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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Nègre, Mme Masson-Maret, MM. D. Laurent, Grignon.
Alinéa 1
Après les mots :
des personnes publiques,
insérer les mots :
pour une durée fixée par décret en Conseil d’État,
Exposé Sommaire :
L’exonération du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public est une condition sine qua nonpour impulser le déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge et permettre la définition d’un modèle économique stable pour le véhicule électrique et le véhicule hybride rechargeable.
Cependant, une fois ce réseau déployé, assurant la continuité du service sur l’ensemble du territoire national, et le modèle économique trouvé et stabilisé, cette exonération de portée générale perdra son fondement.
Cet amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’Etat vienne fixer, au regard de critères économiques et techniques objectifs, la durée pendant laquelle l’implantation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit être exonérée du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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