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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« A condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnesvolontaires effectuantun contrat de service civique régi par le titre Ier bisdu livre Ier ducode du service national peuvent bénéficier de tout ou partie de la formation initiale mentionnée au premier alinéa.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'en contrepartie des frais engagés en conséquence par les collectivités territoriales, le bénéfice de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire dans le cadre d’un contrat de service civique devra être lié à un engagement à exercer la mission de sapeur-pompier volontaire.
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