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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2014 par : MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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