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Amendement N° 6 (Rejeté)
Activités privées de protection des navires
Discuté en séance le 15 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Revet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La sanction prévue pour le fait de ne pas respecter le nombre minimum de gardes armés privés à bord du navire protégé est manifestement disproportionnée.
En effet, ce nombre est fixé au regard d’une analyse de risque effectuée par l’armateur et l’entreprise de protection, au regard des moyens de protection que possède ledit navire, et ce nombre ne peut être inférieur à trois.
Cet amendement propose donc de supprimer la peine proposée.
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