de la menace ni de la capacité des sociétés privées à répondre aux demandes qui résulteraient, ou pourraient résulter, de l’accroissement de cette menace.

Enfin, la promulgation de cette loi ne doit pas conduire à relâcher l’effort de contrôle maritime et de lutte contre la piraterie par le déploiement dans certaines zones dangereuses de bâtiments de la marine nationale, tant que les États côtiers sont dans l’incapacité d’éradiquer ce phénomène. Voilà pourquoi il faut maintenir les crédits prévus pour la loi de programmation militaire !

Tout à fait !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Pour les raisons que j’ai développées, et sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis, vous propose unanimement d’adopter ce projet de loi.

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit pour justifier l’opportunité et les principales options du projet de loi. Je me bornerai donc à faire quelques observations complémentaires.

Ce texte répond à un besoin réel : créer un espace intermédiaire de services de sécurité, au-delà de ce que fournit la marine nationale sur instruction du Gouvernement. Nous abordons là une problématique bien connue du Parlement, à savoir celle des différents domaines de sécurité assurée, sous contrôle, par des sociétés privées.

Depuis la loi du 12 juillet 1983, adoptée après accord en commission mixte paritaire, ce qui n’était pas toujours le cas à l’époque, la France s’est dotée d’un dispositif éprouvé pour régir ces professions. Notre législation a ensuite été améliorée et perfectionnée. Les dernières réformes ont d’ailleurs été assez audacieuses : un contrôle de nature régalienne est désormais exercé, non par une autorité hiérarchiquement et directement soumise au Gouvernement, mais par une instance collégiale au sein de laquelle sont représentés les professionnels du secteur. Je crois que nous avons désormais un dispositif juridique satisfaisant d’encadrement des professions de sécurité privée.

Le projet de loi est fondé sur deux éléments : d’une part, la création d’une nouvelle profession de sécurité privée encadrée ; d’autre part, des règles de maintien de la sécurité, et si nécessaire, d’emploi de la force, adaptées au milieu de la marine marchande.

Sur le premier point, les principes qui s’appliquent déjà aux autres professions de sécurité réglementées trouveront à s’appliquer à ce secteur, avec bien entendu des spécificités. Je pense à l’exigence d’une entreprise dédiée, ce qui est le cas général en matière de sécurité privée, à l’exception des polices spécialisées des entreprises ferroviaires, qui sont des établissements publics. Je pense également à l’agrément, lequel est classique, précédé d’une instruction et assorti de contrôles. Après débat, le Gouvernement a conclu – on ne peut que le suivre – que le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, était compétent pour délivrer cet agrément et pour effectuer les contrôles.

Les éléments d’instruction, le contrôle et les sanctions étant classiquement ceux qui sont applicables aux entreprises de ce secteur, la commission des lois a choisi, sur ma suggestion, afin d’éviter la création d’une législation parallèle portant sur le même objet – laquelle finirait forcément par diverger dans le temps –, de retenir la formule consistant à renvoyer, chaque fois que c’est possible, aux dispositions de droit commun du code de la sécurité intérieure, qui nous semblent globalement bien rédigées.

Parmi les dispositions spécifiques qui s’appliqueront, citons les exigences de formation au milieu maritime, à partir d’un référentiel. Autre formule particulière retenue, qui se justifie par la distension géographique du milieu professionnel, est celle d’une carte professionnelle valable durant un an seulement. Citons aussi bien sûr, du fait que l’on se situe dans un espace géographique très étendu, la dispense de l’obligation de nationalité.

On retrouvera, en revanche, bien d’autres règles qui s’appliquent à l’ensemble des professions de sécurité, notamment deux règles qui donneront sans doute lieu à quelques discussions, car elles ne sont pas d’application facile en l’espèce. Il s’agit de la règle relative à la tenue des agents et à l’affichage de la société, qui doit être de nature à éviter toute confusion avec une autorité publique, et de l’interdiction d’exploiter les titres et les antécédents professionnels d’ancien fonctionnaire de police et d’ancien militaire.

Concernant l’adaptation au milieu maritime, qui figure notamment sous le titre III, intitulé « Modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires », plusieurs principes très clairs, et à notre avis parfaitement opportuns, sont énoncés.

Il s’agit tout d’abord de la présence des équipes de sécurité uniquement sur le navire, excluant donc toute intervention de sécurité à partir d’une escorte.

Vient ensuite l’obligation d’un nombre minimal d’agents. Nous aurons sur ce point, comme sur d’autres, une discussion pour définir ce qui est de nature réglementaire et ce qui relève de la loi. Il a semblé à la commission des lois qu’il était quelque peu trompeur de faire figurer dans le texte législatif un nombre minimal précis d’agents affectés à une équipe de sécurité, alors que les situations seront très diverses. Il nous a paru plus judicieux que ce nombre soit fixé par voie réglementaire et qu’il puisse donc être modulable selon les différents types de missions.

Bien sûr, puisqu’il est question du milieu maritime, il était nécessaire de clarifier le rôle et l’étendue de l’autorité du capitaine du navire vis-à-vis des équipes de sécurité. Le texte énonce de façon claire, me semble-t-il, que le capitaine a un rôle d’encadrement et de contrôle de l’équipe de sécurité, mais qu’il n’exercera pas de commandement opérationnel de cette équipe. En effet, si l’on crée une profession réglementée, c’est bien parce qu’il existe une qualification et un savoir-faire tout à fait précis, qui ne peuvent être partagés.

De ce point de vue, monsieur le secrétaire d’État – je m’adresse également au docteur en droit que vous êtes –, je ne crois pas, à la réflexion, que ce soit une bonne solution que de « recopier » ou de citer le code pénal dans un autre texte. L’excuse de légitime défense s’applique à cette activité comme à toute autre. Nous introduirions plutôt une confusion en prévoyant, pour cette seule profession de sécurité – cela ne figure pour aucune autre –, que le code pénal et donc les dispositions relatives à la légitime défense sont applicables. Il n’est pas certain que cette référence apportera, dans le cadre de la réflexion que nous aurons et qui se poursuivra à l’Assemblée nationale, quelque clarification que ce soit. En effet, l’article 122-4 du code pénal fait mention de « l’acte commandé par [une] autorité légitime ». Or il ne saurait y avoir, à bord, d’ordre donné par une autorité légitime puisque, comme je viens de le dire, le capitaine n’a pas à donner d’ordres. Il serait préférable de se borner à une simple mention du chapitre du code pénal relatif à la légitime défense.

L’Assemblée nationale, la commission du développement durable du Sénat ainsi que le Gouvernement tiennent à ce que l’État définisse les zones dangereuses. En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j’ai un doute sur l’opportunité de ce zonage : il est toujours à redouter que l’État engage sa responsabilité et sa crédibilité en indiquant les coordonnées maritimes des zones dangereuses alors qu’il se produira inévitablement un accident grave en dehors de ces zones. Cette solution a la préférence du Gouvernement. Je m’en distancie un peu, mais il ne m’appartient pas d’y faire obstacle.

Deux des règles spécifiques relatives à la présence sur le navire sont importantes : l’encadrement, sous l’autorité du capitaine, des conditions de stockage des armes et la consignation à bord, qui est une forme de détention en milieu privé, consubstantielle aux responsabilités d’ordre public qui reviennent au capitaine. Celle-ci est assez clairement encadrée juridiquement par un texte récent, qui paraît convenir tout à fait à cette situation.

Enfin, le Gouvernement a estimé nécessaire de faire figurer dans le projet de loi un ajout relatif à un nouvel encadrement des conditions du contrôle douanier à bord des navires. C’était en effet judicieux, puisque la précédente disposition avait été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.

La commission des lois a choisi de s’engager sur l’appréciation suivante : le nouvel encadrement fixé par l’article 34 bis du projet de loi répond au principe de proportionnalité du contrôle à bord tel que défini par le Conseil constitutionnel ; à défaut, ce principe aurait pu l’être, aussi, par la Cour de justice de l’Union européenne. Il convient donc de donner notre accord à cette adjonction.

Pour conclure, je dirai que c’est un bon texte, et chacun souhaite qu’il s’applique dans les plus brefs délais.

Monsieur le secrétaire d’État, je prendrai la liberté de vous interroger sur cet ultime point. En effet, le Gouvernement aura fait sa part de travail en déposant le projet de loi et le Parlement la sienne en l’adoptant dans un délai assez bref. Le Gouvernement est par ailleurs prêt pour la partie réglementaire. Reste qu’il faut s’assurer que la pratique suive, que le référentiel soit défini, que les formations aient lieu et que les procédures d’agrément soient conduites sur la base d’une documentation adéquate. Nous devons pouvoir informer clairement les différents milieux concernés de la date effective d’entrée en application de ces dispositions relatives aux équipes de sécurité. En tout cas, nous aurons fait ce qu’il faut, les uns et les autres, pour que ce texte soit bien conçu et que le résultat soit atteint.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, direle contraire de ce qui vient d’être dit risquant de vous chagriner plus que de le répéter, vous me pardonnerez certainement le manque d’originalité de cette intervention.

Les actes de piraterie faisant un retour inquiétant – on en vient à regretter le « stupide » XIXe siècle ! –, notamment dans certaines zones particulièrement dangereuses – golfe de Guinée, mer Rouge, côtes somaliennes et yéménites, détroit de Malacca – du fait du délabrement des États locaux, ce texte apporte une réponse aux demandes renouvelées des armateurs battant pavillon français : pouvoir faire appel, comme leurs concurrents étrangers, à des sociétés de sécurité privées pour protéger leurs navires marchands. Cette nouvelle possibilité s’ajouterait donc – c’est du moins ainsi que je le comprends – aux dispositifs de protection de la responsabilité de la puissance publique : opération multinationale Atalante en mer Rouge, zone où la piraterie avec mort d’homme et prise d’otages est devenue une petite industrie locale ; équipes de protection embarquées mises à disposition par la marine nationale.

Je ne vous cacherai pas que j’aurais préféré que l’exercice légitime de la violence reste du ressort de la puissance publique, n’ayant que trop conscience du fait que le développement actuel des armées privées bouleverse les règles jusqu’alors admises du droit international. Il est clair cependant que les opérations du type Atalante ne peuvent se multiplier et que cette marine, vu le nombre de ses missions et l’immensité du territoire concerné, ne peut faire face à elle seule à ce phénomène.

Le présent projet de loi, en encadrant strictement les modalités d’emploi des sociétés de protection privées, répond de manière convaincante, me semble-t-il, aux objections qui viennent naturellement à l’esprit. Ainsi, le projet de loi prévoit que ces sociétés privées doivent être inscrites au registre du commerce, obtenir une autorisation administrative d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité et que leurs dirigeants et agents doivent satisfaire à certaines conditions, par exemple celle de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation. De surcroît, elles ne peuvent sous-traiter leur mission. En tout état de cause, cette autorisation administrative ne leur confère aucune prérogative de puissance publique.

De plus, on peut faire appel à ces sociétés seulement si les navires doivent traverser les zones dangereuses définies par décret. Sur ce point, je ne partage pas exactement la position exprimée par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Par ailleurs, la tenue des agents embarqués doit se distinguer clairement de celle des forces de police et des forces armées, et l’usage de la force n’est autorisé qu’en cas de légitime défense, autre point sur lequel j’ai une position différente de celle de M. Richard. Les armes acquises, détenues et transportées doivent provenir d’un État membre de l’Union européenne et ne peuvent être revendues dans un État qui n’en est pas membre. Enfin, un décret limite le nombre d’armes autorisé à bord.

J’indique également que, pour responsabiliser le donneur d’ordre, l’armateur recourant à ce type de société doit en informer les autorités de l’État et vérifier lui-même la validité des cartes professionnelles des agents embarqués.

J’en viens, pour finir, au contrôle administratif exercé sur le territoire national. Les autorités de police et de gendarmerie ainsi que le Conseil national des activités privées de sécurité sont chargés du contrôle de ces entreprises. La surveillance maritime et la douane sont, quant à elles, chargées d’exercer le contrôle à bord, le procureur de la République autorisant les perquisitions éventuelles et la saisie des armes.

Ces garde-fous posés, rien ne s’oppose à nos yeux à l’adoption de ce texte. Dès lors, le RDSE le votera.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser l’embarquement d’équipes de protection armées fournies par des entreprises privées à bord des navires exposés au risque de piraterie. Le groupe écologiste, conscient des conséquences humaines et économiques de ce phénomène, considère que la sécurité des navires français se doit d’être assurée, mais que la privatisation de cette mission, aujourd’hui confiée à l’armée, ne peut pas être une solution durable.

Le risque que représente aujourd’hui la piraterie pour les navires battant pavillon français est réel. La piraterie maritime constitue une menace pour le commerce international, notamment dans des zones telles que le golfe d’Aden, le sud de la mer Rouge, le golfe de Guinée, le détroit de Malacca ou encore la partie sud-ouest de la mer de Chine méridionale. Les chiffres sont là ! Ils ont été rappelés maintes fois au cours de ce débat : 234 attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013 par le Bureau maritime international, et les conséquences économiques pour les armateurs sont évaluées entre 7 milliards et 12 milliards de dollars chaque année.

Face à ce constat et au manque de moyens de la marine française, il paraît indispensable de réfléchir à un modèle adapté aux enjeux stratégiques. Dès lors, le Parlement se doit de rester vigilant afin de prévenir tout abus ou toute libéralisation à outrance, qui s’avérerait dangereuse. C’est pourquoi il est impératif que des garanties soient apportées et que le recours au secteur privé soit strictement et rigoureusement encadré. Sur ce point, les écologistes notent avec intérêt que le texte tend vers cet équilibre, en permettant une plus grande transparence. Il le fait en instituant le processus d’agrément administratif et de certification obligatoire, dont le but est d’encadrer l’accès des entreprises, en étant plus strict sur la question de l’armement, en limitant le champ d’activités possibles, en mettant en place un régime de contrôle ou encore en instaurant la possibilité de prononcer des sanctions pénales.

Si la France a été jusqu’à présent soucieuse de conserver dans le giron étatique l’essentiel des fonctions régaliennes, ce n’est pas sans raison. Des dérives existent ; nous en avons été témoins. Ce projet de loi ne doit pas constituer le précédent d’exceptions en cascade, surtout dans un secteur d’activité aussi sensible. L’impératif budgétaire et économique ne doit pas nous obliger à renoncer à notre marine nationale, qui souffre aujourd’hui d’un manque d’hommes et de moyens.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez insisté plusieurs fois sur l’urgence de la situation pour les armateurs français et mis en avant le principe de réalité. Nous l’entendons bien. C’est pourquoi le groupe écologiste considère, quand les circonstances l’imposent, qu’il est de notre responsabilité de soutenir une approche sécuritaire. Toutefois, s’intéresser aux seules conséquences ne permettra pas d’enrayer durablement le phénomène de la piraterie. Au contraire, la permanence de ces attaques et leur concentration dans des zones particulièrement instables nous rappellent qu’il s’agit là d’un phénomène complexe, intrinsèquement lié à la situation économique, sociale, politique et environnementale des pays concernés. Nous devons comprendre l’ensemble des ramifications qui existent derrière le phénomène de piraterie. Toute approche sécuritaire se doit donc de concourir à une vision politique plus large et plus complète en matière de développement. En effet, face à un édifice social fragilisé par la misère, la piraterie et le pillage en bande organisée apparaissent comme des processus adaptatifs, comme les seuls modes de négociation existants.

À ce sujet, le cas de la Somalie est particulièrement édifiant. La gravité des deux famines de 1992 et 2010 ainsi que l’absence d’autorité dans le pays ont contribué à exacerber la vague de piraterie qui frappe le golfe d’Aden et les côtes somaliennes. Pour la population affamée, la piraterie est devenue le seul moyen de se nourrir.

Parallèlement à ces phénomènes internes, le pillage de la biodiversité par les navires étrangers et la surpêche n’ont fait qu’aggraver la situation. Ainsi, en l’absence de toute réglementation, les bateaux-usines étrangers ont pêché sans aucune limite au large des côtes somaliennes, parmi les plus poissonneuses au monde, en se livrant parfois à des attaques violentes contre les pêcheurs locaux. Pour la seule année 2008, la pêche exercée par ces navires étrangers aurait rapporté plus de 300 millions d’euros. Plus grave encore, en 2005, les Nations unies ont reconnu que les eaux au large de la Somalie étaient utilisées, depuis les années 1990, comme une décharge pour des fûts de déchets radioactifs, d’uranium et de plomb.

Nous devons donc nous concentrer sur les causes profondes du phénomène : la paupérisation dans les pays côtiers concernés, la faiblesse étatique, la redistribution inéquitable des ressources, les risques politiques liés à la rente pétrolière, l’absence d’autorité efficace en mer et les convoitises internationales.

Depuis les années 1980, le Nigeria est en proie à des violences permanentes, découlant directement de l’exploitation pétrolière étrangère dans la région et de la pollution du delta. Dans un contexte de fragilité institutionnelle conjuguée à une dégradation socio-environnementale, l’exploitation offshore au large des côtes du Nigeria a engendré une multiplication des attaques contre les navires-citernes dans le golfe de Guinée. Ce sont ces pratiques, c’est ce scandale environnemental perpétré par les grandes puissances étrangères, qui ont obligé les pêcheurs locaux, ruinés et spoliés, à se transformer en pirates.

Le projet de loi nous donne aussi l’occasion de saluer le travail déjà effectué par l’armée française, notamment dans le golfe d’Aden. En effet, l’échelon communautaire a pu démontrer son savoir-faire dans ce domaine, notamment à travers la mission Atalante. Depuis le début de cette opération européenne, il est avéré que les opérations de piraterie dans le golfe d’Aden ont quasiment disparu. Pour preuve, en 2010, le nombre d’attaques de navires était en moyenne de quarante par mois ; aujourd’hui, ce chiffre est inférieur à trois. La France se doit donc de relancer la défense européenne. Les outils sont là ; ils existent.

À l’heure de la multiplicité des niveaux d’interaction, notre stratégie doit s’ouvrir sur les risques et les enjeux réels, en s’affranchissant d’une lecture passéiste et simpliste des conflits. Il ne s’agit pas pour nous de soutenir les activités criminelles. Nous condamnons fermement et sans détour les actes de piraterie, d’autant qu’il est avéré que ces pratiques sont, pour partie, liées à des réseaux mafieux et terroristes. Le principe de réalité nous impose également de nous concentrer aujourd’hui sur les conséquences pour nos navires. Cependant, toute initiative sécuritaire doit s’inscrire dans un cadre coopératif et de développement plus large.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Charles Revet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il regrette depuis quelques mois le recours quasiment systématique à la procédure accélérée, le groupe UMP considère, une fois n’est pas coutume, que cela se justifie pour ce texte. Je tiens d’ailleurs à remercier Odette Herviaux et Alain Richard pour le travail qu’ils ont accompli.

Le retour au premier plan de la piraterie maritime requiert une réponse non seulement adaptée, mais aussi rapide. L’urgence est facilement vérifiable. En 2013, 230 attaques ont été recensées, concernant près d’un demi-millier de membres d’équipage. Il est donc important que le législateur puisse intervenir dans des délais réduits. Ces quelques semaines gagnées seront, espérons-le, décisives pour certains équipages.

Depuis 2012, près de 400 navires ont été attaqués. Ils auraient pu bénéficier d’une protection accrue si nous n’avions pas perdu autant de temps. En décembre 2011, en effet, le texte était déjà prêt !

Je veux dire un mot maintenant du principe qui est au cœur du projet de loi, à savoir le fait de confier à des entreprises privées de sécurité le soin de protéger les navires de marchandises. Je ne me tromperai pas en avançant que, dans cette assemblée, nous sommes tous très attachés aux missions régaliennes de l’État. Pour autant, devons-nous étendre cette mission à la protection de navires marchands qui, au moment du transport, sont en pleine activité commerciale ? Comme le Gouvernement et la majorité, je ne le pense pas. Pourtant, c’est bien à l’État qu’il revient de protéger les acteurs économiques lorsque ceux-ci effectuent des échanges sur le territoire national. Si l’on ne protège pas la liberté du commerce, nous entrons dans le règne du chacun pour soi. Par analogie, on serait en droit d’attendre la même chose lorsqu’il s’agit du transport maritime. Malheureusement, cela nous est matériellement impossible.

Même si cela a déjà été fait, je voudrais profiter de cette intervention pour saluer le courage et le dévouement des équipes d’agents du GIGN ou de l’armée, qui, cette année encore, sont appelées à intervenir dans des conditions de confusion et de tension extrêmes.

Comme je viens de le dire, permettre à des entreprises de sécurité d’intervenir sur les navires battant pavillon français est désormais une nécessité. C’est en effet le seul moyen qui permettra d’assurer la protection des équipages. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche pas à faire mystère du sort que notre groupe réservera à votre projet de loi. Pour autant, à la suite de certains orateurs, je ne vous épargnerai pas quelques observations…

Je désirerais m’attarder un instant sur le travail, y compris sur le plan législatif, qui a déjà été accompli dans ce domaine. On parle beaucoup – c’est d’ailleurs le cas de l’exposé des motifs du projet de loi – des travaux du Bureau maritime international, qui évalue le problème, des mesures de Best management practices recommandées par l’Organisation maritime internationale, de l’opération Atalante conduite par l’Union européenne sous l’égide de l’OTAN, ainsi que de l’ensemble des opérations organisées multilatéralement avec le Japon, la Russie, les États-Unis ou encore les pays d’Asie du Sud-Est.

De son côté, le législateur s’était saisi de la question lors de la précédente législature. La loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer avait déjà fourni une première réponse au problème. Même si cette loi peut paraître aujourd’hui insuffisante, elle a eu le mérite de répondre à deux difficultés.

Premièrement, elle a permis de déterminer les infractions pénales constitutives d’acte de piraterie, ainsi que les modalités de constatation de ces dernières. Concrètement, elle a reconnu aux juridictions françaises une « compétence quasi universelle » pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national, quelle que soit la nationalité des bâtiments et des victimes. Cette loi a donc permis de donner aux autorités françaises les outils juridiques pour traiter, en aval, ces actes de piraterie.

Deuxièmement, cette loi a créé un régime sur mesure pour les personnes interpellées amenées à être retenues à bord.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui poursuit ce travail. Son article 30 précise que « tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l’encontre du navire […] fait l’objet d’une consignation ».

Par ailleurs, pour rendre effectif le nouveau statut, la loi du 5 janvier 2011 accordait aux commandants les pouvoirs d’officier de police judiciaire. Elle essayait donc de traiter le problème en amont et en aval.

Pour autant, je pense que les deux textes sont complémentaires.

À partir du moment où nous constatons que les forces armées et les forces de police n’ont pas les moyens d’agir en toutes circonstances, il convient d’organiser l’activité de protection des navires par des entreprises privées. C’est ce qui est proposé dans le projet de loi.

La première grande partie du texte, le titre II, porte sur les conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires. Le cadre dans lequel les entreprises devront évoluer peut apparaître assez restrictif compte tenu de la superposition des autorisations nécessaires. En effet, l’article 4 impose une autorisation d’exercice, l’article 6 oblige à l’obtention d’une certification et l’article 12 prévoit que les agents des entreprises privées de protection des navires doivent être titulaires d’une carte professionnelle attestant de garanties similaires. Cependant, de telles formalités ne seront pas à mon sens un obstacle à l’activité des entreprises concernées, qui sont habituées aux procédures administratives. Au demeurant, ces entreprises seront le seul rempart contre les pirates. À ce titre, il est indispensable que les armateurs puissent bénéficier du maximum de garanties.

Toujours à propos du titre II – c’est sans doute la seule difficulté sur laquelle je m’arrêterai –, l’article 9 interdisait de faire état dans les documents de l’entreprise de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pouvait avoir l’un de ses dirigeants ou agents.

Même si cet article a été supprimé, il a mis en lumière une impossibilité déjà présente dans notre droit : les entreprises de sécurité ne peuvent pas communiquer la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire de l’un de leurs dirigeants ou agents. Une telle disposition induit une distorsion de concurrence entre les entreprises de sécurité françaises et étrangères alors que le secteur est extrêmement concurrentiel. Les entreprises étrangères ont donc un avantage compétitif, puisqu’elles peuvent largement étaler le pedigree de leur personnel. Le problème a d’ailleurs déjà été souligné, monsieur le secrétaire d’État. Il est regrettable que les entreprises françaises du secteur ne puissent pas bénéficier de la réputation des commandos et autres groupements d’intervention que compte notre pays.

J’en viens au titre III, qui concerne les modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires.

Comme cela a été indiqué à l’Assemblée nationale, nos doutes portaient essentiellement sur la définition des zones à l’intérieur desquelles les activités de protection pourraient s’exercer. Fixer par décret les zones de piraterie en raison des menaces encourues nous paraissait une procédure trop lourde. Aux termes de l’article 18, c’est désormais un comité réunissant les professionnels et les pouvoirs publics qui recommandera au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées. Le Gouvernement a revu sa copie, et c’est tant mieux !

Nous écoutons le Parlement !

M. Charles Revet. C’est très bien ! Continuez !

J’évoquerai également l’encadrement de l’activité des entreprises. L’article 19 prévoyait que les équipes des entreprises privées de protection des navires devraient être composées d’un nombre d’agents fixé par décret. Le texte dispose désormais, avec raison, que le nombre minimum d’agents sera de trois et qu’il sera le fruit d’une analyse de risque réalisée conjointement par l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires. Selon nous, mieux vaut en rester là.

Dans un souci inverse, je souhaite signaler le caractère quelque peu évasif de l’article 21, qui rappelle laconiquement que les agents peuvent avoir recours à la force dans le strict cadre de la légitime défense. J’aurais souhaité que les dispositions sur les relations entre les agents des entreprises et le commandant de bord soient plus précises. L’article 27 est, lui aussi, assez évasif.

L’une de mes sources d’interrogation réside dans l’exercice des pouvoirs de police. Il me semble que la combinaison de la loi du 5 janvier 2011 et du présent projet de loi ne couvre pas intégralement le spectre. Sur le papier, c’est le commandant qui décide, ce qui est bien naturel. Seul problème : quand les balles se mettent à fuser, ceux qui ont le pouvoir sont ceux qui sont armés et qui connaissent les procédures à suivre en cas d’attaque. Or, là, il s’agira d’agents privés, et non de militaires ou de policiers.

Cela étant, nous sommes très largement favorables au reste du texte. La codification s’imposait-elle ou non ? Le rapporteur à l’Assemblée nationale a répondu par l’affirmative ; je ne le contredirai pas.

Permettez-moi à présent une légère digression, qui pourra, je l’espère, trouver un écho favorable dans cette assemblée.

Depuis quelques années, notamment depuis l’émergence de puissances maritimes fortes aux quatre coins du monde, nous assistons à de constantes violations de notre espace maritime, non seulement dans notre zone économique exclusive, mais aussi – c’est encore plus grave – dans la zone dite « contiguë » et dans notre mer territoriale.

L’exemple le plus frappant, dans nos départements et collectivités d’outre-mer, est évidemment celui de la Guyane, même si c’est également vrai ailleurs. De nombreuses embarcations en provenance du Brésil ou du Surinam ont été arrêtées en pleine pêche illicite dans ce département, et certains cas de piraterie y sont observés. Les dispositions du présent projet de loi ne pourront évidemment pas s’appliquer à ce type de piraterie, puisqu’il s’agit d’embarcations de pêche. Seule une présence permanente forte de notre marine nationale peut dissuader de tels actes de piraterie. Des problèmes analogues ont été observés dans la plupart de nos collectivités d’outre-mer. Cela nécessite une présence plus importante de notre marine nationale.

Eh oui !

Notre marine nationale doit disposer des moyens suffisants, des équipements et des navires adaptés, ainsi que des personnels pour assurer les missions qui lui sont confiées. Aujourd'hui, un effort doit manifestement être fait pour renforcer les moyens mis à sa disposition.

À l’échelon du globe, la France dispose du domaine maritime le plus important, juste derrière les États-Unis. Il est de notre responsabilité d’en assurer la protection et la sécurité.

Le Gouvernement a décidé de réduire les dépenses de l’État de 50 milliards d’euros. C’est bien entendu une nécessité. Cela étant, il serait irresponsable que cela s’effectue, fût-ce partiellement, par une amputation des crédits alloués à notre défense.

Absolument !

M. Charles Revet. Après cette petite digression sur un sujet d’une grande importance et dont l’enjeu économique est essentiel, j’indique que le groupe UMP votera le projet de loi, malgré ses quelques approximations. Ainsi, nous permettrons aux navires portant pavillon français de disposer à bord des mêmes services de sécurité que les navires de commerces étrangers. Il était plus qu’urgent de prendre cette décision !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer à mon tour le travail, à maints égards remarquable, de la rapporteur et des rapporteurs pour avis. Même si les objectifs sont simples, le sujet est juridiquement complexe. Or, nous le savons, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions…

À cette heure du débat, beaucoup de choses ont été dites. Je ne reviendrai donc ni sur les considérations générales ni sur les chiffres.

Globalisation et maritimisation sont indissociables et représentent un enjeu extrêmement important, surtout pour la France, deuxième domaine maritime au monde, réparti sur la quasi-totalité du globe. La mer est donc plus que jamais un atout stratégique, économique et politique de première importance pour notre pays ; un récent rapport de notre commission des affaires étrangères et de la défense l’a d’ailleurs démontré.

La mer figure au cœur des enjeux géostratégiques du XXIe siècle. Or, depuis quelques années, on assiste à une recrudescence des actes de piraterie. Ceux-ci menacent ouvertement les flux économiques et commerciaux dans certaines zones, notamment dans certaines régions très denses qui ont été citées, comme le golfe de Guinée, le golfe d’Aden, le détroit de Malacca ou les côtes indonésiennes ; je ne reprendrai pas les chiffres.

Le mode opératoire a été décrit. À l’aide d’embarcations rapides, manœuvrées par des équipages armés de fusils d’assaut et de lance-roquettes, les pirates se livrent notamment au vol de cargaisons, par exemple de pétrole ou de gaz.

Au-delà des pertes humaines et des conséquences psychologiques, la criminalité maritime n’est évidemment pas sans effet économique. Selon les estimations, même s’il y a plusieurs manières de calculer, les surcoûts liés à la piraterie pour les armateurs se situeraient entre 5 milliards et 8, 5 milliards d’euros par an. Ils sont dus aux dépenses de carburant, aux frais d’assurance et aux versements de primes de risque aux équipages. Les conséquences économiques sont donc importantes.

Cela a également été souligné, les pirates profitent de la faiblesse de certains pays incapables d’assurer leurs fonctions régaliennes de contrôle des espaces maritimes pour prospérer. L’exemple le plus connu est celui de la piraterie au large de la Somalie, où un État en déliquescence, aux prises avec les Shebab, a vu le nombre d’attaques s’envoler depuis 2005.

Face à une telle menace pour nos approvisionnements énergétiques – je le rappelle, 30 % du pétrole consommé en Europe transite par le golfe d’Aden –, les forces navales internationales ont réagi en déclenchant plusieurs opérations autour de la corne de l’Afrique : opération Ocean Shield de l’OTAN, opération Atalante de l’Union européenne, Task Force 151 sous commandement américain. Même s’il convient de maintenir la pression, ces efforts semblent porter leurs fruits. Après un pic d’activités pirates en 2011 – plusieurs orateurs ont rappelé les chiffres –, les côtes somaliennes ont connu une diminution drastique des attaques ces dernières années.

Depuis 2008, pour dissuader les attaques, les autorités françaises ont aussi mis à disposition des navires battant pavillon français des équipes de protection embarquée, composées de fusiliers marins. Ces équipes, dont le professionnalisme, l’efficacité et le courage sont reconnus par tous, constituent un gage de sécurité pour les armateurs français. Néanmoins, en raison de ressources limitées, la marine n’est en mesure de répondre qu’à 70 % environ des demandes de protection reçues chaque année pour les navires de commerce.

Puisque nous parlons de la marine, et donc de l’armée française, je voudrais m’associer – j’ai déjà eu l’occasion, comme d’autres, de m’exprimer sur cette question – aux propos de Jean-Louis Carrère. Au nom de mon groupe, je confirme que nous sommes pleinement mobilisés au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense, et sûrement au-delà, pour soutenir le ministre Le Drian lors des arbitrages à venir.

Très bien !

Comment empêcher nos armateurs de « dépavillonner » afin de faire usage de gardes armés, dont la présence à bord des navires de pêche et de commerce est autorisée par une dizaine de pays au sein de l’Union européenne ? On estime d’ailleurs que 40 % environ de nos bateaux ne navigueraient pas sous pavillon français. Ce n’est évidemment pas la seule explication, mais c’en est une. Dans ce contexte, la France ne pouvait à l’évidence pas ignorer la demande forte et légitime des professionnels. Mais dans quel cadre ? Tel a été l’enjeu du projet de loi.

En autorisant les activités privées de protection des navires, le texte définit tout d’abord un cadre juridique cohérent et rigoureux. Il a déjà été détaillé de manière précise ; je n’y reviens pas. Le projet de loi n’admet le recours à la force que dans le cadre de la légitime défense et instaure un suivi des armes embarquées. Il s’agit bien là d’apporter, dans un cadre délimité, une complémentarité aux efforts déployés par les forces navales françaises et internationales dans leur lutte contre la piraterie, et non de s’y substituer.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous souscrivons globalement au cadre juridique proposé, ce débat pourrait être l’occasion d’éclaircir certains points. Je pense en particulier au traitement de pirates éventuellement capturés par un navire battant pavillon français. Certes, le droit international garantit aux pirates un procès équitable en tant que prisonniers de guerre, mais comment sera-t-il mis en œuvre concrètement par les armateurs ? Seront-ils transférés aux juridictions françaises compétentes, ce qui s’avérera compliqué, ou aux États tiers de la région – Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland –, avec lesquels la France a conclu des accords ?

Le projet de loi permettra en outre de lutter contre le recul du pavillon français. Même s’il est difficile d’établir un lien direct, 34 navires ont été retirés des registres du pavillon français au cours de l’année 2012. Pourtant, la flotte de commerce française, avec plus de 300 navires, incarne un secteur économique essentiel, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, et dont il convient de garantir la compétitivité. Le secteur maritime français dans son ensemble représente 300 000 emplois directs et 5 500 navires. En alignant la législation française sur celles de nos partenaires européens, qui sont des concurrents, ce texte supprimera donc au moins un intérêt au dépavillonnement.

Enfin, ce texte devrait favoriser le développement d’entreprises nationales de sécurité et de défense, ainsi que les emplois y afférents, et contribuer au développement d’une offre française responsable dans ce secteur, qui présente des intérêts économiques et géopolitiques. Aussi, quid de l’ouverture d’une réflexion plus large sur le rôle et la place de ces entreprises dans notre pays ? Dans la lignée du rapport de nos collègues députés Christian Ménard et Jean-Claude Viollet sur les sociétés militaires privées, il est urgent que la France définisse un cadre juridique spécifique pour développer ce secteur stratégique.

Monsieur le secrétaire d’État, pour le groupe UDI-UC, ce projet de loi vise à autoriser les activités privées de protection des navires battant pavillon français en apportant toutes les garanties nécessaires. Il contribuera au renforcement de la sécurité de notre flotte, tout en restaurant la compétitivité du pavillon français. C’est pourquoi nous y apporterons notre soutien, dans l’espoir de voir ses dispositions entrer en vigueur au plus vite, comme l’a rappelé M. Richard.

Permettez-moi cependant, pour conclure, de rappeler que, si la piraterie prend forme en mer, elle résulte la plupart du temps de problèmes structurels à terre : absence d’autorités étatiques, pauvreté endémique, perturbation des activités maritimes de subsistance. Lutter contre la piraterie nécessite par conséquent une véritable approche globale, alliant efforts de paix et de reconstruction, aide au développement et partage de bonnes pratiques. C’est cette approche que nous devons notamment promouvoir dans le golfe de Guinée, devenu l’une des principales zones de piraterie de la planète, alors même que les États de la région fournissent 40 % du pétrole consommé en Europe.

La responsabilité première incombe aux États de la région. Il faut à cet égard saluer le sommet de Yaoundé de juin 2013, qui a ouvert la voie à une mutualisation des moyens et des efforts des pays du golfe de Guinée pour endiguer la piraterie dans la région. Les chefs d’État d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale ont adopté un code de conduite pour la prévention et la répression des actes de piraterie et décidé la création d’un centre interrégional de coordination pour la sécurisation du golfe de Guinée. Mais cette menace mouvante et insaisissable requiert une mobilisation plus large. C’est dans cet état d’esprit que l’Union européenne a adopté en mars dernier une stratégie relative au golfe de Guinée, qui doit se traduire par un soutien financier accru et des échanges d’expertises en matière de sécurité maritime.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la circulation maritime, concentrée autour de quelques axes vitaux très fréquentés, est le poumon de l’économie mondiale, force est de constater que la menace pirate est loin d’avoir disparu. L’adoption du projet de loi renforcera sans aucun doute la sécurité des navires battant pavillon français, mais seule une approche globale permettra à la mer de rester un espace de prospérité et de liberté. C’est d’autant plus important que la mer pourrait bien être l’avenir de la Terre.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner la qualité des rapports de nos collègues, qui éclairent parfaitement les enjeux soulevés par la question.

La piraterie est un véritable fléau pour les navires de commerce et de pêche, ainsi que pour les bateaux de plaisance. Le Bureau maritime international a recensé, toutes zones géographiques confondues, 264 attaques en 2013, dont 141 en Asie du Sud-Est et 51 en Afrique de l’Ouest.

Il est inutile de détailler ici toutes les menaces et les formes d’attaques, recensées notamment par le ministère de la défense, pour constater l’extension des actes de piraterie et la montée en puissance de leur violence. C’est pourquoi, dès le début de nos débats, je tiens à dire que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont convaincus que la situation appelle des mesures fortes pour renforcer la sécurité du transport maritime et, avant tout, protéger la vie des équipages et les marchandises.

Or, si l’on veut avoir des résultats, il est nécessaire de réfléchir non seulement aux causes de la piraterie, mais aussi à tout ce qui contribue à l’accentuer : la guerre, le développement d’un marché de sécurité privé en zone de conflits internationaux, la pauvreté, l’insuffisance de l’aide au développement des pays des zones sous tension. La situation nécessite également, comme le préconise le Conseil économique et social européen dans son avis du 16 janvier 2013, de renforcer les efforts visant à détecter et couper les circuits financiers impliqués dans la piraterie.

Reste que la solution proposée, qui consiste à légaliser les gardes armés privés sur les navires battant pavillon français, ignore la question dans son ensemble et soulève plusieurs difficultés tant théoriques que pratiques. Ces difficultés nous paraissent d’autant plus rédhibitoires que, de notre point de vue, le projet de loi ne garantira ni la réalisation des objectifs économiques mis en avant par les armateurs ni celle des objectifs de sécurité.

En premier lieu, l’argument tiré de la compétitivité n’est pas tout à fait convaincant. Les entreprises françaises sont d’abord et avant tout confrontées à la concurrence de pavillons tiers, et la question de l’offre d’une protection privée est secondaire dans ce contexte. Les pavillons de complaisance, comme le pavillon anglais, exerce malheureusement, au détriment de notre filière nationale, une attractivité accrue auprès des armateurs, au regard des conditions fiscales ou sociales qu’ils pratiquent. C’est pourquoi, si elle souhaite préserver le pavillon de premier registre français, la France doit engager des réformes.

Le dernier exemple en date, pour ce qui concerne la flotte stratégique pétrolière, témoigne d’un mouvement inverse. Après l’annonce de la compagnie Maersk de dépavillonner ses navires, le groupe CRC a adressé une lettre au précédent gouvernement pour qu’il modifie la loi de 1992, en élargissant les obligations de capacités de transport à l’ensemble des produits énergétiques stratégiques de la France. L’indépendance de notre pays en matière de transport et de ravitaillement en produits pétroliers n’est plus assurée, car nous ne disposons quasiment plus de flotte pétrolière battant pavillon français. Il doit nous rester quatorze ou quinze navires ! Il faut donc arrêter cette fuite en avant, qui consiste à porter des législations de moins en moins exigeantes pour les personnels, au nom de la compétitivité.

Nous l’avons déjà dit, l’Europe devrait construire un pavillon européen équivalent au pavillon de premier registre. En attendant, la France doit dès à présent consolider une flotte stratégique de pétroliers, gaziers et chimiquiers sous pavillon français de premier registre, armée par des armateurs français, seule à même d’être mobilisée par l’État en cas de crise et d’être compatible avec les exigences de défense et de sécurité nationale.

De notre point de vue, le projet de loi ne va pas dans ce sens. L’efficacité et la qualité des équipes de protection embarquées de la marine nationale sont saluées par les armateurs et les équipages, ainsi que par vous-mêmes, mes chers collègues. Dès lors, dans le respect de l’exercice par l’État de ses missions régaliennes, il aurait été souhaitable de les renforcer.

L’étude d’impact estime par ailleurs entre 400 et 500 le nombre de personnels nécessaires à la sécurisation des navires, mais ne s’engage pas sur la localisation des emplois. Sur la période 2008-2012, 2 600 emplois ont été supprimés dans la flotte de commerce française.

Au titre de l’article 12 du projet de loi, aucune condition de nationalité n’est requise pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires. La multiplicité des nationalités pose, tout comme pour les équipages navigants, des difficultés de communication, qui peuvent engendrer incompatibilités et complications.

En second lieu, le projet de loi présente des défaillances en termes de sécurité.

L’Assemblée nationale a porté à trois le nombre minimum d’agents requis à bord, ce qui constitue bien sûr une amélioration. Toutefois, il convient de le préciser, les commandos de la marine embarquent au minimum six militaires pour assurer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre – il faut bien qu’ils se reposent ! –, pendant des trajets qui peuvent durer jusqu’à dix jours en fonction de la puissance du navire et de la zone à couvrir.

De plus, les membres des commandos de marine intervenant dans la lutte contre la piraterie reçoivent, outre une formation initiale solide, une formation particulière. Dans le cadre des sociétés d’armement privées, on peut s’interroger sur la prise en compte des règles de déontologie, essentielles au regard de la dangerosité de l’activité.

Par ailleurs, des précautions sont prises sur le nombre d’armes et les catégories d’armes embarquées, ce que l’on peut comprendre. Cependant, comment pourront se faire les opérations dissuasives comme les tirs de barrage ?

Enfin, l’encadrement de l’emploi de la force et l’application du droit commun de la légitime défense constituent un artifice juridique dangereux pour les agents de sécurité et le capitaine. Après l’avoir très justement remarqué, madame la rapporteur, vous avez tenté d’apporter des corrections sur ce point. L’avis du Conseil économique et social européen précise pourtant que, dans le cadre du recours aux vigiles privés, les États devraient « définir un encadrement juridique strict qui fixe entre autres les conditions de responsabilité du commandant du navire, notamment en cas d’ouverture de feu ».

Soulignant l’inadaptation du régime de la légitime défense et de l’état de nécessité, Arnaud Leroy, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, affirme : « Incertain de ce que sera finalement la lecture juridictionnelle de ces dispositions, […] votre rapporteur […] appelle cependant le pouvoir réglementaire et les autorités judiciaires à la plus grande vigilance dans les conditions de son application. »

Au-delà du risque de mise en danger des équipages, nous déplorons particulièrement la situation d’insécurité juridique dans laquelle pourra se trouver le capitaine du navire. En réalité, l’argumentaire initié dans l’étude d’impact pour réfuter les escortes privées, selon lequel « l’effectivité de l’autorité que le capitaine du navire protégé sera en mesure d’exercer sur le navire d’escorte est donc plus qu’incertaine », est largement transposable à bord.

Pour finir, si l’article 8 dispose que l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient, il s’agit, nous le savons tous, d’une déclaration de principe. Précisons que cette dernière n’est pas valable du point de vue du droit international, qui tiendra, dans tous les cas, l’État du pavillon responsable des agissements des entreprises privées. Ainsi, le droit coutumier international, codifié à l’article 5 du texte de la Commission du droit international des Nations unies sur la responsabilité internationale de l’État, et confirmé par la Cour internationale de justice, dispose que « le comportement d’une personne ou entité qui n’est pas un organe de l’État […], mais qui est habilitée par le droit de cet État à exercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international ».

Au sens du droit international, on ne voit donc pas comment l’exercice d’une mission de surveillance armée dans les espaces internationaux et dans les mers territoriales étrangères, sur des navires arborant le pavillon de l’État, pourrait être autre chose que l’exercice de prérogatives de puissance publique. Du reste, si tel n’était pas le cas, pourquoi cette loi serait-elle nécessaire, si ce n’est pour déroger à l’exclusivité étatique des fonctions de police ?

En raison de toutes ces remarques, et bien que nous le regrettions, car nous aurions aimé soutenir ce texte, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, qui souhaitent que la politique de transport maritime se construise en France et en Europe autour de l’emploi maritime et des activités à terre, en assurant l’avenir de la filière et la pérennisation des savoir-faire de la marine marchande et des professions des gens de la mer, voteront contre le projet de loi.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la piraterie maritime n’est pas seulement un thème de prédilection du cinéma et de la littérature, c’est aussi et surtout un phénomène sérieux, permanent, récurrent et évolutif, dont les conséquences physiques et psychologiques sur les marins, ainsi qu’environnementales et économiques, sont considérables.

Certains chiffres sont édifiants. Alors que 90 % du commerce mondial se fait par la voie maritime, plus de 230 attaques ont été recensées en 2013 par le Bureau maritime international, touchant 300 à 500 membres d’équipages, malmenés, retenus en otages, blessés ou parfois même tués. Une telle situation oblige l’industrie des transports maritimes à se structurer, notamment en contournant les zones à risques, en accélérant lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, en allouant des primes de risque à leur équipage ou en augmentant les dépenses de sécurité.

Toutes ces mesures, auxquelles il convient d’ajouter les surprimes demandées par les assurances, coûtent très cher. Leur montant annuel a été évalué entre 7 milliards et 12 milliards de dollars au niveau mondial et entre 5 milliards et 8 milliards d’euros pour les armateurs français, ce qui finit par peser lourdement sur la compétitivité de notre pavillon.

En France, la marine nationale est chargée de la protection des navires battant pavillon français ou d’intérêts français. Depuis décembre 2008, elle participe à l’opération Atalante, première opération navale de l’Union européenne, dont l’objectif est de dissuader, de prévenir et de réprimer les actes de piraterie et de brigandage au large des côtes somaliennes. Elle est également partie prenante de la force multinationale 151, mise en place par l’OTAN.

Par ailleurs, depuis 2009 et l’attaque du Ponant et de plusieurs thoniers français dans l’océan Indien, la marine française offre, sous certaines conditions, la possibilité aux navires français évoluant dans des zones dangereuses, de demander un renfort en personnels pour les protéger, qu’on appelle « équipes de protection embarquées ».

Ces opérations, il faut le souligner, ont eu un effet dissuasif certain et entraîné une nette diminution des actes de piraterie dans l’océan Indien. En effet, dans cette zone, les prises d’otages étaient quasi systématiques et particulièrement violentes. À la mi-avril, un navire et cinquante marins étaient encore otages dans la région.

Le dernier incident concernant l’un de nos concitoyens remonte à septembre 2011 ; il avait donné lieu à la mort de l’un des plaisanciers et au sauvetage in extremis, par la force « Atalante », de son épouse.

L’accalmie apparente observée dans l’océan Indien ne doit pas faire retomber la vigilance générale, car des groupes pirates sont toujours actifs et le risque de réversibilité du phénomène restera important tant que la situation économique et politique ne sera pas résolue en Somalie.

De plus, compte tenu de la mouvance du phénomène, le recul dans cette zone a été parallèlement marqué par une émergence de la piraterie dans le golfe de Guinée.

Nous savons que les forces déployées, dont l’exceptionnel travail n’est pas en cause, ne sont pas à même de répondre à l’ensemble des demandes des armateurs sur une zone aussi vaste. C’est la raison pour laquelle 40 % des bateaux français naviguent aujourd’hui sous pavillon étranger pour pouvoir recourir à une protection armée à bord, interdite dans notre pays, mais pourtant autorisée par la plupart de nos voisins européens, comme la Grande-Bretagne, l’Espagne, le Danemark ou la Norvège.

S’il ne fait aucun doute que la sécurité est et restera un domaine régalien auquel la France est extrêmement attachée, ce texte en propose une conception plus dynamique en mettant en place un cadre légal autorisant et encadrant le recours à des services de protection privés des navires. Il n’est pas ici question de se défausser de cette compétence, mais d’autoriser, à titre complémentaire, son exercice par des sociétés privées, dont l’activité fera l’objet d’un encadrement très strict. Le présent projet de loi prévoit ainsi notamment de soumettre l’exercice de cette activité à l’obtention d’une autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Les agents recrutés ne pourront être vêtus de tenues pouvant porter à confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane. Ils pourront porter une arme et recourir à la force dans le seul cadre de la légitime défense.

II s’agit, à n’en point douter, d’un texte équilibré et respectueux tant du droit international que de nos principes constitutionnels.

Enfin, je tiens à saluer la solution retenue par la commission des lois du Sénat, saisie pour avis, pour résoudre les difficultés de codification que présentait le texte, en insérant des articles définissant le régime d’enregistrement et de surveillance des entreprises de sécurité dans le code de la sécurité intérieure et en laissant les modalités, l’emploi et l’encadrement à la mer relever du code des transports. Le choix du processus de codification différent ne remet évidemment pas en cause le bien-fondé du texte mais participe à l’intelligibilité de la loi.

Pour conclure, je dirai que ce dispositif s’inscrit dans la continuité de l’engagement pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la mer du 2 décembre 2013, approuvé par Jack Lang, auteur d’un rapport remis au secrétaire général des Nations unies sur les « questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes » en janvier 2011. Il répond également à des recommandations plus anciennes, telles que celles qui ont été formulées par MM. Peyronnet et Trucy, dans un rapport d’information sénatorial du 11 avril 2012, intitulé Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin, dans lequel ils préconisaient également le recours à des sociétés de sécurité privées.

Très bonne référence !

M. Thani Mohamed Soilihi. Le 29 avril dernier, nos collègues députés ont adopté à l’unanimité ce texte, qui répond à une demande forte et légitime des armateurs français et permettra de leur assurer une sécurité et une compétitivité accrues. Le groupe socialiste du Sénat y apportera son soutien, et j’invite tous les membres de cette assemblée à faire de même.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je serai bref, nombre d’arguments très pertinents ayant déjà été exposés.

Le ton du débat et la qualité des travaux, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, montrent qu’un large consensus se dessine, même s’il n’est pas total.

On s’en approche !

Certes, et l’examen des amendements permettra peut-être de faire évoluer certaines positions vers une abstention positive… Rassurez-vous, je ne cherche pas à faire pression, mais je pense que le sens du vote nous permettrait d’adresser un signal fort.

Monsieur le rapporteur pour avis, cher Alain Richard, je peux vous dire que nous avons des réunions de concertation mensuelles avec l’ensemble des armateurs, y compris les représentants de sociétés privées, permettant d’établir à la fois les modalités d’application et le référentiel de formation. Ainsi, dès le vote du projet de loi et la publication des décrets d’application, nous aurons, dans un délai de six mois, la possibilité de mettre en œuvre très concrètement ce texte.

Très bien !

Sur la notion de légitime défense, votre démonstration juridique était parfaite. Pour ma part, je souhaite souligner que la protection des navires s’exerçant dans un contexte international, cette activité doit être strictement encadrée. L’usage de la force ne peut être possible que dans le cadre de la légitime défense.

Monsieur Revet, vos propos étaient en quelque sorte un hommage rendu à la célérité du Gouvernement à répondre aux attentes des professionnels.

Il doit y avoir célérité pour les décrets, monsieur le secrétaire d’État !

Je m’y engage.

Le Gouvernement devait se saisir du sujet puisque, même s’il y avait eu une loi, les professionnels eux-mêmes considéraient que le cadre législatif existant était imparfait, insuffisant. Or, comme vous l’avez vous-même noté, les conséquences économiques sont réelles.

Monsieur Bockel, je vous remercie du soutien que vous avez apporté à ce texte.

Vous avez soulevé la question du devenir des pirates appréhendés. Il ne s’agit pas de prisonniers de guerre, statut qui est réservé aux soldats d’une armée régulière. Les pirates sont des délinquants, des terroristes. Il est extrêmement important que nous puissions faire cette distinction et que les règles de droit qui sont les nôtres s’appliquent.

Il revient au capitaine du navire de remettre les pirates aux autorités judiciaires ou au consulat le plus proche lors d’une escale, sauf accords internationaux ou bilatéraux. S’il devait y avoir des risques en termes de droits de l’homme, il y aurait alors déroutement du navire considéré de sorte que, là encore, les droits de l’homme soient garantis, même si les pirates eux-mêmes ne sont pas, c’est le moins que l’on puisse dire, très attentifs à la valeur de la vie humaine.

Ah ça…

Nous devons donc, de ce point de vue, être respectueux du droit à un procès équitable, en mettant en œuvre, malgré tout, des procédures qui soient les plus adaptées aux situations auxquelles nous sommes confrontés.

Madame Didier, vous le savez, même si je peine à vous convaincre, …

Ce n’est pas faute d’essayer !

… je ne renonce jamais.

La volonté du Gouvernement est de construire une politique maritime forte et intégrée. Nous savons, en tant que témoins ou acteurs, que cette construction est nécessaire. M. Bockel indiquait d’ailleurs que la mer pourrait bien être l’avenir de la Terre. Elle l’est indiscutablement. Elle recèle en effet des ressources écologiques qui permettront à notre planète de trouver des perspectives de développement qui sont encore insoupçonnées.

Je vous trouve sans indulgence, notamment lorsque vous évoquez la loi de 1992. Vous savez très bien que nous sommes à la manœuvre, oserai-je dire de façon imagée, pour faire en sorte que la rédaction des dispositions législatives en cours – les principes peuvent paraître simples, mais la mise en application est particulièrement compliquée – permette d’aboutir à un meilleur dispositif. Je tiens donc à vous réaffirmer – car la déception de vous savoir tentée par un vote négatif serait grande, même si j’espère encore que tel ne sera pas le cas – la volonté qui est la nôtre de nous saisir avec force des questions maritimes. Le CIMER avait été le cadre d’engagements du Gouvernement. Vous en avez ce soir la concrétisation !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

Titre II

CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier

Personnes morales

L'amendement n° 3, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :

« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 : ».

La parole est à M. Alain Richardrapporteur pour avis.

Comme nous l’avons dit au sein de la commission des lois et de la commission du développement durable, il nous semble important de préciser que la société responsable de la gestion du navire, à la différence de ce qui se produit pour d’autres professions, ne peut pas assurer elle-même la sécurité. L’entreprise qui exerce l’activité de protection des navires ne peut agir que pour autrui.

Il s’agit donc d’un amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 2 A, modifié.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’éventuelle soumission des entreprises privées de protection des navires à l’imposition prévue par l’article 3 relève d’une loi de finances. Comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, il existe un monopole fiscal.

En outre, cette disposition ne vise que les prestations réalisées dans notre pays par des entreprises établies sur le territoire français. Il y a donc distorsion de concurrence. Les entreprises établies ailleurs qu’en France seraient tout simplement exonérées. C'est un argument supplémentaire pour étayer la position du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission des lois est défavorable à cet amendement.

D’une part, même si M. le secrétaire d’État reprend ici ce qu’il a dit à l’Assemblée nationale, son affirmation est contredite par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est parfaitement possible, et ce gouvernement, comme d’autres, a fait usage de cette faculté, d’instaurer une imposition par une loi ordinaire.

D’autre part, sur le fond, il nous semble que cette activité de sécurité privée peut, comme toutes les autres, contribuer au financement des frais de contrôle et d’agrément. Ces procédures ont un coût !

Si l’on raisonne en termes de concurrence internationale, il faudrait alors faire une comparaison avec le régime fiscal applicable aux sociétés exerçant la même activité dans d’autres pays.

Si nous croyons en ce que nous faisons, monsieur le secrétaire d’État, le rôle d’encadrement, de sécurisation et de validation de ces activités exercé par le CNAPS a aussi une valeur commerciale puisqu’il assoit la crédibilité des entreprises agréées. Il ne paraît donc pas justifié de dire qu’une société française qui assure cette activité ne devrait pas contribuer, pour sa part, aux coûts de fonctionnement du CNAPS, qui d’ailleurs y perdra de l’argent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d’État

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il est important que le Gouvernement puisse définir par décret en Conseil d’État la liste des prescriptions contenues dans les normes et référentiels.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Sur le plan rédactionnel, cet amendement est discutable, car l’article 6 prévoit déjà que les normes et référentiels applicables seront précisés par décret. Sur ce point précis de la teneur du décret, le Gouvernement a en réalité déjà satisfaction, et la formule proposée est donc quelque peu redondante.

Si, en revanche, le Gouvernement souhaite indiquer que ce décret devra être pris en Conseil d’État, la commission des lois ne peut s’y opposer. Mais je suggère que, d’ici à la commission mixte paritaire, la rédaction de l’article soit allégée pour éviter de dire deux fois la même chose.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret, M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. »

La parole est à M. Charles Revet.

Comme Jean-Louis Carrère, je ne vois pas pour quelle raison on créerait des disparités entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères. Si ces dernières peuvent faire référence à la qualité et à la profession de leurs personnels, pourquoi nous priverions-nous de cette possibilité ? Cet ajout constituerait une sécurité supplémentaire et un atout très important pour nos entreprises.

Je suggère, monsieur le secrétaire d’État, que vous émettiez un avis favorable sur mon amendement.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission des lois est défavorable à cet amendement.

La mention du passé opérationnel des salariés des sociétés de sécurité peut évidemment être un élément d’incitation convaincante pour les clients, c'est-à-dire les armateurs. Cet argument est opérant. Toutefois, la clarté de la distinction entre l’activité privée de sécurité et le rôle des forces armées doit, selon nous, l’emporter. Dans la réalité, il y aura de multiples possibilités, ne serait-ce qu’en mentionnant les qualifications des personnels de la société de sécurité, de faire comprendre aux clients que ces personnels ont une expérience du combat.

Les gouvernements successifs, suivi par le Parlement, ont toujours tenu au respect du principe qui s’applique à l’ensemble des autres activités de sécurité, à savoir qu’on ne transfère pas ses titres – et pourquoi pas ses décorations ? – de la fonction publique ou des forces armées vers une activité privée. C'est une règle saine de déontologie.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le sénateur, vous avez présenté votre amendement en évoquant la question de la distorsion de concurrence. Cependant, il faut défendre, au niveau national, le respect de règles de déontologie, voire d’éthique. Il est important de distinguer ce qui relève des prérogatives, passées ou actuelles, de l’action publique et de la reconnaissance des compétences dans le cadre d’activités privées. Il ne peut y avoir de confusion entre les deux. Ce n’est pas parce que d’autres pays sont moins attachés à la valeur de l’action publique, aux prérogatives de puissance publique et à leurs conséquences en termes de déontologie que nous devrions nous aligner sur eux.

Dans les relations contractuelles, formelles ou informelles, les discussions entre les clients et les opérateurs permettront – n’en doutons pas ! – aux sociétés de sécurité de se targuer de la compétence des acteurs auxquels elles font appel. Mais, je le répète, il s’agit en l’espèce du respect d’une forme de déontologie. Nous souhaitons faire une distinction très claire entre l’activité privée et commerciale et le service public, qui est assorti d’un certain nombre de prérogatives de puissance publique.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis.

Il m’arrive très souvent d’être d’accord avec le Gouvernement, que je soutiens. C’est même le lot commun ! Pour autant, il peut arriver que ce ne soit pas le cas, surtout lorsqu’il envisage de minorer les crédits prévus pour la loi de programmation militaire. Mais c’est un autre sujet…

Personnellement, je ne suis pas du tout certain que le Gouvernement de la République française aura les moyens juridiques d’intervenir contre les sociétés qui mentionneront les compétences des agents travaillant pour elles.

Par ailleurs, si l’on réfléchit en termes stratégiques, il faut se demander si, en s’alignant sur les autres pays, au-delà de la suppression évidente de la distorsion de concurrence, on n’exercerait pas une action primordiale vis-à-vis des terroristes, lesquels sauront ainsi que des personnes compétentes, souvent issues des fusiliers marins, pourraient être recrutées. Cette mesure pourrait donc être fortement dissuasive.

Je serais donc moins catégorique que mon collègue Alain Richard ou vous-même, monsieur le secrétaire d’État : d’abord, parce que je ne suis pas très convaincu par les arguments déontologiques ; ensuite, parce que je crains que, si nous adoptions la position que vous défendez – je suis prêt à le faire –, elle n’ait guère d’effets.

Il me semble que, sur cet amendement, s’en remettre à la sagesse du Sénat aurait été de meilleure facture.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Cet amendement tend à permettre de faire état dans les documents publicitaires de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir un dirigeant ou un employé de l’entreprise.

Le groupe socialiste se range à l’avis défavorable émis par le rapporteur pour avis de la commission des lois et la rapporteur de la commission du développement durable, et ce pour deux raisons : d’une part, il s’agit de ne pas entretenir un risque de confusion avec un service public ; d’autre part, il ne faut pas modifier la doctrine applicable aux activités privées de sécurité pour lesquelles une telle interdiction est posée à l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure.

En outre, M. Richard souligne dans son rapport pour avis qu’aucune sanction n’a jamais été prononcée pour avoir fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire, pas même depuis que le CNAPS a été institué.

Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Je partage l’opinion de Charles Revet et de Jean-Louis Carrère sur cet amendement.

Je comprends les réserves du Gouvernement et celles de la commission des lois et de la commission du développement durable, mais un curriculum vitae permet de crédibiliser une action. Monsieur le secrétaire d’État, si, dans quelques années, vous cherchez un travail, je ne doute pas que vous mettrez en avant votre qualité d’ancien ministre. Laissez les anciens militaires faire de même ! C’est un élément constructif, d’autant qu’il sera très difficile de poursuivre les sociétés qui mettront en avant les qualités de leurs employés.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

La France veut toujours être exemplaire. Je trouve cela très bien, mais à condition que les autres le soient également. Cette attitude a des conséquences dans de nombreux domaines, y compris, monsieur le secrétaire d’État, dans un secteur qui relève de votre responsabilité. Songez aux navires de pays européens qui viennent pêcher chez nous à certaines périodes, tandis que nos bateaux n’en ont pas le droit…

Pour le cas qui nous occupe, c’est la même chose ! Je ne vois pas pour quelle raison ce qui est permis aux autres ne nous serait pas autorisé. En quoi est-il choquant que d’anciens fonctionnaires de police ou d’anciens militaires rappellent les missions qu’ils ont exercées ? Cela permet, me semble-t-il, aux entreprises de disposer de toutes les informations et probablement, comme l’a indiqué Jean-Louis Carrère, de faire savoir que des employés bien formés assurent des missions de sécurité.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

L’article 9 demeure supprimé.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

de garde privé

par les mots :

d’agent de protection

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

à cinq ans

par les mots :

par décret en Conseil d’État

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, la condition prévue au 4° du présent article n’est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l’article L. 616-2. » ;

IV. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 612-23, les mots : « à l’article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 611-1 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Tout d’abord, cet amendement vise à apporter une précision de vocabulaire, en remplaçant les mots « garde privé » par les mots « agent de protection ».

Ensuite, il tend à indiquer que la fixation de la durée de validité de la carte professionnelle relève du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, il prévoit que l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne peut être appliqué en l’état aux agents de protection des navires. En effet, l’exigence d’un titre de séjour ne peut être opposée aux agents.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission des lois est favorable à cet amendement de précision, qui vise à améliorer la rédaction d’un certain nombre des dispositions de l’article 12.

Toutefois, je veux rappeler à M. le secrétaire d’État que la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.

Or, dans ce domaine très délicat, la durée de l’autorisation d’exercer la profession de garde privé à bord des navires me paraît une règle substantielle. Il y va tout de même du droit d’exercice d’une profession comportant des responsabilités en matière de sécurité !

Dès lors, il me semble que la fixation de cette durée relève plutôt du domaine de la loi. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’y réfléchir d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 612-10 du code de sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est faite », sont insérés les mots : «, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement tend à adapter les procédures aux demandes relatives à l’activité de protection des navires, compte tenu de la spécificité de la matière et de la particularité de la mission.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 612-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est déposée », sont insérés les mots : «, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est complété par un article L. 616-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 616-6. – La demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le présent amendement a pour objet qu’un décret en conseil d’État puisse définir les procédures de dépôt et d’examen des demandes adaptées aux activités privées de protection des navires, qui, pour l’heure, ne font l’objet d’aucune adaptation.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Chapitre III

Dispositions communes

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à préciser que les types de navires non éligibles et les circonstances dérogatoires doivent être fixés par voie réglementaire. Il s'agit de nous prémunir contre une éventuelle fréquentation de certaines zones par des types de navires qui ne feraient qu’accroître, demain, les risques liés à la piraterie.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué tout à l'heure dans mon intervention liminaire, cet amendement tend à revenir sur une suppression effectuée par la commission du développement durable, concernant la liste des navires non éligibles à la protection.

Cette liste nous paraissait superflue, d’autant que les autres pays européens ne se sont pas dotés d’un tel document. Cependant, le Gouvernement a apporté des précisions supplémentaires concernant les dangers liés à la circulation d’armes à bord de navires transportant des passagers, ainsi que le risque de voir se développer, malheureusement, ce que l’on pourrait appeler une offre de « tourisme sensationnel ».

Sous cet éclairage nouveau, et après un examen plus approfondi, la commission du développement durable a émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.

La commission des lois est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

Chapitre II

Nombre, tenue et armement des agents

L'amendement n° 21, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

protégés

insérer les mots :

, ainsi que les catégories d'armes autorisées,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

nombre d'armes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

autorisé est fixé par décret.

La parole est à Mme la rapporteur.

Cet amendement tend à préciser que le nombre d’armes autorisé pour une équipe privée de protection des navires sera déterminé par un décret simple, plutôt que par un décret en Conseil d'État.

En effet, contrairement aux catégories d’armes autorisées, qui déterminent le type de riposte pouvant s’organiser à bord du bateau, le nombre d'armes revêt un caractère essentiellement technique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

Chapitre III

Droits et obligations

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est ainsi rédigé :

« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable est également favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

selon les règles de la procédure sans représentation

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 29, premières phrases

Compléter ces phrases par les mots :

selon les règles de la procédure sans représentation

II. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

prévus au VII

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Cette disposition est assez délicate, puisqu’il s’agit de remédier à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, d’un dispositif de contrôle douanier à bord des navires, y compris lorsqu’ils sont au port, qui avait été jugé trop contraignant.

L’amendement du Gouvernement est tout à fait logique, puisqu’il tend à préciser l’une des étapes de la procédure, avec pour objectif de protéger la personne ou l’entreprise dont le navire est visité et fouillé.

En revanche, nous devons avoir conscience qu’à cet article – comme, d'ailleurs, au précédent, qui concernait le contrôle des équipes de sécurité –, nous prévoyons un dispositif de droit de visite et d’inspection « H24 », ce qui n’est généralement pas accepté dans les autres législations relatives au contrôle de locaux servant de lieux de séjour ou d’habitation.

Toutefois, compte tenu de ce qu’est la vie à bord et de l’impératif de permanence sur le navire, il nous est apparu que ce droit de visite, possible à toute heure du jour ou de la nuit, ne faisait que transposer la règle générale en vertu de laquelle les visites ne peuvent être effectuées qu’aux heures diurnes. En effet, à bord d’un navire, l’activité a lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Dès lors, nous respectons les principes du droit de la personne et de la limitation des incursions applicables aux autres contrôles.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

Chapitre III

Constatation des infractions à bord des navires

L'amendement n° 4, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les deux premières phrases de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigées :

« Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent.

Le Gouvernement a répondu favorablement à notre proposition en ce qui concerne la codification – nous avons encore échangé hier sur ce point avec le ministre de l’intérieur –, ce dont je le remercie. Aussi, nous avons entre les mains, si j’ose dire, le code de sécurité intérieure.

Or l'article L. 634-4 de ce code encourt la censure du Conseil constitutionnel, car il instaure, dans un certain nombre de cas de manquements aux règles d’encadrement, des pénalités financières proportionnelles au chiffre d’affaires des sociétés concernées.

Dans une décision récente, dont nous devons tenir compte, un dispositif similaire a été censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé que, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, une peine ne peut être proportionnelle à une valeur économique que si l’infraction a elle-même été de nature économique. Autrement dit, on ne peut prévoir, pour des sociétés qui enfreindraient des obligations de contrôle juridique ou de sécurité, des sanctions différant massivement suivant leur chiffre d’affaires.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à remplacer le plafond exprimé en chiffre d’affaires par un plafond exprimé en euros. Cela vaudrait tant pour les nouvelles sociétés de protection des navires que pour les sociétés de sécurité existantes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, nous ne pouvons que vous inviter à retirer cet amendement, tout simplement parce que, comme vous l’avez vous-même souligné, le Gouvernement travaille sur cette question.

Je tiens à rappeler que, dans une décision concernant une disposition plus générale, le Conseil constitutionnel a considéré que le lien entre la gravité de la peine et le plafond de la sanction encourue n’était pas suffisamment établi.

Au contraire, la rédaction actuelle de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément un lien entre le manquement et le chiffre d’affaires, avec un montant des pénalités financières qui doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec l’avantage tiré de ces derniers, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires.

Cependant, nous entendons votre interpellation, monsieur le rapporteur pour avis, et considérons que votre analyse mérite d’être expertisée juridiquement : cela nous permettrait de nous pencher sérieusement sur les conditions de la constitutionnalité du dispositif, d'autant que notre position est d’une très grande fermeté à l’égard des armateurs qui manqueraient à leurs obligations.

Pour cette raison, la pénalité financière a toute sa place et toute son importance dans ce texte, et elle doit être suffisamment dissuasive pour garantir un plein respect des dispositions du code. N’oublions pas qu’une grande partie des entreprises du secteur réalise, à elle seule, plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires !

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur le président, je ne peux pas faire le bonheur du Gouvernement, quel qu’en soit mon désir passionné, si celui-ci ne le souhaite pas !

Je suis convaincu que si, demain, cet article faisait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, il serait abrogé, la nature des infractions concernées ne justifiant pas que la sanction soit fixée en proportion du chiffre d’affaires, même si la valeur économique des sociétés dont il est question est, naturellement, élevée.

Le Gouvernement souhaite y réfléchir de nouveau, donc laisser l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure en l’état. Je respecte sa liberté, et je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 4 est retiré.

En conséquence, l’article 36 demeure supprimé.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5443-1 du code des transports ; »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à tenir compte à la fois de la codification par la commission et de l’adoption de l’amendement n° 17.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

L'amendement n° 6, présenté par M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Charles Revet.

La sanction prévue en cas de non-respect du nombre minimum de gardes armés privés à bord du navire protégé est manifestement disproportionnée.

En effet, ce nombre est fixé au regard d’une analyse de risque effectuée par l’armateur et l’entreprise de protection et des moyens de protection que possède ledit navire. En outre, il ne peut être inférieur à trois.

Cet amendement vise donc à supprimer la peine proposée.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Conclure un accord avec une société rendant ses services dans les conditions fixées par la loi est un choix de sécurité premier.

Un armateur qui prendrait la responsabilité de ne pas respecter ce nombre minimum ferait courir un risque sérieux sur la sécurité de ces personnels. Il faut donc maintenir la sanction prévue en pareil cas.

L’avis de la commission des lois est par conséquent défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'article 37, modifié.

L'amendement n° 5, présenté par M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont punis de la même peine :

« 1° Le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 ;

« 2° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5443-2 du code des transports. »

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’amendement n° 6, qui supprimait la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Nous proposons d’harmoniser les sanctions avec les dispositions similaires du code de la sécurité intérieure et de faire peser le deuxième quantum de sanctions pénales encouru par les propriétaires et employeurs de gardes armés privés conformément au code de la sécurité intérieure, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au maximum.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

De même que pour l’amendement précédent, je suis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis également défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout aussi défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'article 39.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5774-1 . – Les dispositions du chapitre IV du titre III et du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui a pour objet de permettre la pleine application des dispositions codifiées aux outre-mer.