Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’économie sociale et solidaire (projet n° 544, texte de la commission n° 564, rapport n° 563, avis n° 565).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État. §

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a des lois qui complètent et des lois qui réparent. Des lois qui définissent et des lois qui reconnaissent. Des lois qui encadrent et des lois qui recadrent. Et il y a des lois qui embrassent tous ces desseins et qui n’ont donc que trop attendu. Ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, l’ESS, est l’une d’entre elles.

Il est temps, et il est même urgent, en 2014, que l’économie sociale et solidaire soit pleinement reconnue comme partie intégrante de notre modèle de développement économique.

À l’heure où je viens vous présenter ce projet de loi pour son examen en deuxième lecture, je souhaite revenir sur l’esprit qui anime ce texte, fidèle aux engagements pris par le candidat François Hollande durant la campagne pour l’élection présidentielle.

Ce projet de loi est la partition ambitieuse et volontariste d’un orchestre d’entreprises, dont nous voulons reconnaître et entendre plus fortement la musique.

Cette partition que nous offrons à l’ESS va lui permettre de se réaliser pleinement et de devenir enfin tout ce qu’elle peut être, c’est-à-dire une économie qui bénéficie à tous, qui crée des emplois non délocalisables et qui en sauve, qui marque la révolution de l’innovation sociale et qui est profondément, et même irrésistiblement, tournée vers l’être humain.

Si l’économie est une science sociale, l’économie sociale et solidaire est une science citoyenne.

Cette prise de conscience, cette détermination et cette volonté politique, ce sont celles du Président de la République et du Gouvernement, qui ont souhaité faire de la loi sur l’économie sociale et solidaire l’une des grandes lois économiques du quinquennat. C’est pourquoi je suis heureuse et fière de venir devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, défendre ce projet de loi.

Tous les débats ayant précédé cette deuxième lecture du projet de loi ont permis de dégager une vision constructive et positive de l’ESS, qui a mis en valeur son importance, sa force, son potentiel, son ancrage dans les territoires. Nous avons aussi pris la mesure de la méconnaissance dont l’économie sociale et solidaire est malheureusement l’objet, une méconnaissance que nous regrettons tous.

Vous le savez, avant d’être présenté en conseil des ministres, ce projet de loi avait déjà une histoire. Il est issu d’un travail de coconstruction, animé par mon collègue Benoît Hamon, avec l’ensemble des réseaux et des acteurs.

Cette vision constructive a également été celle de Marc Daunis, rapporteur du projet de loi, de Christiane Demontès, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et présidente du Conseil national à l’insertion par l’activité économique, le CNIAE, et d’Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je tiens à les remercier pour leurs analyses, ainsi que pour les travaux de grande qualité qui ont été menés grâce à eux.

Je profite aussi de l’occasion qui m’est donnée de témoigner de la solidarité gouvernementale.

Benoît Hamon vous a présenté ce texte en première lecture, puis il a transmis le flambeau à Valérie Fourneyron, à laquelle je pense particulièrement aujourd’hui. Elle a présenté ce projet de loi en première lecture devant l’Assemblée nationale avec une force admirable et une pugnacité remarquable. Axelle Lemaire et Najat Vallaud-Belkacem ont également été très présentes au banc lors de son examen, et c’est Arnaud Montebourg qui a représenté le Gouvernement lors du vote solennel.

Je reprends aujourd’hui, à mon tour, ce flambeau. C’est donc un projet de loi, vous le constatez, qui est lui-même très solidaire dans toutes ses phases, et qui engage particulièrement le Gouvernement parce qu’il le concerne dans son ensemble.

Le texte que vous avez devant vous a été considérablement enrichi par le débat parlementaire.

Les deux chambres du Parlement, chacune dans leurs points d’attention spécifiques, ont apporté nombre d’améliorations au texte du Gouvernement, lequel a recueilli par deux fois l’unanimité des suffrages des groupes de gauche lors de son adoption finale. Nous sommes donc en présence d’un texte, là encore, coconstruit en bonne intelligence, je peux même dire en harmonie, entre le Gouvernement et chacun de ses rapporteurs. Il est important de le souligner, car cela témoigne d’une mobilisation des parlementaires en faveur de l’économie sociale et solidaire, une mobilisation qui répond en écho à l’urgence criante de reconnaissance dont ce secteur avait besoin.

Cette loi, je le disais précédemment, n’a que trop attendu. Pourquoi est-il temps d’aider les entreprises de l’économie sociale et solidaire à jouer plus fortement leur musique ?

Parce que cette musique, cet orchestre, ces instruments appartiennent à l’un des secteurs les plus prometteurs, en raison de son potentiel de création d’emplois non délocalisables. Je rappelle que 600 000 salariés de l’économie sociale et solidaire partiront à la retraite d’ici à 2020.

C’est un secteur prometteur, aussi, du fait de son ancrage dans les territoires, que chacun de vous ici connaît, et de sa capacité d’innovation.

Quelque 2, 4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit, et 10 % du PIB de la France : c’est cela l’économie sociale et solidaire. Concrètement, elle comprend 70 % des structures d’accueil des personnes âgées dépendantes, neuf structures sur dix accueillant des personnes handicapées, 1, 5 fois les emplois de la construction et 4, 5 fois ceux de l’agroalimentaire.

Ce secteur connaît même de meilleures performances que d’autres, puisqu’il est en phase avec les besoins de la société.

Dans les difficiles années 2000, alors que l’emploi dans le secteur privé marchand classique n’augmentait, en dix ans, que de 7 %, l’emploi dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire croissait de 23 %, soit plus de trois fois plus ! C’est une économie résistante, et qui résiste d’autant mieux qu’elle est libérée de l’emprise des capitaux.

Tout le monde reconnaît la force de l’économie sociale et solidaire en termes d’enjeux, d’avenir, d’emplois – en particulier l’emploi des jeunes –, sur des sujets fondamentaux comme le lien social, la coopération et l’action collective, l’environnement, la transition énergétique ou encore le vieillissement de la population.

Cette deuxième lecture permettra de donner à nouveau à ce secteur la lumière qu’il mérite et de franchir un nouveau cap. Ce projet de loi va en effet permettre à la France de devenir l’un des pays les plus avancés au monde en termes de mesures, d’ambitions et de moyens en faveur de l’économie sociale et solidaire.

La nouveauté radicale apportée par ce projet de loi, et qui est chère au rapporteur Marc Daunis, c’est la manière de définir et d’inclure les entreprises qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.

L’ESS, c’est avant tout un mode d’entreprendre, et cette définition inclut non seulement les acteurs historiques de l’ESS que sont les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi les sociétés commerciales qui auront fait le choix volontaire de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une lucrativité encadrée. Il s’agit donc d’une loi ouverte, qui respecte la diversité intrinsèque du secteur tout en étant une loi d’affirmation, qui marque bien ses frontières.

Ce qui changera ? Ce sera la modernisation et l’adaptation des différents statuts des entreprises de l’ESS à la France de demain.

Le cadre juridique des sociétés coopératives est modernisé – leur dernière définition datait de 1947 –, pour renforcer leur attractivité et leur donner les moyens de se développer et de créer de l’activité et de l’emploi.

La modernisation du cadre institutionnel et juridique entourant les mutuelles va leur permettre d’affronter les enjeux du secteur assurantiel, renouvelés à la faveur de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier 2013. La coassurance, dont le champ a été élargi lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, ainsi que le Gouvernement s’y était engagé ici même, permet aux mutuelles de changer d’échelle et d’œuvrer à armes égales avec les autres acteurs du champ assurantiel, pour garantir à nos concitoyens la généralisation de la couverture complémentaire. Cela est essentiel.

Votre Haute Assemblée a trouvé un point d’équilibre, pour les articles 11 et 12 relatifs au droit d’information préalable, qui a convaincu l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse, de vous suivre. Ces articles ont été votés conformes, et j’y vois un apport considérable des ajouts du Sénat.

Vos travaux ont également permis de conforter la place des territoires dans le projet de loi, assurant ainsi son meilleur ancrage local.

Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les associations ont fait l’objet d’une attention particulière. Elles sont désormais dotées d’un titre enrichi. Par ailleurs, la déclaration de principes, qui avait fait débat au sein de votre Haute Assemblée, est réintroduite dans le projet de loi, grâce à un travail de concertation avec les acteurs.

Ce travail parlementaire a permis de continuer le travail de concertation autour du projet de loi, afin qu’il soit possible d’aider l’économie sociale et solidaire à se structurer et à se développer.

Au niveau national, pour un meilleur dialogue entre les acteurs et l’État, le texte reconnaît un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire rénové. À cet égard, je constate que le projet de loi a insufflé une dynamique dans laquelle les acteurs se sont engagés. Le texte acte le principe d’une instance de représentation commune à toutes les familles, la chambre française de l’économie sociale et solidaire.

Au niveau local, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, coordonnées par le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, le CNCRESS, joueront un rôle important pour répondre aux mutations et aux besoins des territoires. Il est nécessaire de renforcer cet ancrage territorial et de l’articuler aux politiques publiques locales.

Autre point important, la loi reconnaîtra les pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE, comme pôles de compétitivité de l’économie sociale et solidaire.

Ces PTCE institutionnaliseront les synergies entre entreprises de l’ESS, entreprises classiques, collectivités territoriales, laboratoires de recherche, structures de formation, au sein d’une filière et d’un territoire. Ils permettront aussi de mutualiser les moyens, de favoriser l’innovation sociale, d’agir pour l’emploi et le développement durable des territoires et de l’environnement.

Une partie des PTCE recevra un soutien de l’État, à la suite d’un appel à projets, comme cela avait déjà été le cas l’année dernière. En 2013 ont été déposés 180 dossiers, et sur les 130 dossiers recevables, 23 lauréats se sont partagés une enveloppe globale de 3 millions d’euros, soit plus de 130 000 euros par projet, ce qui est un montant significatif.

La loi vise donc la création d’un écosystème à partir duquel davantage de financements pourront être orientés vers les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

L’un ne va pas sans l’autre. Sans définition claire de l’économie sociale et solidaire, les financements ne peuvent être mis en place. Mais sans financements, l’économie sociale et solidaire ne pourra pas se développer. Cela s’appelle du pragmatisme, lequel est une condition de la réussite.

Ces financements ne relèvent pas de la loi, mais de chantiers que le Gouvernement conduit, parallèlement au cheminement de la loi. Il s’agira des nouveaux dispositifs dédiés à l’économie sociale et solidaire mis en place par Bpifrance, de l’orientation de l’épargne longue vers l’ESS, de l’orientation de la commande publique vers les acteurs de l’ESS, avec la généralisation des schémas de promotion des achats socialement responsables et, enfin, du développement de l’ESS grâce aux fonds d’entrepreneuriat social européens en France.

Ce qui changera avec ce projet de loi, c’est également la reconnaissance et l’encouragement de l’esprit coopératif pour soutenir l’entreprenariat collectif, grâce au nouveau statut de SCOP d’amorçage et au fonds d’investissement dans les coopératives mis en place avec le soutien de Bpifrance, qui complètent le droit d’information préalable.

Notre ambition est de placer les salariés dans la situation d’être des repreneurs et de constituer une solution au problème des nombreuses fermetures d’entreprises saines, faute de repreneurs.

Il faut battre en brèche l’idée selon laquelle les salariés sont des « charges ». Ils sont au contraire une chance pour les chefs d’entreprise : les salariés sont aussi une partie de la solution au problème du chômage dans notre pays.

Grâce à ce projet de loi, performance économique et utilité sociale cesseront d’être considérées comme contradictoires. Elles pourront même, enfin, être considérées comme synonymes.

Chaque génération doit se demander ce qu’elle peut transmettre à la génération qui la suivra. Ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prouve à la jeunesse qu’il y a autre chose que le profit et le capital, qu’au-delà du travail il y a un sens, « un faire autrement », un esprit collectif qui peut, à sa manière, changer le monde.

L’économie sociale et solidaire, ce n’est pas une économie de la réparation ; c’est une économie de la transformation, de la coopération, de l’innovation.

L’économie sociale et solidaire, ce n’est pas une économie du conjoncturel ; c’est une économie patiente et structurante.

L’économie sociale et solidaire, ce n’est pas une économie philanthropique ; c’est une économie démocratique.

C’est l’alliance de la tempérance et de la performance. C’est un projet de société ; c’est un choix politique.

Face aux déclinistes et aux fatalistes, il était grand temps de réinventer l’espoir et de permettre l’avènement d’un « faire autrement », d’un mode d’entreprendre alternatif, qui mérite son changement d’échelle et sa pleine réalisation au service de notre pays. §

La parole est à M. le rapporteur.

Un baptême du feu au Sénat, c’est un rare privilège ! (Sourires.) Je suis persuadé que vous apprécierez la qualité des travaux qui sont conduits par la Haute Assemblée, d’autant que, comme vous l’avez souligné, nous sommes face à un texte remarquable à bien des égards.

En effet, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, l’économie sociale et solidaire repose sur une idée simple : l’économie doit être au service de la société.

Dans l’économie capitalistique, financiarisée, mondialisée, qui a mené à la crise que nous connaissons, les profits et les outils financiers, de plus en plus complexes, sont – étaient ? – devenus des objectifs en soi. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, eux, ont rappelé à tous que le but premier, essentiel, était l’humain.

Il n’est donc pas étonnant que cette manière d’entreprendre, conçue dès le XIXe siècle, c'est-à-dire bien avant les dérives de l’intermédiation financière, ait survécu à toutes les crises pour connaître aujourd’hui un regain d’intérêt : elle compte aujourd'hui 200 000 établissements et représente 10 % du total de l’emploi salarié. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, comme nous l’avons fait en première lecture, il était donc temps qu’une loi lui apporte la reconnaissance qu’elle mérite et lui permette de prendre une nouvelle dimension.

Comme son nom l’indique, l’économie sociale et solidaire repose sur deux piliers.

D’une part, l’économie sociale, c’est-à-dire des structures historiques qui, au cours des XIXe et XXe siècles, ont posé quelques principes fondamentaux : des sociétés de personnes, une gestion collective des organisations, autrement dit priorité de l’humain sur le capital, priorité du projet entrepreneurial sur la rémunération des actionnaires. Cette économie s’appuie sur quatre statuts traditionnels : associations, coopératives, fondations, mutuelles.

D’autre part, l’économie solidaire, qui regroupe des entreprises réunies par un projet commun d’utilité sociale. Elles sont de différentes natures : structures d’insertion par l’activité économique, entrepreneuriat social... Ces entreprises ont toute leur place dans l’économie sociale et solidaire, mais elles ne relèvent pas d’un statut réglementé. Il est donc normal de leur assigner un certain nombre de règles pour leur attribuer la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Voilà bien la philosophie de ce projet de loi et l’approche inclusive que ce texte adopte. C’est cette approche que j’ai défendue en première lecture, à l’instar de votre prédécesseur, madame la secrétaire d'État, et de vous-même aujourd'hui, et que notre commission des affaires économiques a confirmée en deuxième lecture. C’est l’un des points majeurs de ce texte.

Que ce soit à l’article 1er, qui définit ce qu’est une entreprise de l’économie sociale et solidaire, ou à l’article 7, lequel permet aux entreprises solidaires d’utilité sociale d’accéder à des modes de financement spécifiques, nous ne pouvons pas accueillir des entreprises uniquement en fonction de leur domaine d’activité, aussi noble et louable soit-il. Nous devons nous assurer qu’elles respectent les valeurs fondamentales de l’économie sociale et solidaire, c'est-à-dire un mode d’entreprendre qui n’est pas tourné vers le seul profit et une gouvernance démocratique.

À l’inverse, et c’est l’architecture globale de ce texte, il ne faut pas fermer la porte aux nouveaux entrepreneurs en leur imposant des conditions impossibles à satisfaire. L’économie sociale et solidaire doit, comme elle l’a toujours fait, s’ouvrir aux nouveaux acteurs qui respectent l’essentiel de ses valeurs fondamentales et lui permettent de conserver son dynamisme et une insertion de plain-pied dans l’économie réelle. Le risque de la marginalisation au nom d’une pureté qui serait à bien des égards surannée ne répondrait pas aux enjeux qui se posent aujourd'hui à notre société. À ce titre, le sens des modifications que notre commission a apportées à l’article 1er, tel qu’il avait été transmis par l’Assemblée nationale, prend toute sa force.

Notre assemblée a été saisie en premier de ce projet de loi, présenté par Benoît Hamon. Elle l’a enrichi et adopté le 7 novembre 2013. Les députés l’ont adopté le 20 mai dernier et, madame la secrétaire d'État, vous venez de nous le présenter aujourd'hui en deuxième lecture.

Nous en avons tous fait le constat : le projet de loi a fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés par ce texte. C’est sans doute la raison pour laquelle ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’en ont remis en cause les orientations initiales. Les députés ont ainsi confirmé la plupart des apports du Sénat tout en enrichissant à leur tour le texte de plusieurs mesures significatives que je vais présenter.

En premier lieu, l’économie sociale et solidaire repose sur une volonté des acteurs de s’organiser et de suivre des règles qui ne sont pas forcément inscrites dans la loi. C’est pourquoi notre commission, en première lecture, avait prévu la création d’une déclaration de principes. C’est, sous une forme différente, cette idée qu’ont reprise les députés en définissant, à l’article 2 bis, un guide des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Cette excellente initiative a pour but d’encourager les entreprises de l’économie sociale et solidaire à s’engager dans une démarche d’amélioration continue et à aller plus loin que les prescriptions légales et réglementaires, dans des domaines tels que la gouvernance démocratique, la concertation, le dialogue social ou la lutte contre les discriminations de tous ordres.

Nous aurons un débat sur le champ d’application de ce guide des bonnes pratiques, car ont été déposés plusieurs amendements sur les coopératives, qui disposent elles-mêmes d’une procédure de révision ayant fait ses preuves.

En second lieu, la diversité du secteur, qui fait sa richesse, se reflète dans ses modes d’organisation et de représentation.

Le projet de loi, à l’issue de l’examen en première lecture par les deux assemblées, dessine le cadre suivant : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est une structure de dialogue entre les acteurs du secteur et les pouvoirs publics ; ces acteurs sont regroupés dans des organisations propres à chaque statut, mais aussi – et c’est une dimension importante de l’économie sociale et solidaire – sur une base territoriale au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, elles-mêmes représentées à l’échelon national par un conseil national des CRESS.

Tous ces organismes existent déjà et le texte leur apporte la reconnaissance dont ils ont besoin. Ce n’est pas une question anecdotique : trop méconnue, l’économie sociale et solidaire doit s’organiser, être accompagnée dans son organisation pour remédier au déficit de visibilité dont elle pâtit encore trop souvent auprès du grand public comme parfois auprès des autres acteurs économiques. Or ces derniers seraient susceptibles de trouver dans ce mode d’entreprendre une plus grande satisfaction que dans des modes plus traditionnels. J’ai pu le constater, y compris dans ma propre circonscription : la première technopole d’Europe, au sein de la pépinière Sophia Antipolis, accueille des start up qui, aujourd'hui, s’interrogent et sont prêtes à se saisir de dispositifs de type coopératives, SCOP – sociétés coopératives et participatives –, SCIC – sociétés coopératives d’intérêt collectif –, pour créer l’entreprise issue de leur incubation. Ce mouvement est particulièrement intéressant et nous devons l’accompagner et être en mesure de le favoriser.

L’un des principaux apports des députés est ainsi la création, au sein de cette architecture, d’une chambre française de l’économie sociale et solidaire, qui aura une vision d’ensemble de ce secteur et aura vocation à contribuer à sa représentation auprès des pouvoirs publics nationaux. Agréée par l’État, cette association sera chargée de représenter l’ensemble des familles du secteur : d’une part, les différentes formes statutaires traditionnelles comme les sociétés commerciales ; d’autre part, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire à travers leur conseil national.

J’en viens au rôle des régions. Notre commission a restauré, à l’article 5 A, une disposition supprimée par les députés, à savoir l’élaboration par la région d’une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, en raison du rôle de la région en matière de développement économique. En revanche, nous ne faisons plus référence au schéma régional de développement économique, afin de ne pas préjuger le contenu du projet de réforme des régions et de leurs compétences.

Les députés, à l’article 7, ont précisé les conditions d’application de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », sans modifier le cadre que nous avions proposé. Notre commission a aussi complété la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de cet agrément, en l’ouvrant à des organismes dont l’adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire ne fait guère de doute.

Les députés ont également supprimé l’article 9 A par lequel le Sénat avait proposé une transposition partielle de la nouvelle directive Marchés publics. Ils ont considéré, suivant les arguments présentés par le Gouvernement, que cette directive devait faire l’objet d’une transposition globale et coordonnée entre les différents niveaux concernés, législatif et réglementaire.

Les députés ont enfin créé de nombreux articles additionnels, parmi lesquels je soulignerai en particulier une première reconnaissance et réglementation des monnaies locales complémentaires. Notre commission a toutefois supprimé deux de ces articles : l’article 10 quinquies qui modifiait le régime des dons effectués par les comités d’entreprise – nous avons estimé qu’une telle disposition, dont la portée était difficile à mesurer, devrait d’abord être concertée avec les partenaires sociaux – et l’article 10 sexies qui prévoyait que les structures représentant l’économie sociale et solidaire devaient organiser une réflexion sur les conditions de financement du secteur.

Au titre II, je me réjouis tout particulièrement de l’adoption sans modification par les députés de l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’une entreprise par les salariés. Il s’agit d’un point fort du texte, qui a fait l’objet d’un examen très approfondi et de qualité au Sénat – ces efforts n’ont pas été vains puisqu’ils ont permis d’aboutir à un texte que les députés ont accepté dans sa totalité.

Il faut également noter deux articles qui tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». Il s’agit de dispositions de coordination et de simplification. L’article 12 bis soumet ainsi l’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur. L’article 12 ter permet à l’autorité administrative, sans passer par le tribunal de commerce comme le prévoyait la « loi Florange », de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des deux dernières années en cas de fermeture d’un établissement.

L’économie sociale et solidaire, par sa définition même, ne peut se réduire à un type unique d’organisme et d’activité. C’est pourquoi le projet de loi, après avoir posé les principes généraux, apporte des réponses spécifiques à des questions ou à des besoins qui sont apparus dans chaque type de structure. J’ai pu constater, au cours des auditions que j’ai conduites en première lecture, que toutes ces dispositions avaient fait l’objet de concertations approfondies avec les acteurs concernés. Certaines de ces concertations étaient en cours à l’automne dernier : c’est la raison pour laquelle plusieurs dispositifs n’ont été introduits dans le texte que lors de l’examen de ce dernier par l’Assemblée nationale.

Sur les coopératives au titre III, les députés n’ont pas modifié les équilibres d’ensemble auxquels nous étions parvenus.

À l’article 13, qui modifie le statut des coopératives, ils ont rétabli la notion d’effort commun dans la définition de la coopérative et ont souhaité soumettre les coopératives à des obligations renforcées en matière de responsabilité sociétale des entreprises, ou RSE. Ils ont aussi permis la dévolution des réserves d’une coopérative dissoute à toute entreprise de l’économie sociale et solidaire, et pas seulement les coopératives.

En ce qui concerne la révision coopérative, les députés ont recentré les missions du réviseur sur le respect des dispositions spécifiques aux coopératives, excluant que le réviseur aille jusqu’à faire un contrôle de gestion des coopératives, mission dévolue aux commissaires aux comptes. Ils ont interdit au réviseur de poursuivre sa mission après la remise du rapport en conseillant la coopérative pour la mise en œuvre des mesures qu’il recommande, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Ils ont enfin raffiné la procédure en matière de révision, en faisant intervenir les unions et fédérations de coopératives avant de saisir le juge, lorsque les recommandations du réviseur ne sont pas suivies.

Ils nous proposent de porter de cinq à sept ans la durée de détention des parts des associés non coopérateurs dans les SCOP – nous nous étions laissés le temps de la navette pour trancher ce débat –, afin de permettre un amorçage sur une durée plus longue. Ils ont également sécurisé le statut des dirigeants des SCOP.

Ils ont aussi créé un article 24 bis, pour permettre aux coopératives de commerçants de reverser à leurs associés une ristourne résultant de la mise en œuvre d’une politique commerciale commune.

Afin de favoriser le financement des coopératives maritimes, ils ont prévu, à l’article 33 ter, un adossement du crédit maritime au réseau des banques populaires.

Dans le titre IV consacré aux assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, ils ont surtout, à l’article 34, étendu le mécanisme de coassurance aux contrats collectifs facultatifs.

Le titre V relatif aux associations a été considérablement enrichi. En premier lieu, les députés ont déplacé, dans le titre V relatif au droit des associations, les articles consacrés à la définition de la subvention publique et aux dispositifs locaux d’accompagnement. Comme ces dispositifs ne visent en fait pas uniquement les associations, notre commission a légèrement modifié la structure du projet de loi en regroupant ces articles au sein d’un titre IV bis distinct.

Les députés, et tout particulièrement le rapporteur, notre collègue Yves Blein, ont ajouté différentes dispositions relatives aux associations, rappelées par Mme la secrétaire d’État, et sur lesquelles nous aurons l’occasion de débattre.

Ainsi, ils ont modifié et étendu le domaine des organismes qui peuvent bénéficier d’une exemption du versement transport ; ils ont facilité l’obtention de la validation des acquis de l’expérience pour les bénévoles membres du bureau d’une association ; ils ont aussi facilité l’adhésion d’un mineur à une association et la réalisation par lui d’actes d’administration de cette association.

L’une des évolutions majeures apportées par les députés concerne, au titre VII, les articles 49 et suivants, relatifs aux éco-organismes. Conformément aux orientations annoncées dans la feuille de route de la dernière conférence environnementale, le contrôle des éco-organismes sera renforcé, ainsi que la place des parties prenantes et de l’État, en particulier dans la mise en œuvre de leur politique de communication. Sur ce sujet, je vous proposerai trois amendements susceptibles de conserver un équilibre entre la rédaction initiale du Sénat et celle qui a été retenue par l’Assemblée nationale.

Enfin, à l’article 50, les députés ont prévu que tout consommateur pourrait obtenir, de la part du producteur ou importateur, des informations sur le respect des droits humains dans le processus de production.

Pour finir, les députés ont demandé une demi-douzaine de rapports au Parlement : notre commission, sur la proposition de son président, et avec mon accord global, en a supprimé la plupart, …

Elle a eu raison !

… car leur nécessité ne nous paraissait pas évidente.

Le texte soumis à l’examen du Sénat comporte désormais 89 articles, contre 68 dans le texte adopté en première lecture par notre assemblée.

Il réaffirme les principes de l’économie sociale et solidaire, tout en garantissant son ouverture aux nouvelles initiatives, et n’oublie aucune des familles de cette économie.

Notre commission vous présente donc ce texte avec le sentiment qu’il s’agit d’un texte équilibré, porteur d’une vision de l’économie sociale et solidaire susceptible de recueillir un large consensus.

Permettez-moi, pour conclure, mes chers collègues, de saluer la qualité du travail effectué par le Gouvernement et les deux assemblées, via leurs rapporteurs, mais aussi de remercier les rapporteurs pour avis et les différents groupes, particulièrement, puisqu’il s’agit d’un texte coconstruit, les groupes de la majorité sénatoriale qui ont adopté ce texte en première lecture, mais aussi certains membres du groupe de l’UDI-UC, lesquels ont permis de peaufiner l’édifice.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Avant d’en venir à mon propos, je voudrais à mon tour, madame la secrétaire d’État, vous féliciter de votre nomination et vous accueillir très chaleureusement dans cet hémicycle.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur et cher Marc Daunis, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, je veux tout d’abord saluer ce projet de loi dans son ensemble. Marc Daunis l’a fait mieux que moi, et je ne reprendrai pas les termes qu’il a employés, mais ce très bon texte, consensuel, contient des mesures attendues par l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Si je voulais résumer l’économie sociale et solidaire en une phrase, je dirais qu’elle doit permettre de concilier à la fois le développement économique, social, humain et personnel. Dans le monde au sein duquel nous vivons, il s’agit, à nos yeux, d’un outil indispensable.

Il subsiste toutefois deux catégories de dispositions sur lesquelles nous devrons travailler au cours de cette séance.

Je commencerai en évoquant deux divergences d’ordre technique ou rédactionnel.

La première porte sur la commande publique. Le texte prévoit l’élaboration d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il s’agit d’une excellente mesure, mais encore faut-il savoir à qui s’applique ce schéma ! Or deux hypothèses sont en présence. Le texte qui nous revient aujourd’hui de l’Assemblée nationale prévoit d’appliquer cette mesure à partir d’un seuil défini par décret. Nous pensons pour notre part qu’il est plus simple, et aussi plus lisible, de retenir directement un seuil démographique dans le texte de loi, qui pourrait par exemple être fixé à 70 000 habitants. Un autre seuil pourrait être retenu, mais, quoi qu’il en soit, il nous semble préférable que la loi soit claire et compréhensible par tout un chacun, plutôt que de renvoyer à un décret.

La seconde divergence porte sur la définition de la subvention publique.

Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, il s’agit de « contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel ». La divergence porte sur l’emploi de l’adverbe « notamment ». Au Parlement, en particulier au Sénat, nous sommes traditionnellement réticents à l’emploi de cet adverbe – à la commission des lois, on pourrait même parler de phobie ! De fait, cet adverbe n’ajoute rien, si ce n’est de la confusion. C’est pourquoi nous en proposerons la suppression.

Je poursuivrai en évoquant une divergence, que l’on pourrait qualifier de philosophique ou de politique – à moins qu’il ne faille parler d’incompréhension réciproque –, portant sur les mineurs et le droit des associations. Cette question sera sans doute examinée tardivement dans la soirée, mais je voudrais dès à présent en dire un mot.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale comprend deux ajouts. Il prévoit tout d’abord que tout mineur peut librement adhérer à une association. Il précise ensuite que tout mineur de plus de seize ans peut exercer des responsabilités au sein de cette association – je simplifie volontairement.

Le premier point n’a pas été compris – cela signifie aussi qu’il peut l’être s’il est expliqué –, et je peux même dire qu’il a choqué au sein de la commission des lois.

En effet, si tout mineur peut adhérer librement à une association, cela signifie que l’adhésion est possible dès l’âge de trois, quatre ou cinq ans. On imagine aisément les dérives possibles d’une telle disposition. Or notre rôle est bien de nous prémunir contre ces dérives potentielles. Ainsi une association pourrait-elle être constituée de manière factice avec beaucoup de mineurs qui n’auraient pas le discernement nécessaire pour être pleinement conscients de ce qu’ils font. On peut aussi imaginer le cas d’un parti politique, qui revendiquerait de nombreux adhérents, mais qui serait en réalité constitué avec plusieurs centaines de mineurs. La commission des lois est donc a priori opposée à cette disposition : nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre ultérieurement, et nous serons bien évidemment à l’écoute des arguments qui seront échangés.

La deuxième difficulté concerne les mineurs de plus de seize ans. Ils peuvent d’ores et déjà administrer une association, la nouveauté étant qu’ils pourraient dorénavant le faire si leurs parents ne s’y opposent pas. Pour nous, cette mesure est gênante. En effet, pour s’opposer, il faut être informé, et rien ne nous assure en l’occurrence de l’information des parents. Or un mineur de seize ans qui devient trésorier d’une association engage la responsabilité civile de ses parents. Je veux bien qu’un décret vienne ensuite préciser qu’il faudra telle ou telle autorisation, mais je propose de faire simple, et d’inscrire dans le texte de loi que le mineur pourra administrer l’association avec l’autorisation explicite de ses parents. Au moins ces derniers sauront-ils que leur responsabilité civile est engagée.

Je n’ai pas d’autres remarques à formuler à ce stade, si ce n’est pour réaffirmer que ce texte est globalement excellent.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque le ministre Benoît Hamon est venu défendre, voilà quelques mois, devant cette assemblée, son projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il voulait signer une véritable reconnaissance de ce secteur, en adoptant une démarche inclusive.

L’ambition posée était la création de 100 000 emplois non délocalisables et l’amélioration de la trajectoire de croissance, tant souhaitée. Aujourd’hui, l’économie sociale et solidaire ne dispose plus d’un ministère dédié de plein exercice, alors que ce secteur pèse 10 % du PIB et emploie 2, 4 millions de personnes, comme cela a été rappelé. Je remarque toutefois avec plaisir, madame la secrétaire d’État, que l’économie sociale et solidaire est bien mentionnée dans vos attributions, aux côtés du commerce, de l’artisanat et de la consommation.

Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014 sur l’emploi, le Président de la République n’a pas dit un mot sur ce secteur. Il semble aujourd’hui que l’impulsion pour promouvoir ce modèle économique alternatif se traduise par un recul dans sa reconnaissance. Or la France a plus que jamais besoin d’une démocratie économique. C’est pourquoi nous devons mettre en place des outils économiques et financiers contrôlés par les travailleurs, les usagers et les citoyens. Cette maîtrise sociale et citoyenne suppose que les grands moyens de production deviennent la propriété de la société, mais également que nous renforcions d’autres formes de propriété sociale. Dans ce cadre, le développement de l’économie sociale et solidaire est un pilier central.

Encore une fois, je veux saluer la pugnacité et le courage des travailleurs pour faire vivre notre tissu industriel et économique. Je pense en particulier aux Fralibs

Très bien !

Les résultats concrets de cette victoire syndicale, comme ils le rappellent, « sont des points d’appui solides et encourageants à la constitution et au développement de [leur] SCOP ».

Or les articles 11 et 12 adoptés conformes, et donc sur lesquels nous ne pourrons pas présenter d’amendements, ne mettent pas en place, comme s’y était pourtant engagé le Président de la République, à offres égales, un droit de rachat prioritaire pour les salariés leur permettant de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. Comme vous le savez, 3 000 entreprises saines ferment chaque année, faute de repreneur.

Nous avons en première lecture défendu des amendements visant à renforcer la simple information des salariés, qui se substitue au final au droit de préemption. Le texte précise désormais que, à leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. Cependant, les dispositifs ne sont pas suffisants pour accompagner les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise rentable. Nous le regrettons.

Nous avons fait des propositions pour garantir l’accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise. Nous les avions déposées sous forme d’amendements en première lecture, et nous espérons qu’elles pourront être discutées avec le nouveau gouvernement.

Les articles 12 bis et 12 ter conditionnent l’homologation, par l’administration, d’un plan de sauvegarde de l’emploi au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur et prévoient que, en cas de fermeture d’un établissement, l’autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires accordées. Ces dispositions sont évidemment bienvenues au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Nous demanderons l’automaticité du remboursement d’aides publiques dont l’utilisation a été dévoyée en regard de leur objectif. Nous vous proposerons également d’inclure dans le champ du remboursement les exonérations de cotisations sociales.

Ensuite, je tiens à rappeler notre attachement aux principes fondateurs de non-lucrativité, de démocratie, de solidarité et d’égalité, lesquels sont au centre de l’économie sociale et solidaire. L’approche inclusive présente des risques de dévoiement de ces principes. Or il nous paraît essentiel de les maintenir et de les renforcer pour construire un projet social et écologique ambitieux. C’est dans ce sens que nous avions présenté des amendements, désormais inscrits dans le projet de loi, visant à garantir une gouvernance démocratique.

Nous vous proposerons un amendement tendant à prévoir que les entreprises doivent informer, au sein de leurs locaux, leurs salariés de leur adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire, principes qu’elles s’engagent à respecter.

Afin de renforcer le caractère limité de la lucrativité, nous avions proposé, ce qui a été accepté, de renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales souhaitant être considérées comme des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Pour que les sociétés commerciales puissent bénéficier du label « économie sociale et solidaire », il nous semble important qu’elles jouent le jeu et, par conséquent, qu’elles modifient certaines de leurs pratiques en matière de gestion de leurs bénéfices.

Nous serons particulièrement attentifs aux débats sur l’agrément « entreprise solidaire d’utilité publique ». Cet agrément ouvre droit notamment aux dispositifs de soutien fiscal dits « ISF-PME », à une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME se consacrant à des activités technologiques ou présentant un potentiel important de croissance. Or le champ de cet agrément est étendu par le projet de loi au profit des sociétés commerciales. De plus, cet article prévoit un agrément de plein droit qui facilite les conditions d’agrément, et ce alors même que la notion d’utilité sociale est largement inclusive.

Nous avions proposé que les primes soient prises en compte dans le calcul de l’écart maximal de rémunération à respecter dans ce cadre. Cet amendement a été retenu, mais, au-delà, nous pensons qu’il est nécessaire de supprimer l’agrément de plein droit et, comme le demandent les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, d’exiger des candidats à cet agrément qu’ils remplissent les conditions posées par la loi.

D’autres dispositions appellent des réserves. Je pense ici aux articles sur les fondations, mais également à l’article 35 relatif aux mutuelles et institutions de prévoyance. La disparition des pouvoirs des sociétaires pour fixer le montant ou taux des cotisations et la nature des prestations ne nous semble pas justifiée. La voix du président peut désormais être égale à toutes les autres, ce qui contrevient à l’esprit mutualiste. De plus, les certificats mutualistes et paritaires ne sauraient faire oublier la nécessité de sortir les mutuelles du champ de la réglementation européenne en matière d’assurances et de complémentaires santé. Il est urgent de prendre des mesures afin de limiter les obligations en termes de réserves prudentielles, dans l’attente du remboursement à 100 % par la sécurité sociale. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas ce dispositif.

Enfin, je voudrais saluer certaines dispositions du texte en particulier.

Nous sommes très favorables à la révision coopérative, qui consiste à vérifier si l’entreprise respecte toujours les conditions de son statut de coopérative, eu égard à tous les avantages et à toutes les aides que ce label offre dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Les précisions apportées sur la définition de la subvention étaient utiles.

La reconnaissance introduite à l’Assemblée nationale des monnaies locales contribuera au développement économique dans les territoires et à la lutte contre la pauvreté. En revanche, en les inscrivant dans le code monétaire et financier et en les plaçant sous la coupe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne risque-t-on pas de bloquer toute expérimentation citoyenne ? Nous reviendrons sur ce sujet au cours des débats.

Ensuite, nous approuvons l’adoption d’un guide de bonnes pratiques, que nous souhaiterions compléter avec la mention de l’exemplarité sociale, ce qui a été accepté en commission. Nous saluons également l’introduction des objectifs de parité que nous avions portés en première lecture.

Pour conclure, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soutiennent la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir l’économie sociale et solidaire. Cependant, consolider ces acteurs historiques dans le respect des valeurs de solidarité, de démocratie et de non-lucrativité passe, selon nous, par une reconnaissance forte de ce secteur économique à l’échelon national, par la reconnaissance du droit des salariés à rependre leur entreprise. Nous pensons que, sur ce point, le projet de loi aurait dû aller plus loin. Mais cette consolidation passe également par la construction d’un projet politique européen qui mette des exigences sociales et environnementales fortes au cœur de l’activité économique. Ainsi, nous pourrons aller vers la relocalisation des activités économiques, la priorité aux circuits courts et à l’économie circulaire localisée dans une démarche d’intérêt général. §

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre nomination. Je ne doute pas que nous travaillerons avec vous de manière aussi constructive que nous l’avons fait sur ce texte avec Benoît Hamon.

Sept mois après avoir examiné en première lecture le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le Sénat, qui, – il faut le souligner, car cela n’est pas toujours le cas – en reconnaissance de ses travaux fondateurs sur le sujet avait été la première assemblée saisie, est aujourd’hui appelé à l’examiner de nouveau.

Bien que la Haute Assemblée ait déjà effectué un travail méticuleux – à cet égard, je salue celui du rapporteur, M. Daunis – pour améliorer et enrichir ce texte – nous l’avons fait de manière très constructive avec le ministre –, nos collègues députés ont adopté de nombreux amendements et pas moins de 39 articles additionnels – nous sommes dans la période de simplification… –, dont certains sont dus au déplacement dans le texte de plusieurs dispositions. La plupart de ces articles additionnels sont entièrement nouveaux et ne viennent pas tous enrichir le texte. Heureusement, comme souvent, la commission des affaires économiques du Sénat a remis un peu d’ordre en supprimant quelques articles et mentions…

Merci pour elle !

… dont l’utilité et la portée normative étaient pour le moins douteuses.

Cependant, je regrette, compte tenu des nombreuses modifications adoptées à l’Assemblée nationale, dont certaines sont substantielles, que le délai entre l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et son examen en séance publique au Sénat ait été aussi court, même si nous en prenons l’habitude, car cela ne permet pas d’examiner et d’amender les textes en toute sérénité. Je referme ici cette parenthèse tant il est vrai que, malgré les ajouts de l’Assemblée nationale, les axes majeurs du texte ont été confortés, parfois enrichis. Je me réjouis donc, avec tout mon groupe, des principales avancées permises par ce projet de loi.

Tout d’abord, le titre Ier donne pour la première fois une définition législative de l’économie sociale et solidaire. Bien sûr, la très forte attente des acteurs de ce secteur, que nous rencontrons souvent, quant à l’élaboration d’une telle définition a pour corollaire des débats parfois passionnés sur celle-ci pour trouver les mots les plus justes. Je pense que, à ce stade, nous avons atteint un résultat satisfaisant et équilibré, comme en témoigne le peu d’amendements déposés sur l’article 1er, même si certains détails peuvent être encore améliorés.

Le titre II, dont les articles 11 et 12 ont été longuement débattus ici, puis à l’Assemblée nationale – je me réjouis que le vote ait été conforme à l’Assemblée nationale sur ce point –, constitue l’un des piliers majeurs du texte. Je dois dire d’ailleurs que les arguments des détracteurs de ces articles me surprennent, car je pense que personne ne peut sérieusement contester ni le constat qui a conduit à les introduire dans ce projet de loi ni l’objectif qui est poursuivi.

Chaque année, nous le savons tous, plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont détruits du fait de la fermeture d’entreprises pourtant viables économiquement. Ce qui est proposé dans les articles 11 et 12, ce n’est rien d’autre que d’informer les salariés lorsque le dirigeant décide de céder l’entreprise. Nous avons eu un débat sur ce sujet avec M. le ministre, lequel a, je le pense, contribué à faire avancer le texte et a certainement permis plus facilement son adoption.

Qui peut contester le fait que les salariés aient le droit d’être informés lorsque leur entreprise va être cédée ou, si aucun repreneur n’est trouvé, risque de fermer ? Ils sont les premiers concernés. Les informer paraît la moindre des choses. L’objectif de ces articles est de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire pour présenter une offre de reprise plutôt que d’être mis devant le fait accompli de la cession ou de la fermeture, comme c’est souvent le cas.

Le texte initial pouvait poser quelques difficultés en termes de sécurité juridique, mais ces difficultés ont, me semble-t-il, été levées grâce à une série d’amendements adoptés en première lecture par la Haute Assemblée, dont certains ont été défendus par notre groupe.

Je me réjouis donc que ces articles figurent parmi ceux qui ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale dès la première lecture, tant leur utilité, et même leur nécessité, semble s’imposer.

Au sein du titre II relatif aux cessions d’entreprises, l’Assemblée nationale a adopté deux nouveaux articles visant très clairement à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ».

Ainsi, l’article 12 bis conditionne l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi au respect de l’obligation d’information et de recherche d’un repreneur par le dirigeant de l’entreprise.

L’article 12 ter permet quant à lui de demander le remboursement des aides publiques versées à une entreprise dans les deux années qui précèdent sa fermeture.

Ces deux articles nouveaux sont assez complémentaires des articles 11 et 12, même s’ils ont davantage une logique dissuasive, tandis que les premiers sont plus incitatifs, ce que nous souhaitions.

Quoi qu’il en soit, le seul et unique objectif reste le maintien des emplois. Pour nous, c’est cela qui est prioritaire. Ces mesures devront nécessairement être assorties, comme je l’ai déjà souligné en première lecture, d’un développement de la formation et de l’accompagnement des salariés afin que ceux-ci soient effectivement en mesure de reprendre leurs entreprises. Nous espérons donc que ces mesures passeront cette fois le cap du Conseil constitutionnel et permettront la sauvegarde de nombreux emplois.

Ce texte comprend ensuite de très importantes mesures relatives aux différentes familles historiques de l’économie sociale et solidaire que sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. Ces mesures visent à favoriser le travail et le développement de ces acteurs, qui sont les moteurs de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, la réforme du titre associatif, prévue par l’article 40, et la création d’un titre « fondatif », prévue par l’article 47, sont des avancées notables selon nous, car elles permettront de dynamiser le financement et le développement des associations et des fondations.

Dans l’ensemble, à l’exception de quelques ajustements, nous pensons que ces différentes mesures sont attendues, et pour certaines plébiscitées, par les acteurs concernés. Nous souhaiterions toutefois, madame la secrétaire d’État, et nous présenterons un amendement en ce sens, que l’article 14 bis, dont l’objectif est de permettre la création d’unions d’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire des groupements d’entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvant avoir des natures juridiques différentes, soit rétabli. Nous aurons l’occasion d’avoir un échange certainement constructif sur ce sujet.

Cette proposition faite par le groupe RDSE en première lecture a été reprise au Palais-Bourbon par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, le groupe RRDP, avec le soutien du rapporteur de l’Assemblée nationale. Nous avons eu connaissance des réticences du Gouvernement. Cet article a été transformé en une demande de rapport.

Nous savons tous ce que sont les demandes de rapport. Pour cette raison, l’article a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat. Nous souhaiterions que le Gouvernement entende les appels des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui sont nombreux à demander un tel outil, et s’exprime en faveur du rétablissement de l’article.

Malgré ces quelques insatisfactions sur certaines dispositions nouvelles, que nous tenterons de corriger par nos amendements, je confirme que nous avons de nombreuses raisons d’être satisfaits des principales dispositions du projet de loi. Nous espérons qu’il sera porteur d’une réelle dynamique de développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires, et qu’il permettra la création d’emplois durables au service d’une société plus solidaire. C’est pourquoi, à l’issue de nos travaux, madame la secrétaire d'État, l’ensemble des membres du RDSE soutiendra une nouvelle fois ce projet de loi.

La parole est à M. Joël Labbé.

Je tiens tout d'abord, au nom du groupe écologiste, à vous souhaiter la bienvenue, madame la secrétaire d'État, et à vous adresser nos félicitations pour votre nomination. Nous avons également une pensée pour Valérie Fourneyron, à laquelle nous souhaitons un prompt rétablissement.

Monsieur le rapporteur, cher Marc Daunis, vous avez porté ce texte. Nous avons bien travaillé ensemble, notamment en première lecture. Nous nous sommes moins vus pour la deuxième lecture, tant nous avions réussi la première.

Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Je vous ai entendue, madame la secrétaire d'État : il s’agit d’une loi d’affirmation, pour une économie résistante, une économie non pas de réparation mais de construction et d’innovation. En cette période de crise économique, sociale et écologique, à cette heure où il devient urgent de répondre au besoin de solidarité exprimé par nos concitoyens, l’économie sociale et solidaire démontre qu’il est possible de faire autrement et d’être viable sur le plan économique tout en respectant l’humain, l’environnement et la dynamique des territoires.

L’économie sociale et solidaire permet de refonder une juste mesure de l’efficacité, de l’efficience et de la richesse. Elle démontre qu’on peut lutter efficacement contre le fléau du chômage, que les structures d’économie traditionnelle ne semblent pas parvenir à endiguer. L’économie sociale et solidaire représente plus de 2, 3 millions de salariés et 10 % de l’emploi en France. Ce secteur a été relativement peu affecté par la crise massive qui frappe notre pays depuis presque huit ans. Sa croissance ne s’est jamais arrêtée ; il a créé des emplois au rythme de 2 % en 2011, quand les emplois du privé reculaient de 0, 7 %.

La grande diversité des acteurs de l’économie sociale et solidaire en fait toute la richesse, mais elle nécessitait un cadre légal et un statut. Le présent projet de loi y pourvoit, et nous nous en réjouissons. Les écologistes, impliqués depuis la première heure dans l’économie sociale et solidaire et très mobilisés sur le terrain depuis trente ans, sont particulièrement satisfaits de la qualité du projet de loi. Avec ce texte, l’économie sociale et solidaire prend une place stratégique au cœur des politiques publiques. Face à la concurrence sans limite, la coopération territoriale doit s’affirmer comme un mode de réappropriation de l’économie réelle, comme un nouveau mode de régulation, puissant et pertinent.

Plusieurs avancées majeures issues des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale vont dans ce sens ; nous nous en réjouissons. J’en citerai quelques-unes qui nous semblent fondamentales : les territoires sont mis en avant, avec notamment la création des pôles territoriaux de coopération économique, la création d’un volet « économie sociale et solidaire » dans les contrats de développement territorial du Grand Paris et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC ; les appels à initiatives des collectivités envers les acteurs de l’économie sociale et solidaire pour répondre aux besoins identifiés sur les territoires sont désormais reconnus ; enfin, dans la continuité de la mission lancée par Cécile Duflot et Benoît Hamon au nom du Gouvernement, les titres de monnaies locales complémentaires ont maintenant une définition.

Mes chers collègues, l’économie sociale et solidaire réinterroge profondément notre modèle de développement. Contre les schémas classiques, elle questionne la nature et l’objet du développement économique. Elle pose la question de la profitabilité et de la répartition des fruits de l’activité. C’est un précieux levier pour repenser les rapports entre l’économie et la société et participer à la transition écologique.

Plusieurs améliorations souhaitées par les écologistes n’ont pu être intégrées dans le projet de loi, mais ont été renvoyées à d’autres textes. Nous suivrons attentivement les débats relatifs à ces textes ; je pense par exemple au projet de loi sur la transition énergétique, pour le financement participatif des énergies renouvelables, et à la réforme territoriale, pour les stratégies régionales à mettre en place.

Si le présent projet de loi est satisfaisant, nous pourrions bien sûr aller encore plus loin. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé cinq – seulement cinq – amendements. Je ne me fais pas trop d’illusion sur leur sort, mais ils permettront le débat. Le premier vise à compléter la définition de l’innovation sociale en indiquant explicitement que les processus de production à faible impact ou à impact positif sur l’environnement et qui répondent à des besoins sociaux font partie intégrante de l’innovation sociale. Le deuxième est un amendement de vigilance sur les moyens alloués aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, dont les missions sont élargies par le projet de loi.

Les trois derniers amendements concernent les coopératives ; ils tendent à mieux prendre en compte leur fonctionnement particulier. Dans le cas des coopératives bancaires, notamment, l’organe central est chargé de s’assurer en particulier du bon fonctionnement des établissements bancaires affiliés. Il exerce sur eux un contrôle administratif, technique et financier en matière tant d’organisation que de gestion. Ses missions sont donc bien différentes de celles des instances nationales, ou fédérations, qui sont chargées de veiller au respect des principes de fonctionnement propres au monde coopératif.

Dans cette période de chômage massif, il était temps que les pouvoirs publics sortent l’économie sociale et solidaire d’un statut expérimental et investissent dans la recherche et développement pour que l’économie sociale et solidaire change d’échelle et soit à la hauteur du défi. C’est un secteur qui créera un nombre considérable d’emplois dans le futur ; les chiffres ont été rappelés. C’est un secteur d’avenir qui influence concrètement l’ensemble de notre économie.

L’économie sociale et solidaire peut nous aider à relocaliser l’économie et lui permettre de se relever de ses difficultés dans de nombreux secteurs. En mobilisant citoyens, épargnants, consommateurs et réseaux d’accompagnement dans l’entreprise, l’économie sociale et solidaire développe la vigilance démocratique et le lien social. Ce dernier point est particulièrement fondamental pour lutter contre les divisions au sein de notre société et la montée de l’extrémisme. L’économie sociale et solidaire est un atout précieux pour notre pays, et nous voulons le plébisciter. Le texte dont nous discutons aujourd’hui doit garder toute sa force. C’est avec enthousiasme que les membres du groupe écologiste le voteront.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous attendions sans hostilité, mais avec de vives inquiétudes, l’examen en première lecture de ce projet de loi, qui avait la lourde mission d’accélérer le développement de ce que vous appelez l’économie sociale et solidaire.

Vous aussi, j’espère !

Ce projet de loi est l’occasion de simplifier le cadre légal dans lequel évoluent des entreprises, coopératives et associations, qui sont certainement l’un de nos principaux viviers d’emplois. Il relève donc d’une certaine urgence. Ce constat n’est cependant pas celui du Gouvernement, puisqu’il aura fallu attendre six longs mois avant de poursuivre l’examen du texte.

Au risque de vous surprendre, je dois avouer que mon groupe et moi-même ne sommes pas plus pressés que vous de voir ce projet de loi adopté. Si, à l’origine, nous attendions un texte capable de donner un coup de fouet à l’emploi, aujourd’hui, nous craignons un texte qui, dans le meilleur des cas, manque sa cible, et, dans le pire des cas, fragilise nos entreprises.

Je ne reviendrai pas sur l’exposé des motifs ni sur les incantations anti-entrepreneuriales qu’il m’a été donné d’entendre lors de la discussion générale en première lecture. Je me permets toutefois une question. Comment un Gouvernement peut-il dénoncer la volonté de maximisation des profits qui caractérise l’activité entrepreneuriale

Ce texte ne nous permet pas plus que le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de comprendre ce qui guide l’action du Gouvernement. À la télévision, le Premier ministre nous promet de mirobolantes baisses de charges et un pacte de responsabilité ; il nous promet en somme de se tourner un peu plus vers le monde de l’entreprise. Au Parlement, nous discutons de projets de loi qui consacrent des fins d’exonération et des cotisations sociales minimales ou oublient les entreprises au sein du dispositif d’économie sociale et solidaire.

Je ne pourrai malheureusement pas m’attarder sur les articles 11 et 12 du projet de loi. Ces articles prévoient d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés pour leur permettre de présenter une offre de rachat. Malheureusement, et de manière pour le moins étonnante, l’Assemblée nationale a jugé que ces dispositions ne souffraient d’aucun défaut et qu’elles pouvaient donc faire l’objet d’un vote conforme.

C’était très sage !

Si on peut comprendre l’esprit de telles mesures, et si on peut s’émouvoir du sort réservé à certains sites de production démantelés, je continue de penser que, avec ces articles 11 et 12, vous allez vous tirer une balle dans le pied.

Certes, la rédaction définitivement adoptée par notre assemblée est moins extravagante que la version initiale. À l’origine, les articles 11 et 12 disposaient que la cession par un propriétaire d’un fonds de commerce ou d’une participation ne pouvait « intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre » ; je dis bien « intention » de vendre. Désormais, l’article 12 prévoit que, « lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés ». Nous sommes donc passés de l’intention de vendre à la volonté de vendre.

Je voulais en venir à la constatation suivante : ce qui caractérise les articles 11 et 12, ce n’est peut-être pas un problème rédactionnel, mais tout simplement le fait que la volonté du législateur ne puisse trouver de traduction légale juridiquement acceptable. Je le dis sans volonté de polémiquer, puisque, je le répète, je comprends le fondement éthique de ces dispositions. Elles me semblent cependant inapplicables, et c'est pourquoi j’ai souhaité m’y attarder une minute. L’insécurité juridique qu’elles créeront mettra en difficulté nos entreprises, car, même si les salariés seront tenus à un devoir de réserve, les petites entreprises seront exposées à des tentatives de déstabilisation et deviendront de surcroît moins attractives pour les repreneurs étrangers, qui, dans leur grande majorité, soutiennent un vrai projet industriel.

Pour ne pas être injuste, je tiens à souligner aussi quelques-unes des avancées que contient le projet de loi. Je pense d'abord aux articles 19 et 20, qui visent à permettre aux SCOP et aux SCIC d’adopter le statut de société par actions simplifiée, et à l’article 23 sur la promotion des mécanismes de solidarité financière entre les coopératives. Je pense également aux articles 15 à 18, qui visent à simplifier le rachat des parts sociales au sein des SCOP. Nous verrons comment ces dispositions trouveront à s’appliquer, mais, sur le principe, nous y sommes favorables.

Nous souscrivons enfin aux dispositions des articles 24, 24 bis et 25, qui, je l’espère, aideront les coopératives de commerçants à pérenniser leur activité, tout comme nous soutenons l’article 26, qui tend à permettre la constitution d’une coopérative sous forme de SARL à capital variable entre au moins quatre associés, et à faciliter le passage à la forme de SA une fois que les conditions requises sont remplies et que les associés le souhaitent.

Venons-en aux points négatifs, si vous le voulez bien.

Même si ces dispositions n’ont fait l’objet que de très légères modifications, elles restent toujours en débat. Il s’agit des articles 1er et 7 sur la détermination du champ de l’ESS et les modalités d’obtention de l’agrément. Nous pensions déjà en première lecture, et nous pensons toujours que ces articles constituent une formidable occasion de donner un nouvel élan au secteur des services à la personne.

Pour rappel, ce secteur compte 1, 8 million de salariés, hors assistantes maternelles, et représente près de 5 % des salariés en France. Malheureusement, comme nous le révèle l’INSEE, ce secteur n’a pas été épargné par la crise économique. Ainsi, entre 2008 et 2010, le nombre d’heures rémunérées pour des activités de services à la personne, salariées ou non salariées, n’a augmenté que de 1, 2 % par an, contre 4, 7 % entre 2000 et 2007, avant de diminuer de 1, 8 % en 2011.

C’est pour cette raison que notre groupe a regardé avec vigilance les articles 1er et 7.

Les dispositions déterminant le champ de l’économie sociale et solidaire à l’article 1er serviront de base à l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Par conséquent, si l’on est exclu du champ de l’ESS, on est privé non seulement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », mais également des prêts de la BPI, sans oublier que c’est cet agrément qui rend éligible aux dispositifs de soutien fiscal dits « ISF-PME » et « Madelin ».

Or, et c’est la question que nous nous sommes posée en première lecture, toutes les entreprises spécialisées dans le service à la personne pourront-elles intégrer l’ESS ? Force est de constater que tel ne sera pas le cas.

Quels sont donc ces blocages qui font de l’économie sociale et solidaire un secteur sanctuarisé aux seules associations et coopératives ?

L’article 1er tend à prévoir que les sociétés commerciales souhaitant intégrer l’ESS devront supporter le prélèvement d’une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, lequel sera affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire dite « fonds de développement », ainsi que le prélèvement d’une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices, qui sera, lui, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires, et, enfin, l’interdiction du rachat par la société d’actions ou de parts sociales. En plus de ces restrictions propres aux sociétés commerciales, ces dernières devront bien évidemment poursuivre un but « autre que le seul partage des bénéfices ».

Au cours de la discussion générale de la première lecture, j’avais donné comme exemple les réserves légales d’une entreprise, seule réserve obligatoire par défaut pour une entreprise, qui s’élèvent à 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué de l’éventuel report à nouveau débiteur. C’est pour moi l’occasion de le répéter, vos conditions pour intégrer l’ESS, notamment les conditions liées aux réserves statutaires ou aux réserves obligatoires, sont tout simplement inaccessibles.

Il suffit pour cela de se référer à la définition de l’entrepreneuriat social présentée à l’occasion de l’initiative pour l’entrepreneuriat social de la Commission européenne, fin 2011, selon laquelle le principal objectif de ces entreprises doit être « d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires et ses partenaires ».

Enfin, même le Centre d’analyse stratégique explique que « les entrepreneurs sociaux cherchent à conjuguer efficacité économique et finalité sociale ».

Vous comprendrez donc la finalité des amendements à l’article 1er que nous avons déposés.

J’en viens à l’article 7, qui porte sur l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il faut pour cela que l’entreprise fasse la preuve que « la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ».

Cette disposition est pour le moins incertaine, et je ne parlerai pas de la répartition de la masse salariale : certes, les articles 6 et 7 posent des critères restrictifs, mais ils ne sont pas insurmontables.

Pour conclure, si l’article 1er est déjà, à lui seul, un obstacle pour de nombreuses entreprises, sa cohabitation avec l’article 7 ne laisse que de minces espoirs aux entrepreneurs qui se sont pourtant engagés dans une démarche sociale. En plus de l’exclusion de ces entrepreneurs, comme cela vous a déjà été dit, il existe un risque de distorsion de concurrence au détriment des sociétés commerciales évoluant dans le secteur des services à la personne, parce que celles-ci seront privées du soutien fiscal dont leurs principaux concurrents, associations ou organismes d’insertion, pourront bénéficier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’adoption de ce projet de loi va donc, malgré les meilleures intentions du monde, freiner le développement de secteurs à dimension sociale. Ce texte va également, à cause des dispositions déjà adoptées en formes identiques par les deux assemblées, créer une incertitude supplémentaire en cas de départ de l’actionnaire principal.

Pour ces deux raisons, qui ne sont pas des moindres, le groupe UMP, une nouvelle fois, votera contre ce projet de loi. §

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec un sentiment partagé que j’aborde aujourd’hui cette deuxième lecture du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire : d’une part, je suis enthousiaste à l’idée de légiférer pour promouvoir et encadrer au mieux ces activités essentielles pour notre tissu économique, mais, d’autre part, je suis inquiet de certaines mesures qui me paraissent cloisonner et surcharger le secteur avec de nouvelles normes.

Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l’ESS. Notre collègue député centriste Francis Vercamer avait d’ailleurs posé un premier jalon important dans la réflexion sur ce sujet avec son rapport remis au Premier ministre en 2010. Nous partageons totalement l’état des lieux qu’il avait dressé, ainsi que les orientations qu’il avait proposées.

Aussi, nous ne pouvons qu’être favorables à la progression de l’ESS, en l’insérant au sein des politiques publiques et en lui permettant de gagner une meilleure visibilité.

Forte de ses principes, de ses valeurs, ainsi que du poids économique et social qu’elle représente, l’ESS se révèle très porteuse. En effet, elle permet d’abord de redonner du sens dans les relations de travail entre les individus et de la vie à nos territoires, notamment les plus ruraux, grâce à la création d’emplois non délocalisables.

Ensuite, elle crée une dynamique qui inspire de plus en plus les jeunes acteurs de l’économie, au travers de nombreuses innovations et de modèles de financement nouveaux.

Enfin, elle répond à des besoins sociaux dans des secteurs en croissance tels que l’économie circulaire, le recyclage, le remploi des matériaux, la transition énergétique, les services aux personnes âgées, handicapées, ou encore la petite enfance.

Certaines dispositions du texte vont dans ce sens et accompagnent une dynamique intéressante. Je pense, par exemple, à la création d’un statut de SCOP d’amorçage permettant aux salariés d’être minoritaires dans le capital pendant au maximum sept ans, le temps de réunir progressivement les fonds pour être majoritaires.

Si le groupe UDI-UC salue l’esprit de ce projet de loi, nous restons pourtant préoccupés par plusieurs mesures du texte.

C’est notamment le cas avec les dispositions sur l’information des salariés en cas de transmission d’entreprise de moins de 250 salariés. Cette mesure part d’une bonne intention, mais elle reste problématique et suscite notre inquiétude. Hélas, nous ne pourrons pas revenir sur le débat, puisque les articles 11 et 12 du texte ont été votés conformes par nos collègues députés. Néanmoins, je tiens à rappeler que, sur le terrain, la transmission d’une entreprise est une opération délicate dans laquelle la confidentialité est un facteur clé du succès.

Dans certains cas, informer les salariés en amont que le dirigeant quitte la tête de sa structure provoque une déstabilisation interne et fragilise les relations avec les partenaires commerciaux et financiers, ainsi qu’avec les concurrents.

Encore une fois, il me semble qu’en voulant trop bien faire nous risquons de provoquer l’inverse de l’effet escompté.

Je ne peux m’empêcher de penser que le chef d’une entreprise de moins de 250 salariés qui souhaite transmettre son entreprise se donnera la possibilité et les moyens d’encourager la reprise par les salariés, si celle-ci est envisageable. L’information circulera donc ! En revanche, dans des situations plus délicates, le dirigeant doit avoir le choix de protéger la bonne marche de son entreprise.

Une autre mesure nous préoccupe : les députés ont ajouté deux articles 12 bis et 12 ter visant à réintégrer une version allégée de la proposition de loi dite « Florange » sur la reprise des sites rentables. Cette loi, rappelons-le, a été partiellement censurée en mars dernier par le Conseil constitutionnel au motif d’atteintes au droit de propriété et à la liberté d’entreprise.

Là encore, le territoire français est incertain juridiquement pour l’installation d’entreprises. Comment cette mesure s’articulera-t-elle avec le pacte de responsabilité que vous tardez à nous présenter ? Nous regrettons, madame la secrétaire d’État, que ces mesures si peu consensuelles aient été insérées tout à coup dans le texte lors de son passage à l’Assemblée nationale.

Enfin, comme l’a très bien souligné ma collègue Valérie Létard en commission, il conviendrait d’améliorer l’organisation du milieu associatif et le soutien dont il bénéficie. Force est de constater que le texte n’est pas très ambitieux sur ce point.

L’un des enjeux majeurs de l’ESS est notamment de trouver de nouvelles modalités de financement dans un contexte économique difficile. Le besoin de stabilité financière dont font état les associations nous préoccupe particulièrement. La situation est d’autant plus inquiétante que leurs partenaires naturels, à savoir les collectivités territoriales, connaissent de fortes restrictions budgétaires.

Nous devons anticiper et penser à la mutualisation des partenaires associatifs si nous ne voulons pas voir disparaître des pans entiers d’associations déjà fragiles actuellement.

Bien que en première lecture aucun de ses amendements de séance n’ait été adopté, le groupe UDI-UC aborde ce nouvel examen dans un esprit constructif, avec la volonté d’améliorer le texte en faisant évoluer quelques mesures.

La loi doit avant tout permettre de remédier à des rigidités ou à des insuffisances statutaires. C’est pourquoi j’ai redéposé des amendements concernant les coopératives afin que leur cadre actuel puisse rester souple tout en s’adaptant aux évolutions de leur mode d’activité.

Je propose également une mesure visant à permettre aux CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, de répondre aux demandes de travaux agricoles ou d’aménagement des EPCI dont au moins un tiers des communes ne dépassent pas 3 500 habitants, l’article 31 du texte réservant cette possibilité aux EPCI dont toutes les communes ont moins de 3 500 habitants, ce qui me semble trop restrictif.

Cet article pourrait même devenir absurde et inapplicable si les propos du Président de la République relatifs aux groupements de communes étaient confirmés dans la réforme territoriale annoncée, avec des EPCI comptant au moins 20 000 habitants. Dans ces conditions, les CUMA n’auront aucun accès aux travaux que nécessitent pourtant les territoires ruraux. Mon amendement me semble donc encore plus justifié aujourd’hui, même s’il peut être aménagé.

Par ailleurs, ma collègue Valérie Létard a également déposé des amendements visant à élargir quelque peu le secteur de l’ESS, notamment à certaines structures du secteur social et du médico-social.

Enfin, nous avons déposé un amendement tendant à clarifier le champ des entités exonérées du versement transport. En effet, à titre d’exemple, les centres de lutte contre le cancer ne sont pas concernés par cette exemption.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, nous espérons toute votre attention sur les propositions que nous pourrons vous faire et qui n’ont pas été entendues en première lecture. Bien que le groupe UDI-UC soutienne une véritable reconnaissance de l’ESS, nous conditionnons cependant notre vote final à votre écoute et à vos éclaircissements au cours du débat. §

Madame la secrétaire d’État, je voudrais à mon tour, au nom du groupe socialiste, dire tout le plaisir que j’ai de vous trouver au rang du Gouvernement, à une responsabilité importante pour le redressement économique du pays et pour le projet de société que nous défendons. Je vous souhaite plein succès dans votre action, dans la continuité de ce qui a été fait par Benoît Hamon, mais aussi par Valérie Fourneyron, à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes en deuxième lecture et, bien sûr, l’exercice doit d’abord s’effectuer en comparaison avec la première lecture.

L’objectif de ce projet de loi, que nous avons salué, est fort : développer, élargir, moderniser l’économie sociale et solidaire.

Nous avions également salué, en première lecture, le choix de recourir à une méthode alliant concertation, consultation, dialogue et compréhension. Monsieur le rapporteur, je crois que votre contribution sur ce point a été tout à fait importante. L’esprit constructif qui a prévalu entre la Haute Assemblée et le Gouvernement lors de l’examen de ce texte a porté ses fruits : en effet, nous avons le plaisir de constater, en deuxième lecture, que l’Assemblée nationale a reconnu la qualité de nos travaux, puisque bon nombre des articles que nous avions adoptés ont été votés conformes, ce qui nous permettra de nous concentrer sur des sujets qui méritent d’être approfondis.

Cette loi est essentielle, parce que l’économie sociale et solidaire joue un rôle important dans la vie économique de notre pays et peut constituer l’un des leviers du redressement économique de la France dans la justice, conformément aux engagements du Président de la République.

Il faut rappeler que l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et 10 % des emplois de notre pays, soit 2, 4 millions de salariés. Dans les dix dernières années, 23 % des emplois créés l’ont été par l’économie sociale et solidaire. Les SCOP résistent mieux à la crise que le reste de l’économie : après trois ans de fonctionnement, 82, 3 % des coopératives sont toujours en vie, ce qui n’est pas le cas de toutes les entreprises créées. Enfin, une grande entreprise sur cinq relève du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Vous comprendrez pourquoi, lorsque j’entends nos collègues de l’opposition expliquer que nous sommes contre l’entrepreneuriat et que nous n’y comprenons rien, je leur réponds que, bien au contraire, l’économie sociale et solidaire est l’un des principaux piliers de l’économie nationale, et même du secteur exportateur !

Chers collègues, n’essayez pas d’entretenir le mythe selon lequel il y aurait, d’un côté, ceux qui soutiennent l’entrepreneuriat, nécessairement personnel et privé, …

Très bien !

… et, de l’autre, nous, qui serions contre l’entrepreneuriat.

Caricature !

Non ! Nous aimons l’initiative économique, nous approuvons le fait que les individus s’impliquent dans le développement économique, mais cette implication mérite d’autant plus d’être soutenue qu’elle intervient dans un intérêt collectif, qu’elle défend l’humain, qu’elle répond à des besoins sociaux…

Quand des profits sont réalisés, car il en faut, ils doivent être utilisés pour contribuer au développement de ces entreprises, au service de l’intérêt général…

Exactement !

Très bien !

Ce modèle correspond à une certaine vision de la société que nous voulons.

En effet, la deuxième raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi est une raison sociétale. Oui, nos démocraties ont besoin de se consolider dans le champ de l’économique : le principe « un homme, une voix » est un élément d’avancée démocratique globale, parce qu’il représente une avancée dans le champ de l’économique.

Très bien !

Nous avons également besoin d’une société qui rompe avec l’individualisme forcené. Chaque fois que nous sommes en situation d’encourager des engagements collectifs, de susciter l’implication et la prise de responsabilités de chaque individu dans un esprit collectif, c’est une avancée du modèle républicain et d’une certaine vision de la citoyenneté. Nous pensons que l’économie sociale et solidaire concourt à cet idéal.

Enfin, ici même au Sénat, nous devons reconnaître le rôle essentiel de l’économie sociale et solidaire sur nos territoires – je vois des personnes qui sont impliquées au sein des territoires dans l’économie sociale et solidaire. L’ancrage territorial de l’économie sociale et solidaire est un atout pour le développement et l’aménagement du territoire. L’économie sociale et solidaire est un atout pour la créativité et la diversité qui font la force de la République française et nous devons y veiller. De ce point de vue, les propositions de notre collègue Marc Daunis renforcent encore cette dimension, ce dont nous le remercions.

En première lecture, nous avions concentré nos efforts sur la dimension économique de l’économie sociale et solidaire dans le champ de l’économie. Nous approuvons donc particulièrement les articles qui organisent la transmission d’entreprises, en donnant aux salariés la possibilité d’être informés, et par conséquent de pouvoir être acteurs de solutions de reprise, en particulier coopératives, qui soient de nature à maintenir l’activité économique sur nos territoires. L’économie sociale et solidaire peut être un outil anti-délocalisations, elle doit être un outil de reconquête afin de permettre une meilleure transmission des entreprises. La France est fragile dans ce domaine…

Il n’y a pas que cela qui la fragilise !

En tout cas, ces articles ne fragilisent pas la transmission des entreprises. Il faut aussi admettre que la compréhension des mécanismes n’est pas toujours aisée pour les repreneurs, lorsqu’ils ne sont pas spécialistes de ce sujet.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne peux m’empêcher de reconnaître que j’aurais préféré, à titre personnel, que nous allions plus loin sur ce point. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à instaurer un droit de priorité des salariés, conformément à un engagement du Président de la République. Quoi qu’il en soit, je suis une réformiste : une première avancée est acquise, tant mieux ! Je continuerai mon combat, mais engrangeons déjà ces premiers résultats, car ils sont importants.

Parmi les avancées, je recense également les dispositions inspirées de ce que l’on a appelé la « loi Florange ». Il est très important que l’engagement portant sur l’obligation de recherche d’un repreneur – qui n’est pas facile à mettre en œuvre, nous l’avons vu avec la censure du Conseil constitutionnel – trouve un commencement de réalisation. Les deux amendements que nos collègues avaient déposés à l’Assemblée nationale représentent une avancée intéressante, car ils lient la recherche du repreneur et le remboursement de certaines subventions à l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. La méthode me paraît bonne et je pense qu’elle est conforme à la Constitution. Quoi qu’il en soit, notre groupe approuve ces dispositions.

L’Assemblée nationale a également adopté toute une série de mesures pour améliorer les dispositions en faveur des coopératives et des mutuelles, Mme la secrétaire d’État les a rappelées et le groupe socialiste du Sénat leur apporte son soutien. Il s’agit notamment de la création d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire et de la réintroduction du guide des bonnes pratiques. Nous avons cependant déposé un amendement à l’article 14, repris par la commission, visant à dispenser les coopératives de l’application du guide des bonnes pratiques lors d’une révision coopérative et nous souhaitons qu’il soit retenu dans le texte définitif.

Nous soutenons également les initiatives du rapporteur Marc Daunis tendant à clarifier et à renforcer les politiques territoriales, notamment avec les schémas régionaux. Nous approuvons aussi la volonté de bien inscrire dans le dispositif l’importance des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, et du Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, le CNCRESS, même après la création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire. L’articulation entre l’intérêt national de l’économie sociale et solidaire et la vision territoriale doit être mieux connue, mieux défendue, c’est pourquoi nous soutenons ces mesures.

Nous demandons au Gouvernement d’être très vigilant sur un point précis : lors du débat sur les commandes publiques, nous avions voulu devancer l’adoption d’une directive européenne qui réserve une partie de la commande publique aux entreprises d’insertion. Le Gouvernement nous a demandé de retirer nos amendements, puisque la directive est maintenant publiée et qu’il veut engager sa transposition. Nous lui demandons donc de ne pas tarder à prendre les mesures nécessaires, car celles-ci sont extrêmement importantes en cette période de crise et peuvent constituer un levier puissant pour une politique de l’emploi soucieuse de justice sociale.

Nous approuvons aussi le fait que l’innovation sociale soit mieux définie, car elle mérite d’être soutenue et reconnue. Nous saluons en particulier l’introduction d’un article sur les monnaies locales et complémentaires. Ce phénomène émergent ne doit toutefois pas devenir une source d’instabilité ou de tromperie au détriment de nos concitoyens. Il est bon que son cadre soit clarifié et nous verrons, à l’usage, si le mouvement s’amplifie ou si ces monnaies restent du domaine de l’innovation ponctuelle.

Le point sur lequel l’Assemblée nationale a le plus avancé est la vie associative. Nous avions expliqué, en première lecture, qu’une partie de ces sujets méritaient d’être travaillés davantage. Je ne m’attarderai donc pas plus longtemps sur cette question, mais nous y reviendrons au cours du débat. Nous approuvons nombre de ces innovations, concernant les bénévoles, les modes de financement ou la création du Haut Conseil de la vie associative.

Enfin, l’enrichissement du titre concernant les éco-organismes nous paraît tout à fait utile, parce que l’économie sociale et solidaire constitue aussi un projet de société. Elle peut être le levier permettant à la France de défendre une vision contemporaine de son projet historique républicain. En effet, la fraternité consiste à mutualiser, à coopérer, à reconnaître qu’un intérêt commun prime sur le seul intérêt individuel. En cela, la compatibilité de l’économie sociale et solidaire avec notre modèle républicain historique est forte. Toutefois, avec l’émergence de l’exigence écologique, de la transition énergétique et d’une nouvelle vision du développement durable et du développement humain, elle peut trouver une nouvelle forme et s’avérer un outil incontesté du développement durable. Ce projet de loi y concourt et nous contribuerons à l’enrichir au cours de ce débat au Sénat, afin d’aboutir rapidement à l’adoption d’un texte efficace au service de tous les acteurs de l’économie sociale, que je salue !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les conséquences de la crise de 2008 n’ont pas fini d’imprimer leurs marques sur notre pays, comme sur le reste du monde. Les soubassements d’une économie excessivement financiarisée et déconnectée de l’économie réelle se sont fissurés et parfois même effondrés.

Partout en Europe, les gouvernements se sont pliés à la nécessité de mettre en place, parfois dans l’urgence, des réponses hâtives, qu’il a souvent fallu corriger par d’autres politiques. Ces dernières commencent dans certains cas à porter leurs fruits, mais la situation reste fragile et les éléments de fracture sociale sont bien présents. Toutefois, nous en sommes arrivés au moment décisif d’une forme de reconstruction.

Dans ce contexte, le présent projet de loi prend acte de la réelle nécessité de promouvoir aujourd’hui une économie plus humaine. C’est une étape essentielle, et je tiens à saluer l’important travail du rapporteur Marc Daunis qui, avec la minutie que nous lui connaissons, aura permis de renforcer les dispositions de ce texte afin de leur conférer une efficacité encore plus grande.

L’économie sociale et solidaire est animée d’une belle ambition, défendant une approche différente des rapports de forces sociaux traditionnels. Elle est issue du mouvement coopératif et mutualiste du XIXe siècle, combiné à l’émergence des associations au XXe siècle. Notre époque a donc vu le développement de formes d’entreprises qui envisagent l’économie non pas seulement comme une accumulation de capitaux et de bénéfices, mais comme un projet social et solidaire. Elles regroupent les structures d’insertion par l’activité économique, la finance solidaire ou encore le commerce équitable.

L’économie sociale et solidaire fondée sur des principes de durabilité, qui résistent face aux crises, représente aujourd’hui plus de 200 000 établissements et 8 % de l’emploi salarié. Ce projet de loi va lui permettre d’acquérir une reconnaissance et de préserver ses principes.

Je voudrais revenir sur les principaux apports du texte, avant de m’attarder sur un point qui me tient à cœur, la transmission d’entreprises et l’utilité des SCOP.

Tout d’abord, ce texte reconnaît et définit le secteur de l’économie sociale et solidaire en élargissant son périmètre aux entrepreneurs sociaux. Cette reconnaissance va permettre d’améliorer la structuration du secteur, afin d’accélérer son développement et de créer, par voie de conséquence, des emplois. Cette évolution interviendra au niveau national, grâce au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, et au niveau local, grâce aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et à l’appui des collectivités territoriales. La reconnaissance des pôles territoriaux de coopération économique constitue également l’un des moyens de renforcer l’ancrage territorial de l’économie sociale et solidaire.

Ce texte améliore également l’accès du secteur de l’économie sociale et solidaire aux sources de financement. Tout d’abord, BpiFrance est spécialement mobilisée et dotée à cette fin d’une capacité d’engagement de 500 millions d’euros. Un fonds de financement de l’innovation sociale est créé, d’un montant de 40 millions d’euros, cofinancé par l’État et les régions ; il distribuera des avances remboursables à concurrence de 500 000 euros. Par ailleurs, un fonds de soutien est destiné à renforcer les fonds propres des PME de l’économie sociale et solidaire, avec une capacité d’une centaine de millions d’euros. Enfin, une définition de la subvention publique permet de sécuriser les financements des associations.

Je souhaiterais également citer quelques mesures qui sont, à mon sens, particulièrement représentatives de l’importance de ce projet de loi : la création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, qui aura pour vocation d’être « la représentation nationale de l’économie sociale », garante de ses intérêts auprès des pouvoirs publics ; la simplification de la vie des associations, grâce à l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à simplifier le cadre administratif dans lequel évoluent les associations et les fondations ; la création de fonds territoriaux de développement associatif et la possibilité pour les associations reconnues d’utilité publique d’organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises.

Enfin, je veux insister sur un aspect particulièrement important : la transmission d’entreprises. Les dispositions spécifiques sur ce sujet ont pour but de lutter contre l’hémorragie d’emplois occasionnée par le fait que, chaque année, des milliers d’entreprises viables et solides par ailleurs ne trouvent pas de repreneur. La conséquence en est la perte de 50 000 emplois par an, et la fragilisation, voire parfois la dévitalisation, de bassins de vie entiers de nos territoires.

Ainsi, le texte facilite la transmission des TPE et PME à leurs salariés, avec l’obligation préalable d’information, deux mois avant tout projet de cession. Cela permettra, dans de bonnes conditions, une offre éventuelle de rachat par les salariés. Un important travail coopératif entre le Gouvernement et le Sénat a été réalisé en première lecture afin d’assurer la plus grande sécurité juridique, et je pense que nous sommes arrivés au meilleur équilibre possible. Ce dispositif bénéficiera aussi bien aux chefs d’entreprise qu’aux salariés. Une obligation de discrétion est ainsi définie, et le chef d’entreprise conservera la liberté de choix de son ou ses successeurs.

C’est en particulier grâce aux SCOP que ces reprises seront possibles. En 2013, sur plus de 200 SCOP créées, 10 % l’ont été pour des reprises d’entreprises saines. C’est cette part que la présente loi va permettre de faire croître encore un peu plus.

Le texte offre aussi aux salariés des SCOP la possibilité de reprendre l’entreprise sans être immédiatement majoritaires au capital. Par ailleurs, le futur dispositif « SCOP d’amorçage » s’étale sur sept ans, ce qui est un moyen de lever certains freins financiers.

Dans un contexte dont nous connaissons tous l’âpre difficulté, nous avons donc, au travers de ce projet de loi, les moyens de mettre en place un outil encore inédit dans notre pays. Il devrait nous permettre de conforter les emplois et les activités de centaines de petites et moyennes entreprises et de très petites entreprises en mal de successeur. Ce modèle d’entreprise résiste, en effet, mieux à la crise que d’autres. Comme Marie-Noëlle Lienemann l’a souligné tout à l’heure, 82 % des SCOP sont encore en vie au bout de trois ans, contre 66 % des entreprises classiques.

L’économie sociale et solidaire est donc un moyen efficace pour sécuriser les emplois, notamment des emplois qui ne sont pas délocalisables – Mme la secrétaire d’État l’a rappelé dans son intervention – et qui, à ce titre, renforcent les territoires et le tissu socio-économique du pays tout entier. Le volontarisme est bien présent dans cette loi et c’est de ce type d’initiative dont notre pays a besoin pour l’aider véritablement à sortir de la crise ! §

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est assurément un texte attendu par tous les acteurs concernés et porteur d’avancées importantes pour notre pays.

Il permet de définir un cadre regroupant les différentes familles de l’économie sociale et solidaire, et favorisant une meilleure lisibilité et une meilleure reconnaissance de ce secteur économique.

C’est aussi la première fois, il faut le souligner, qu’un texte qui concerne l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire est présenté par un gouvernement. Pourtant, les premières entreprises de ce secteur sont apparues dès le Moyen Age. Toutefois, c’est en réaction aux violences sociales qui ont accompagné la révolution industrielle du XIXe siècle que ces entreprises ont véritablement émergé.

Par la suite, c’est lorsque se sont manifestées de nouvelles questions sociales, comme la lutte contre les inégalités ou la protection de l’environnement, que l’économie solidaire a pris son essor. Aujourd’hui, avec ses 200 000 structures et 2, 4 millions de salariés, elle représente, comme Mme Lienemann l’a rappelé, 10 % du PIB de la France et 23 % d’emplois supplémentaires créés depuis dix ans.

C’est parce qu’elle apporte des solutions concrètes aux besoins de la population et des territoires qu’elle constitue une réponse immédiate à la crise économique, sociale et des valeurs que nous connaissons.

Cette crise donne, en effet, une résonance particulière aux mutuelles, coopératives, associations et fondations, qui sont des entreprises spécifiques au sein desquelles le collectif prime sur l’individuel.

De plus, ces organisations dynamiques, qui engendrent à la fois du lien social et de la solidarité et qui nous renvoient à une conception de l’économie plus juste et plus humaine, résistent mieux à la crise et sont aussi des facteurs d’innovation.

En effet, la force de l’économie sociale et solidaire permet le développement d’initiatives au plus près des territoires et la création d’emplois non délocalisables dans la mesure où 75 % des lieux de décision de ces entreprises sont situés en région.

C’est la raison pour laquelle la plupart des collectivités locales l’intègrent déjà depuis plusieurs années dans leur plan de développement économique.

Solidement implantée dans le Nord, elle représente actuellement plus de 11 % des postes de travail. Même le territoire rural où je vis, qui ne pèse que 160 000 habitants sur 2, 6 millions à l’échelle départementale, compte 400 structures de ce type représentant 15 % des emplois.

À l’échelon national, des réseaux d’élus soutiennent le développement de l’économie solidaire, comme le réseau des territoires, qui vient de fêter ses dix ans et qui rassemble une centaine d’élus issus de tous les niveaux de collectivités. Leurs propositions sont, d’ailleurs, venues enrichir ce projet de loi dès sa phase de concertation.

De plus, des associations d’élus locaux ont signé, au printemps 2013, une charte d’engagement en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Ces initiatives sont toutes venues soutenir et encourager l’engagement du Gouvernement, bien décidé à reconnaître toute la place de ce modèle économique et à accompagner son développement.

Je tiens ici à saluer la qualité de la concertation qui a présidé à l’élaboration de ce texte et l’excellent travail effectué, d’abord, par Benoît Hamon et poursuivi par Valérie Fourneyron, animée par le même esprit et à laquelle je souhaite un bon rétablissement. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous aurez à cœur de continuer dans cette voie.

Ce texte de qualité est donc le résultat d’une méthode et le fruit d’un travail gouvernemental et parlementaire particulièrement riche. Il met en œuvre une véritable politique publique en faveur d’une partie de notre économie et s’inscrit de surcroît dans les orientations de la Commission européenne pour promouvoir ce secteur.

Après son vote, cette loi deviendra même pionnière en Europe.

Elle va en effet permettre un véritable changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, en apportant les outils dont ces entreprises ont besoin pour se développer et créer de l’emploi.

Le débat en première lecture au Sénat et le travail effectué par notre rapporteur Marc Daunis, dont je tiens ici à saluer la qualité, ont largement permis d’enrichir le texte, notamment en matière d’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire, de politique territoriale, de commande publique, de dispositifs locaux d’accompagnement, ou encore sur la définition de l’innovation sociale ou du commerce équitable.

Les députés ont, par ailleurs, apporté des modifications complémentaires sans revenir sur le travail important effectué par notre assemblée. C’est ainsi qu’a été approuvé le principe d’une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire et qu’a été adopté sans modification le nouveau droit social facilitant la reprise d’une entreprise par ses salariés.

Je citerai, parmi tant d’autres exemples, la clarification des missions des instances de l’économie sociale et solidaire, notamment leur répartition entre la Chambre française et les chambres régionales.

Enfin, je veux insister, après d’autres orateurs, sur deux aspects de la loi dite Florange sur la reprise des sites rentables qui ont été réintroduits dans le texte : l’obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement et la possibilité pour l’administration de demander le remboursement des aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d’un site.

Très bien !

Le travail des députés a été largement approuvé par notre commission des affaires économiques, qui a toutefois voté un certain nombre d’améliorations sur l’initiative du rapporteur et à travers des amendements, comme celui que j’ai défendu pour notre groupe, qui permet d’élargir le droit de bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » aux activités d’ingénierie sociale, technique et financière, permettant d’accompagner des personnes vers le logement décent.

Nous arrivons donc ici avec un texte équilibré et de qualité, nécessitant encore quelques ajustements qui vous seront proposés, mais qui, dans l’ensemble, fait consensus.

Aussi, nous espérons, madame la secrétaire d’État, que cette loi, véritable levier pour notre économie, sera, après son vote définitif, rapidement mise en œuvre afin de permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de construire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois et plus juste socialement. §

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie chacun et chacune d’entre vous pour ses interventions. J’ai été particulièrement sensible au fait que nous nous retrouvions tous autour de cette vision constructive et positive de l’économie sociale et solidaire.

Je constate avec plaisir l’unanimité de l’attachement au texte de ce projet de loi, ainsi qu’à ses principes. Si ce texte a reçu un tel accueil – cela a été souligné –, nous le devons, bien sûr, à la qualité du travail de coconstruction, de concertation et de dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés – acteurs de l’économie sociale et solidaire, parlementaires et membres du Gouvernement.

Je serai brève afin de nous permettre d’en venir rapidement à l’examen du projet de loi article par article, amendement par amendement.

Le rapporteur M. Marc Daunis a rappelé que le but premier, essentiel, de ce projet de loi, c’est l’être humain. Il ne s’agit pas d’opposer, dans une vision manichéenne, les modèles, d’opposer une économie du bien à une économie du mal, il s’agit de reconnaître un modèle d’entreprendre alternatif, un modèle autre et qui valorise l’autre.

L’économie sociale et solidaire est reconnue institutionnellement au sein du Gouvernement, dans les missions du ministre de l’économie et dans le titre de mon secrétariat d’État ; il ne s’agit pas d’un recul de la reconnaissance. Nous avons plus que jamais besoin de l’économie sociale et solidaire. Elle est un pilier du devenir de notre économie et de notre société, comme l’a rappelé Gérard Le Cam. Nous le voyons dans l’actualité, avec une entreprise comme Fralib et cela démontre toute l’utilité, la pertinence et l’urgence de ce projet de loi. Fralib, c’est un sujet que nous connaissons bien au ministère de l’économie : mes prédécesseurs ainsi que Arnaud Montebourg ont suivi ce dossier particulièrement depuis deux ans.

Ce texte est un outil indispensable, qui concilie l’économique et le social.

Je prends acte, Alain Anziani, qu’à l’égard de la commande publique vous souhaitez ne pas inclure les plus petites communes et que vous voulez éclaircir le champ d’application. S’agissant de la définition de la subvention publique, il y a une interrogation par rapport à l’utilité de l’adverbe « notamment », qui ajouterait de la confusion. Je prends également acte de votre incompréhension concernant l’absence d’âge minimal qui pourrait conduire à des dérives. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Vous avez été nombreux à rappeler, à juste titre, le nombre important d’emplois potentiels qui pourront être créés, des emplois non délocalisables, je tiens à le souligner de nouveau.

S’agissant des monnaies solidaires, monsieur Le Cam, nous ne partageons pas votre analyse des dispositions introduites lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Les monnaies solidaires citoyennes existent déjà réellement sans encadrement législatif et elles n’ont donc pas besoin de cet encadrement pour exister. Elles sont nées naturellement, en réponse à un besoin. Les initiatives locales ne sont donc pas bridées. En revanche, les entreprises de l’économie sociale et solidaire vont désormais pouvoir émettre des monnaies locales complémentaires qui seront des moyens de paiement : c’est une innovation indéniable, qui n’était pas possible auparavant.

Monsieur Bécot, j’ai bien pris note de la volonté du groupe UMP de voter contre ce texte. J’espère que nous pourrons vous faire changer d’avis.

Pas sûr !

En effet, à l’Assemblée nationale, tous les députés UMP qui ont participé au débat ont fini par s’abstenir au moment du vote solennel. Nous verrons l’évolution au fil de nos débats.

Ils deviennent moins sectaires !

Monsieur Le Cam, j’ai bien noté votre vigilance au regard de l’inclusion des sociétés commerciales dans l’économie sociale et solidaire et, par ricochet, les risques que cela comporte pour l’agrément qui pourrait leur être donné. Pour autant, les critères sont précis pour intégrer l’économie sociale et solidaire et grâce au guide de bonnes pratiques, il sera possible de discerner les sociétés commerciales qui intègrent l’économie sociale et solidaire comme un alibi à des activités non compatibles avec ce mode d’entreprendre. Les mutuelles sortent renforcées de ce texte et je pense que l’encadrement des outils qui sont à leur disposition, tels que les certificats mutualistes et la coassurance, ne menace pas leur spécificité.

Monsieur Mézard, j’ai été attentive à vos remarques. Ce que je souhaite retenir de votre intervention, c’est que, malgré quelques petites réserves, l’équilibre du texte vous convient. De ce point de vue, nous pouvons continuer à construire ce projet de loi dans un esprit fédérateur et réformateur.

Monsieur Labbé, vous avez souligné l’aspect territorial de ce projet de loi, ce dont je me réjouis, car il me tient particulièrement à cœur, notamment avec les pôles de compétitivité de l’économie sociale et solidaire que sont les PTCE.

Monsieur Tandonnet, j’ai bien entendu vos réserves sur les dispositions issues de la « proposition de loi Florange », mais je suis confiante sur l’équilibre trouvé, qui tient compte des remarques du Conseil constitutionnel. Je vois d’ailleurs une articulation très claire entre cette proposition de loi, qui concerne les sites rentables de plus de deux cent cinquante salariés, et les articles 11 et 12 de ce projet de loi, qui concernent les PME.

En conclusion, monsieur Labbé, je vous remercie d’avoir rappelé à quel point l’économie sociale et solidaire constitue un changement de paradigme qui permet d’interroger profondément notre modèle économique, de poser les questions de la profitabilité ainsi que de la répartition de la valeur collective qui se dégage des entreprises.

C’est un secteur d’avenir qui influe considérablement sur notre économie, en mobilisant tous les acteurs, consommateurs, épargnants, producteurs et citoyens.

Ce projet de loi était urgent, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’ai hâte que nous l’étudiions ensemble, dans le détail de ses articles et des amendements qui ont été déposés.

Très bien !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou de services mises en œuvre

par les mots :

ou la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés

La parole est à Mme Valérie Létard.

L’article 1er définit l’économie sociale et solidaire ainsi que les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire publiquement état de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Le II de cet article traduit la volonté du Gouvernement de définir de manière « inclusive » l’économie sociale et solidaire. Il prévoit que l’ESS est composée d’activités de production de biens ou de services et précise, en fonction du statut légal des entreprises, de leurs modalités d’organisation et de fonctionnement.

L’amendement que je vous propose a pour objet de tenter d’améliorer la rédaction de cette définition en insérant l’expression « mises en œuvre » pour les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux émanant des organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire, et l’expression « réalisés ou dispensés ».

En effet, des hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ou encore des structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent se reconnaître dans une formulation plutôt « industrielle » de « production, distribution, échange et consommation » issue de la première lecture.

Pourtant, le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d’un tiers de l’économie sociale et solidaire en nombre de salariés en activité, c'est-à-dire 800 000 personnes sur 2, 2 millions. Il y a donc lieu de faire en sorte que la terminologie du projet de loi s’adapte à la réalité de cette composante.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou de services

par les mots :

de services ou de mise à disposition de personnel

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous avons la même préoccupation que les auteurs de l’amendement précédent : nous souhaitons trouver une définition de l’économie sociale et solidaire ne risquant pas d’exclure certains acteurs majeurs de ce secteur.

Cet amendement vise à ajouter la « mise à disposition de personnel » aux activités de « production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services » qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, en vertu de l’alinéa 7 de cet article.

Nous entendons ainsi, notamment, ne pas exclure les acteurs qui agissent dans le domaine du travail temporaire d’insertion. Il s’agit d’entreprises, d’associations ou de coopératives dont l’objectif est l’accompagnement et l’insertion des publics en difficulté et qui constituent des acteurs majeurs de l’économie sociale et solidaire. Il suffit, par exemple, de s’occuper d’un plan local d’insertion par l’économie pour se rendre compte de toute l’importance de ce secteur.

Nous ne pouvons donc raisonnablement pas les exclure du champ de l’économie sociale et solidaire défini par l’article 1er de ce projet de loi. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention de notre collègue Valérie Létard. Néanmoins, la formulation actuelle a l’avantage d’être claire et précise. Si nous entrions dans des énumérations, nous risquerions de rendre la rédaction plus confuse. La notion de « production de services » inclut l’ensemble des activités de service.

Par conséquent, l’amendement n° 45 est satisfait en droit. La commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 67 rectifié, j’observe que la définition retenue par le projet de loi est très large, puisqu’elle englobe les activités de service. Or, selon l’INSEE, « une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle ».

La mise à disposition de personnel est donc un service. Est-il vraiment utile de le mentionner explicitement dans le texte ? Cet amendement est satisfait. Je sais que M. Mézard a le souci de la précision, mais je n’ignore pas non plus qu’il est attaché à ce que la loi ne soit pas bavarde, ce qui ne manquerait pas d’être le cas si nous introduisions cette précision.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 67 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis du même avis que la commission.

J’accepte de retirer mon amendement si, comme me le suggère à l’instant Marie-Noëlle Lienemann, Mme la secrétaire d’État veut bien nous confirmer de vive voix que le projet de loi intègre effectivement le secteur que nous souhaitons sécuriser, à savoir le secteur privé non lucratif sanitaire et médico-social.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous confirme que toutes les activités liées au secteur sanitaire, social et médico-social sont comprises dans ce texte relatif à l’économie sociale et solidaire. Comme vous l’avez souligné, c’est un secteur important que nous soutenons fortement et qui fournit un réel service dans nos territoires.

Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 45 est retiré.

Monsieur Mézard, qu’en est-il de l'amendement n° 67 rectifié ?

Je formulerai la même demande que Mme Létard s’agissant de la mise à disposition de personnel : si Mme la secrétaire d’État me confirme qu’elle est incluse dans le champ des activités de l’économie sociale et solidaire, je retirerai l’amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que la mise à disposition de personnel est bien comprise dans les activités de service qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.

En conséquence, je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par MM. César et Bécot, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures. Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, le prélèvement affecté à la réserve statutaire obligatoire, dit « fonds de développement » est au moins égal à 15 % ;

La parole est à M. Michel Bécot.

Le présent amendement vise à revenir au niveau de réserve statutaire du texte initial.

L’article 1er prévoyait initialement un prélèvement au moins égal à 10 %, alors que, dans sa rédaction actuelle, il prévoit une fraction au moins égale à 20 % et au moins égale à 50 % à l’alinéa suivant.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

n'atteint pas

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le montant du capital social.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui complexifie inutilement l’alinéa 13 relatif à l’obligation de mise en réserve d’une partie des bénéfices pour être reconnu comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit pour nous de préciser le plus clairement possible que le montant total des diverses réserves « n’atteint pas le montant du capital social » plutôt que de prévoir, comme c’est le cas actuellement, qu’il soit inférieur à « une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire du montant du capital social, cette fraction ne pouvant excéder le montant du capital social. »

C’est donc un amendement de simplification et de clarification.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme notre collègue Michel Bécot l’a souligné, l’amendement n° 58 vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les taux de mise en réserve.

Je vous rappelle que, si le Sénat avait augmenté ces taux, c’était avec une contrepartie, à savoir que l’obligation de mise en réserve cessait lorsque le niveau des réserves atteignait un certain seuil. Il ne serait pas logique de changer l’une de ces dispositions sans modifier également l’autre, ou alors le texte serait totalement déséquilibré et donnerait lieu à des situations absurdes !

M. Mézard, quant à lui, propose d’annuler une modification introduite par la commission, justement afin de conserver l’équilibre global. Certes, le texte de la commission peut paraître alambiqué, mais il n’y aurait pas de sens à accumuler des réserves indéfiniment, chers collègues.

L’amendement n° 79 rectifié prévoit de limiter l’accumulation de réserves au point où ces réserves arrivent au niveau du capital social. Or la manière la plus simple de respecter cette contrainte n’est pas d’accroître les réserves : c’est de limiter le capital.

J’attire l’attention de notre collègue Mézard : son amendement, par la logique qu’il induit, risquerait en fait d’encourager une entreprise non pas à se consolider mais à rester sous-capitalisée, ce qui pourrait porter atteinte à son développement et à sa capacité de résister aux crises.

Pour conserver cette cohérence et maintenir un bon équilibre, la commission avait souhaité limiter cette obligation.

Pour toutes ces raisons, je demande à mes deux collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même si je concède bien volontiers à Jacques Mézard que la rédaction du texte de la commission peut sembler compliquée. Quoi qu’il en soit, nous n’en avons pas de trouvé de meilleure pour atteindre l’objectif que nous nous étions assigné.

L’important est de préserver l’essentiel, à savoir l’équilibre. Il s’agit d’éviter, d’une part, une accumulation inutile de capitaux et, d’autre part, la sous-capitalisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

L’amendement n° 58 vise à abaisser le niveau d’exigence et les seuils définis à l’article 1er pour la mise en réserve statutaire obligatoire et impartageable dans les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.

Nous ne pouvons qu’être défavorables à une telle proposition. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car ce niveau d’exigence a fait l’objet de discussions longues et nourries en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un équilibre qui semble satisfaisant. Ces seuils d’exigence permettent d’avoir une garantie pour contraindre ces sociétés à réinvestir sur une longue période plus de 50 % de leurs excédents dans leur activité d’utilité sociale.

Concernant l’amendement n° 79 rectifié, j’avoue, monsieur Mézard, que la rédaction du projet de loi est un peu complexe, mais il s’agit de garantir un équilibre et de donner une grande fiabilité au dispositif. Adopter votre amendement serait revenir sur une évolution qui a été votée par la commission des affaires économiques du Sénat. C’est en effet l’exigence de cette mise en réserve obligatoire et impartageable d’au moins 20 % des bénéfices qui vise à assurer qu’une part significative du résultat viendra renforcer la structure financière de ces sociétés commerciales. C’est bien là que se trouve l’enjeu : avoir des sociétés qui soient solides.

Pour demeurer vertueuse, cette exigence d’accumulation de la mise en réserve obligatoire doit toutefois s’équilibrer avec les exigences habituelles des investisseurs en fonds propres.

Voilà pourquoi le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Bécot, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

L'amendement n° 97, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

- l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement nécessite quelques explications, que Mme la ministre pourra compléter si elle le souhaite. Il résulte d’un travail que nous avons conduit avec le Gouvernement et les acteurs du secteur.

L’alinéa 15 est très technique : il vise en fait à empêcher certaines entreprises de contourner les conditions posées par l’article 1er. Certains actionnaires pourraient en effet être tentés de récupérer, par une voie détournée, des excédents qui, selon les principes de l’économie sociale et solidaire, devraient être orientés d’abord vers l’activité de l’entreprise.

Les modalités de cet article ont toutefois dû être adaptées au cours des lectures successives. Ainsi, les députés ont ajouté, avec raison, dans cet alinéa l’interdiction pour une entreprise de l’économie sociale et solidaire d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes.

Le décret d’application était toutefois défini de manière trop imprécise ; c’est pourquoi la commission propose, avec le présent amendement, d’affirmer le principe de continuité de l’activité de l’entreprise. C’est la première phrase de l’amendement.

De plus, nous avons constaté que, dans les pratiques de financement auxquelles ont couramment recours les investisseurs solidaires, notamment en matière d’épargne salariale solidaire, figure le rachat de leurs actions ou parts sociales par les entreprises solidaires bénéficiant de cette épargne, dans des conditions compatibles avec le maintien pérenne de leurs missions d’utilité sociale.

Or, ici encore, le décret d’application était défini de manière trop imprécise. Nous proposons donc – c’est la seconde phrase de l’amendement – de remplacer le renvoi au décret par une disposition, elle, explicite – up to date, comme l’on dit en bon provençal §–, à savoir un renvoi aux dispositions très précises de l’article L. 225-209-2 du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales.

Ces dispositions sont récentes, puisqu’elles ont été introduites par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et précisées par un décret publié le 26 mai dernier. Elles confortent le principe général d’interdiction du rachat d’actions par la société posé par l’article L. 225-206 du code de commerce et encadrent très précisément les modalités, limitées, selon lesquelles de telles pratiques peuvent légitimement intervenir. C’est le cas notamment lorsque l’entreprise procède au rachat de ses parts sociales au bénéfice des salariés.

Voilà la signification de cet amendement technique. Il me paraissait nécessaire et utile, mes chers collègues, de vous le présenter dans ses motivations profondes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État.Je ne croyais connaître que l’occitan, grâce à François Fortassin ; je découvre que je sais également parler le provençal !

M. Marc Daunis, rapporteur. C’est une famille commune !

Plus sérieusement, votre proposition est intéressante, monsieur le rapporteur, puisqu’elle vise à maintenir et à conforter les restrictions concernant les possibilités pour les actionnaires des sociétés commerciales d’extraire de la valeur de leur entreprise.

Cet amendement maintient les restrictions prévues par le texte adopté en première lecture au Sénat et renforcées à l’Assemblée nationale. Il en conforte aussi la portée, notamment au regard des pratiques des entrepreneurs sociaux.

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Bécot.

Cet amendement de cohérence avec l’amendement n° 7 vise à supprimer le nouvel article 2 bis, inséré après l’article 2 du projet de loi, qui consacre l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1er.

Toutefois, l’amendement n° 7, qui visait à étendre le régime de révision à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ayant été déclaré irrecevable, je crains que cet amendement n° 8 ne devienne sans objet.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission : l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le dispositif envisagé, celui d’un guide des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire adopté par le conseil supérieur, est préférable au processus de révision coopérative, qui aurait un coût exorbitant, pour une plus-value qui n’est pas avérée.

Je vous rappelle également que les commissaires aux comptes agréés en tant que réviseurs ne sont pas assez nombreux pour effectuer la révision de tous les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire et qu’ils ne connaissent pas non plus forcément dans le détail le fonctionnement spécifique de ces associations.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

non coopératives

La parole est à M. Michel Bécot.

L’article 2 bis du projet de loi crée un guide des bonnes pratiques. Nous traiterons ce sujet à l’article 14. Aussi, afin de ne pas faire perdre de temps au Sénat, je retire mon amendement, ainsi que l’amendement n° 10 rectifié.

L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Conformément à ce dont nous étions convenus en commission, M Bécot devait retirer ses amendements n° 9 rectifié, 10 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié, de manière que le débat ait lieu lors de l’examen de l’article 14, et ce pour une plus grande cohérence. Nous le confirmez-vous, mon cher collègue ?

Je vous le confirme, monsieur le rapporteur, et je retirerai ces différents amendements.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Charles Revet. M. Bécot a beaucoup travaillé !

Cet amendement a pour objet de limiter l’application du guide de bonnes pratiques mis en place par l’article 2 bis. Néanmoins, je le retire, car c’est l’amendement n° 60, déposé à l’article 14, qui devrait nous donner la solution.

L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

politique salariale

insérer les mots :

et l'exemplarité sociale

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L’article 2 bis prévoit l’adoption par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire d’un guide des bonnes pratiques présenté chaque année par les entreprises de l’économie sociale et solidaire devant leur assemblée générale

En première lecture, le Sénat avait adopté, sur l’initiative de notre rapporteur, le principe de la rédaction et de l’homologation d’une déclaration de principe de l’économie sociale et solidaire. En dépit de son absence de caractère normatif, cette charte nous semblait utile pour réaffirmer les principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire, surtout dans le cadre d’une démarche inclusive.

En adhérant librement à cette déclaration, les entreprises s’engageaient à atteindre les objectifs dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé, de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.

Nous approuvons bien entendu aujourd’hui l’article 2 bis dans sa rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale, puisqu’il prévoit une forme renforcée, ce que nous avions soutenu en première lecture. Nous vous proposons de compléter cet article afin que l’exemplarité sociale figure explicitement au titre des objectifs du guide.

Il nous semble en effet important de rappeler que l’économie sociale et solidaire doit respecter le droit des travailleurs et lutter notamment contre les emplois précaires. Aujourd’hui, y compris chez les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, certaines pratiques ne répondent pas une telle exigence.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?

Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Gérard Le Cam de la part qu’il a prise dans le travail de qualité que nous avons accompli ensemble, avec également le groupe socialiste et le groupe écologiste.

Je le rappelle, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la commission avait inséré un article 2 bis prévoyant une déclaration de principe à laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvaient adhérer. Cet article a toutefois été supprimé lors de l’examen en séance publique, mais le ministre avait pris l’engagement de retravailler cette disposition. L’Assemblée nationale, quant à elle, a fait le choix de retenir au présent article un guide des bonnes pratiques de l’économie sociale et solidaire.

Ce guide est essentiel parce qu’il constitue une sorte de référentiel des objectifs à atteindre, concrétisant cette aspiration à tirer vers le haut ce mode entrepreneurial. La proposition des auteurs de cet amendement avait déjà fait l’objet d’un premier amendement de la part du groupe CRC, amendement auquel je m’étais déclaré favorable parce qu’il m’apparaissait utile et de qualité.

Cette référence à l’exemplarité sociale serait un complément utile, car elle viserait notamment la lutte contre une forme de précarité dans le travail.

Même si l’amendement n’apparaît pas très normatif, ce qui n’est que normal s’agissant d’un guide des bonnes pratique, la commission émet donc un avis favorable. Tant la déclaration de principe initiale que le guide des bonnes pratiques ont vocation à définir une qualité d’objectifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le critère de l’exemplarité sociale est déjà mentionné à l’alinéa 8 de l’article 2 bis. Néanmoins, l’amendement, parce qu’il tend à mettre l’accent sur la nécessaire exemplarité sociale dont doivent faire preuve les entreprises de l’économie sociale et solidaire, est intéressant.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

non coopératives

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

L'amendement n° 12 rectifié, également présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

sociale et solidaire

insérer les mots :

qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi

Je le retire également, monsieur le président !

L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu du guide de bonnes pratiques.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

À l’occasion de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont tenues, aux termes de l’article 2 bis, de présenter des informations sur l’application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, d’organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées dans le guide.

Par cet amendement, nous souhaitons que les salariés puissent être informés du fait que leur entreprise s’engage à adhérer au guide des bonnes pratiques et à mettre en œuvre ses objectifs.

Nous demandons donc que ces entreprises informent par voie d’affichage leurs salariés ou leurs représentants de leur adhésion et du contenu du guide. Cette information devra non pas reproduire le contenu intégral du guide, mais être centrée sur l’engagement de l’entreprise, cela afin d’assurer un contrôle transparent par les travailleurs de ces entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement ; néanmoins, ils partent du principe selon lequel les entreprises adhéreraient au guide des bonnes pratiques. Or ce n’est pas le cas : ce guide sera rédigé par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et mis à disposition de tous, sans qu’une adhésion en tant que telle soit formellement nécessaire.

S’agissant des conditions de publicité, l’alinéa 3 du présent article prévoit déjà qu’elles seront déterminées par le conseil supérieur. En outre, nous sommes convenus en commission que l’affichage ne serait pas la meilleure solution dans tous les cas, à l’heure d’internet et alors qu’il existe d’autres moyens.

Cet amendement étant à mon sens satisfait, et sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à le retirer, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission. Cet amendement est effectivement satisfait par l’article 2 bis. En outre, l’alinéa 3 de cet article prévoit également que ces informations seront portées à la connaissance des salariés.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

cinq cents

La parole est à M. Michel Bécot.

Dans un souci d’égalité de traitement entre toutes les entreprises, il est proposé d’harmoniser le seuil de deux cent cinquante salariés prévu à l’article 2 bis du présent projet de loi avec le seuil de cinq cents salariés instauré par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

La rédaction actuelle de l’article 2 bis reviendrait effectivement à abaisser, pour les entreprises coopératives et autres entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’un des seuils prévus par cette loi, en le portant à deux cent cinquante salariés. Cela introduirait, en termes d’équité, une distorsion vis-à-vis des entreprises extérieures à ce secteur, qui, elles, sont soumises à un seuil de cinq cents salariés, conformément à l’article R 225-104 du code de commerce.

Quel est l’avis de la commission ?

La présentation est habile, mon cher collègue, mais elle n’est pas tout à fait conforme à la réalité, car il ne peut y avoir distorsion entre deux éléments de nature différente. Le seuil de cinq cents salariés, sur lequel nous pourrions nous retrouver, concerne la responsabilité sociale des entreprises et n’a donc rien à voir avec l’objet de votre amendement. Aucune distorsion n’est donc à redouter, car les deux obligations n’ont pas la même nature. La commission ne voit pas de raison particulière à les rapprocher, ce qui sinon, d’ailleurs, priverait les entreprises employant entre deux cent cinquante et cinq cents salariés d’une possibilité de devenir plus vertueuses en s’inspirant du guide de bonnes pratiques établi par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. À moins que, éventuellement, vous ne souhaitiez que le seuil soit harmonisé à la baisse, vous qui aimez tant l’entreprise…

Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bécot, les motivations que vous avancez étant sans lien avec son objet. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le postulat n’est effectivement pas le bon. Je partage la position de M. le rapporteur et demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Monsieur Bécot, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

Chapitre II

Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire

Section 1

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

celles-ci

par les mots :

les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article

La parole est à M. René-Paul Savary.

L’article 3, relatif au conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, prévoit, dans son alinéa 14, que cette assemblée comprend des représentants d’organisations. Il me semble souhaitable que, dans le cadre de cette représentation, les organisations soient prises en compte sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalents temps plein.

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est une structure de concertation tout à fait importante. D’ailleurs, il participe à l’élaboration d’un projet de loi tel que celui que nous examinons aujourd'hui. Il est donc fondamental que les représentants des organisations en son sein aient une bonne connaissance du terrain, tout en disposant d’un nombre de structures importantes. D’où cet amendement, qui m’apparaît judicieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 31 rectifié, 30 rectifié, 32 rectifié, 33 rectifié et 46 traitent de sujets proches : chacun vise à préciser les critères de représentativité de certains des organismes faisant partie du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

Je rappellerai ici deux observations déjà formulées en commission.

D’une part, la rédaction de l’article 3 reprend, dans l’ensemble, la composition actuelle du conseil supérieur, telle que prévue par décret. D’autre part, je préférerais – c’est un euphémisme, mes chers collègues – que les critères de représentativité soient d’abord discutés entre partenaires sociaux avant de faire l’objet d’une disposition législative.

Dans le cas de cet amendement n° 31 rectifié, par exemple, les critères proposés sont différents de ceux qui sont prévus, de manière générale, dans différents articles du code du travail. Il ne me paraît donc pas souhaitable –ce serait même dangereux - de les inscrire dans le présent projet de loi.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement n° 31 rectifié, ainsi, d’ailleurs, que des amendements n° 30 rectifié, 32 rectifié, 33 rectifié et 46, qui vont venir en discussion. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les termes « organisations patronales représentatives » sont exclusivement réservés aux organisations professionnelles dont la qualité est reconnue pour négocier et signer des accords professionnels ou interprofessionnels. S’agissant de l’économie sociale et solidaire, le seul critère de la représentativité ne suffit pas à assurer une représentation équitable des différentes composantes. Aussi les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire seront-elles fixées par décret en Conseil d’État, comme cela est prévu à l’alinéa 20 de l’article 3.

J’invite donc à mon tour l’auteur de cet amendement à le retirer, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Savary, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Je comprends, bien entendu, la position qui vient d’être exprimée, mais je me permets d’insister, mes chers collègues, car, si nous voulons faire évoluer l’existant – c’est précisément le but de la loi –, il est important de revoir le dispositif de représentation des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire. Je pense notamment à toutes les activités médico-sociales.

Ce matin, nous étions réunis en commission des affaires sociales pour discuter de l’aide à domicile. Ce secteur connaît de graves difficultés, alors même qu’il offre à nos personnes âgées dépendantes un service de proximité. Il mérite vraiment que l’on se penche sur sa situation et que l’on fasse évoluer son organisation. C’est pourquoi il importe que ce secteur, de même que le secteur médico-social, les structures d’hébergement notamment, soit clairement représenté au sein du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Puisque, dans la série d’amendements mentionnés par M. le rapporteur, figure un amendement que j’ai déposé au nom du groupe UDI-UC et qui rejoint la proposition de M. Savary, je souhaite à mon tour m’exprimer sur cette question.

Il s’agit ici d’apporter quelques précisions, et non de nous substituer à la négociation et à la discussion : au même titre que l’alinéa 20 de l’article 3 tend à donner des indications en matière de respect de la parité entre les femmes et les hommes, ces précisions peuvent être utiles. D’ailleurs, elles seraient conformes aux préconisations de certains rapports, en particulier celui de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur de l’administration ayant travaillé sur les questions de représentativité.

Le caractère objectif et vérifiable serait tout de même optimisé si, comme nous le proposons dans notre amendement n° 46, nous complétions cet alinéa 20 avec deux indications claires quant au futur décret, à savoir les modalités d’application des critères de représentativité des employeurs de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein. Non seulement chacun trouverait sa place, mais chacun verrait sa place sécurisée !

C’est bien par la négociation et la discussion que la part des uns et des autres sera précisée. Néanmoins, nous pouvons utilement apporter quelques indications sur le contenu du décret dès maintenant.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Il n’est pas souhaitable de commencer à définir des critères avant la négociation collective. Bien sûr, les associations du secteur social et médico-social ont toute légitimité à être représentées au sein du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Cela va de soi, me semble-t-il ! Mais, si nous nous mettons à considérer certains critères, sans négociation globale, nous risquons d’en oublier d’autres, et il serait tout de même injuste que la loi ne retienne qu’un seul critère à l’exclusion des autres !

Certaines associations fonctionnent avec de nombreux bénévoles. Leur activité économique peut être très importante, parfois supérieure à celle qu’elles auraient en employant des salariés. Pourquoi donc l’effectif salarié devrait-il être à ce point déterminant ? J’ai déjà donné l’exemple d’Habitat et Humanisme, dans le secteur de l’hébergement. Cette association emploie très peu de salariés, mais recourt massivement au bénévolat. Son cas illustre bien le fait que le nombre de salariés n’est qu’un critère parmi d’autres.

Je propose donc de laisser la négociation sociale se dérouler, le décret en actera les conclusions.

Plaignez-vous, après, que la loi soit trop précise ou trop technique, si vous n’allez pas au bout de la logique de la négociation collective…C’est le décret qui doit fixer le cadre !

Voilà pourquoi nous soutiendrons le point de vue du rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La commission comme le Gouvernement s’étant précédemment exprimés, je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement est également défendu.

La commission comme le Gouvernement s’étant précédemment exprimés, je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.

L'amendement n° 46 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À ces fins, il précise, d'une part, les modalités d’application des critères de représentativité des employeurs de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, et, d'autre part, le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 46.

Il est défendu, monsieur le président.

La commission comme le Gouvernement s’étant précédemment exprimés, je mets aux voix les amendements identiques n° 33 rectifié et 46.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de représentation

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement vise à s’assurer que les missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ne remettront pas en cause celles des acteurs locaux existants. C’est pourquoi nous proposons de préciser que ces chambres régionales remplissent leur rôle « sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles », plutôt que de s’en tenir aux missions de représentation de ces acteurs.

Ainsi, nous pourrions éviter, par exemple, que des financements régionaux pour l’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ne soient, dans une interprétation stricte, réservés aux chambres régionales, alors que de nombreuses autres structures locales de l’économie sociale et solidaire assurent aujourd'hui cette mission pour leurs adhérents.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu de longs échanges sur ce point, y compris avec le groupe du RDSE, le Gouvernement et l’auteur de l’amendement.

L’article 4 consacre le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ces structures – il faut toujours avoir cela en tête – favorisent une organisation territoriale du secteur qui a tout à gagner à affirmer son unité, son identité au niveau local.

Au travers de cet amendement, M. Mézard nous propose de procéder à une clarification.

L’Assemblée nationale avait élargi la prise en compte des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Cela ne doit pas conduire, je le souligne, à une réduction du rôle des organisations territoriales, qui est affirmé par le présent article.

La commission a donc émis un avis favorable, puisque l’objet de cet amendement est d’apporter une précision, tout en conservant le rôle essentiel qui doit, nous semble-t-il, être dévolu aux CRESS concernant l’organisation territoriale d’un secteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet de l’alinéa 3 est de distinguer les missions qui relèvent des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire de celles des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, notamment celles qui sont liées à la représentation. Cela permet d’éviter toute confusion.

Cependant, le Gouvernement comprend les arguments invoqués par M. Mézard et s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’alinéa 10 de cet article prévoit que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises qui relèvent de cette économie, l’application effective des conditions d’appartenance à l’économie sociale et solidaire fixées par l’article 1er que nous venons de voter.

Il nous semble pourtant que ce n’est pas le rôle de ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire que d’attaquer les entreprises en justice et de les traîner devant les tribunaux pour qu’elles respectent leurs obligations. On pourrait imaginer, plus simplement, que les chambres régionales signalent aux services de l’État ou à l’autorité chargée de l’immatriculation des entreprises de l’économie sociale et solidaire leurs doutes quant au respect, par certaines entreprises, de leurs obligations.

Quoi qu’il en soit, il nous semble que c’est davantage à l’État et à ses services déconcentrés, dont nous connaissons la compétence, d’effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire respectent effectivement les conditions et les obligations fixées par cette loi. C’est le rôle régalien de l’État.

Par conséquent, nous proposons, avec cet amendement, de supprimer l’alinéa 10, qui accorde aux chambres régionales la qualité pour ester en justice.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Autant le précédent constituait une clarification utile, autant le présent amendement remettrait en cause l’architecture qui a été adoptée par la commission des affaires économiques.

En effet, ce pouvoir d’ester en justice est la contrepartie de cette démarche inclusive de l’économie sociale et solidaire et de la confiance que l’on pouvait placer dans ce pari.

Pour rassurer ceux qui pouvaient craindre des dérives sur cette démarche, la possibilité est donnée aux CRESS, et indépendamment des actions que l’État peut mettre en œuvre dans le cadre de ses missions régaliennes, d’exercer une action pour vérifier l’appartenance d’une société commerciale à l’économie sociale et solidaire.

Ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont des associations reconnues d’utilité publique dont les missions font l’objet d’une convention d’agrément avec le préfet de région et le président du conseil régional. Elles ont donc toute légitimité pour vérifier l’application effective, sur le territoire qui les concerne, des conditions fixées à l’article 1er pour l’appartenance d’une société commerciale à l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, ce pouvoir ainsi conféré aux CRESS permettra, et c’est pourquoi je parlais de cohérence avec d’autres dispositions de ce projet de loi, de garantir la fiabilité de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qu’elles sont par ailleurs chargées de tenir à jour et de publier. Nous reviendrons ultérieurement, à propos des SCIC, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, sur cette obligation de publication pour les CRESS.

Pour toutes ces raisons, je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, au nom de la cohérence d’ensemble du dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis, monsieur le président.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?

Je ne suis pas convaincu, car il s’agit de la capacité d’ester en justice. Visiblement, on continue de compliquer les choses…

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Archimbaud, MM. Labbé et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Par cet amendement, nous souhaitons appeler à la vigilance sur les moyens alloués aux CRESS.

Le présent projet de loi conférant aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de nouvelles missions, les financements qui leur sont attribués doivent être cohérents avec leurs activités. Je rappelle que les crédits sont inscrits à l’action n° 12 du programme budgétaire n° 304, qui est resté inchangé entre 2013 et 2014 – nous espérons qu’il sera à la hauteur de ces nouvelles prérogatives.

Ainsi, nous souhaitons que le Gouvernement fasse parvenir aux parlementaires un rapport établissant les moyens à la fois matériels et financiers qui correspondent aux missions des CRESS telles qu’elles ont été définies. Ce rapport pourra être utilisé comme base pour déterminer le programme budgétaire n° 304.

En réalité, c’est une façon pour nous de proposer d’anticiper afin d’avoir à disposition toutes les informations disponibles le plus tôt possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons un point d’accord : les CRESS doivent disposer de moyens matériels et financiers pour exercer leurs missions.

Les auteurs du présent amendement reconnaissent que la discussion de ces moyens relèvera plutôt de la loi de finances et demandent un rapport en conséquence.

Or, chers collègues, vous avez déjà en partie satisfaction avec les documents budgétaires qui alimentent chaque automne l’examen du budget devant le Parlement.

Par ailleurs, sur la partie plus spécifique du travail en amont, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je suggère que nous mettions à profit le groupe d’étude sur l’économie sociale et solidaire que nous avons créé et dont je suis président pour effectuer ce travail en liaison avec le Gouvernement.

Plutôt donc que de solliciter un énième rapport, mais au contraire devenir encore plus acteurs, ce qui ne nous déplaît pas, ce qui ne vous déplaît pas, exerçons, s’il le faut, une amicale, mais significative pression sur le Gouvernement pour avoir pleine et entière satisfaction. Je suis sûr que Mme la secrétaire d’État aura à cœur qu’il en soit ainsi et qu’elle aura, à cette occasion, pour le Sénat les yeux de Chimène…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble également que l’objet de cet amendement est en partie satisfait : les données budgétaires concernant le financement des CRESS figurent dans le programme n 304. De plus, à l’occasion du débat budgétaire, des éléments complémentaires peuvent toujours être fournis à la représentation nationale si elle estime que les documents budgétaires ne sont pas suffisants. Une question parlementaire peut aussi être le moyen d’éclaircir tout à fait des points sur lesquels vous voudriez obtenir des précisions.

Madame le sénateur, il me semble que vous avez satisfaction, compte tenu des informations mises à la disposition du Parlement. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous avons eu ce débat en commission, le président de notre commission exerçant une scrupuleuse vigilance pour éviter la multiplication de ces demandes de rapport : elles jalonnent les textes législatifs, mais 80 % des rapports demandés ne sont pas fournis, et nous-mêmes sommes à peine émus qu’il en soit ainsi.

En outre, un groupe de travail a été créé, qui, à partir des éléments de la loi de finances, de questions écrites posées au Gouvernement et d’un travail avec les CRESS et le CNCRESS, le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale, doit être susceptible de préparer le débat parlementaire de la loi de finances.

Nous pourrions rédiger nous-mêmes un rapport qui éclairerait nos collègues au moment du vote du budget. Nous serions ainsi plus efficaces pour modifier éventuellement un certain nombre de dispositions budgétaires, pour alerter les collectivités locales là où nous sommes élus, plutôt que d’attendre je ne sais quel rapport de l’administration qui sera à des années-lumière de ce que nous pouvons espérer.

La règle fixée par M. Raoul est assez stricte. Cela étant, madame Archimbaud, s’il s’agit d’obtenir les données pertinentes pour pouvoir vérifier que les moyens nécessaires sont bien dégagés, et nous vous rejoignons dans cette ambition, je ne vois pas en quoi le rapport que vous réclamez nous le permettrait.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je vais le retirer, mais nous voulions attirer l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur le fait que, s’il est important de donner aux CRESS de tels pouvoirs, sans un minimum de moyens par la suite, cela n’aura servi à rien et tout cela restera très théorique.

Par conséquent, nous exercerons toute notre vigilance notamment dans le groupe de travail que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur. Sinon, nous faisons une loi qui n’aura aucun effet, une de plus !

Cela étant, j’ai bien entendu M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État ; et je reconnais que nous ne recevons pas toujours les rapports demandés. Mais ce n’est pas un argument : la loi doit être applicable, et pour cela, il faut, je le répète, que les financements suivent.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Section 3

Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire

L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

interministériel

insérer les mots :

associant les financeurs

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité d’associer à la sélection des PTCE des financeurs non étatiques, comme la Caisse des dépôts et consignations, par exemple, qui souhaiteraient s’investir dans le dispositif d’appel à projets lancé par l’État. Il est toujours intéressant de pouvoir associer ce partenaire qu’est la Caisse des dépôts et consignations.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est particulièrement favorable à cet amendement, puisque les pôles territoriaux de coopération économique sont l’un des instruments majeurs du maillage territorial et de la pollinisation entre les secteurs de l’économie sociale et solidaire et les secteurs plus traditionnels. Leur importance est donc évidente.

Que cet amendement, via un comité interministériel, puisse consolider cet appui et que des organismes de financement, tels que la Caisse des dépôts et consignations, soient associés à ce comité apparaît de très bon augure.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être dit en commission par l’un de nos collègues, la Caisse des dépôts et consignations n’est pas une administration d’État ni un organisme d’État. Par conséquent, il convient de l’associer ès qualités.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 98, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « développement économique, sportif et culturel », sont insérés les mots : «, y compris en matière d’économie sociale et solidaire » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats ont fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire, les objectifs et priorités en matière d’économie sociale et solidaire, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont intégrés dès la première modification ou, le cas échéant, lors de la première révision du contrat. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’intégrer dans le contrat de développement territorial, qui a pour objectif la définition d’une stratégie globale de développement, la dimension de l’économie sociale et solidaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important que les contrats de développement territorial garantissent une vision transversale. Ainsi, un document unique permettra de prendre en compte l’ensemble des actions d’un potentiel développement.

Par conséquent, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.

Chapitre III

Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Section 1

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L’article 7 définit l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et financiers que j’ai rappelés précédemment. Or il prévoit également que cet agrément puisse être accordé de plein droit – à condition que les titres de leur capital demeurent hors-marché – à certains organismes chargés de l’insertion, de la réinsertion, de l’aide sociale à l’enfance ou dédiés aux personnes éloignées de l’emploi.

La liste de ces organismes a été plusieurs fois étendue. Si nous comprenons l’intention sous-tendant cet agrément de plein droit, à savoir un souci de simplification pour certaines structures, cela ne justifie pas pour autant que certains acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent en être dispensés. Certains acteurs de l’ESS expriment d’ailleurs leurs craintes à cet égard. En effet, on peut redouter que cette dispense ne permette à des entreprises à but lucratif, parce qu’elles sont conventionnées par un ou plusieurs postes d’insertion, de ne pas respecter les conditions traduisant les principes forts de l’économie sociale et solidaire.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4°

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4°

II. - Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations des professionnels visés à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3° du I du présent article ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’article 7 réforme l’agrément « entreprise solidaire » pour le transformer en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce dernier se caractérise dans les faits par des conditions plus souples en matière d’écarts de rémunérations, mais suppose un ciblage plus exigeant des activités exercées et des conditions de gestion et de financement.

Grâce à un amendement de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que la Haute Assemblée a adopté en première lecture, un certain nombre de structures bénéficieront de plein droit de cet agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Le présent amendement vise à étendre à toutes les structures qui bénéficieront de cet agrément l’obligation de respect des conditions en matière d’écarts de rémunérations fixées par cet article.

Toutefois, une telle disposition pourrait mettre en difficulté certains acteurs de l’économie sociale, dans les secteurs médical ou médico-social : ces derniers font appel à des professions médicales dont l’important niveau de qualification justifie des rémunérations supérieures à la limite fixée par cet article.

C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, tout en généralisant la condition relative aux écarts de rémunérations, d’exclure les professions médicales du calcul.

L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par Mmes Demontès, Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Après le mot :

associations

insérer les mots :

et fondations

2° Après le mot :

publique

insérer le mot :

et

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

À la suite des débats à l’Assemblée nationale, les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » dès lors qu’elles présentent une utilité sociale au sens de l’article 2.

Par coordination, nous souhaitons permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de plein droit de cet agrément.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.

L’amendement n° 89 est présenté par M. Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Après le mot :

Les

insérer les mots :

fondations et

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Cet amendement est pour ainsi dire identique au précédent : il tend à prendre en compte les fondations au même titre que les associations reconnues d’utilité publique pour la mise en application de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Par ailleurs, la rédaction retenue à l’article 40 AFA, concernant le versement « transport », montre bien la nécessité d’intégrer les fondations dans l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Faute d’une telle mesure, les fondations œuvrant dans le champ social seraient assujetties.

L'amendement n° 89 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?

Monsieur Le Cam, l’amendement n° 4 rectifié a déjà fait l’objet d’un débat. Le dispositif évitant que l’agrément ne soit attribué, dans certaines régions, à des entreprises qui n’en ont pas réellement besoin devrait suffire.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

Sur l’amendement n° 70 rectifié, monsieur Mézard, si l’agrément est attribué de plein droit à certains organismes, c’est parce qu’il existe une forte présomption qu’ils respectent les valeurs de l’économie sociale et solidaire.

La commission n’a pas jugé approprié de leur appliquer des contraintes supplémentaires, comme l’obligation de fournir des documents prouvant qu’ils respectent bien l’échelle des salaires prévue à l’article 7.

Par ailleurs, il ne nous a pas semblé souhaitable d’exempter de la condition relative aux salaires certaines professions et non d’autres : cela serait difficile à justifier en l’occurrence.

En adoptant cet amendement, on risque soit d’accroître les contraintes pour la plupart des acteurs, soit de les réduire d’une manière qui ne serait pas nécessairement compréhensible pour certains d’entre eux.

En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 70 rectifié, non sans avoir évoqué un léger problème d’imputation.

Madame Demontès, l’amendement n° 82 rectifié bis n’est pas simplement rédactionnel.

Mme Christiane Demontès. Je n’ai pas dit cela, monsieur le rapporteur !

Il va même au-delà de la stricte coordination que vous avez invoquée.

Je veux bien l’entendre !

Il n’en est pas moins pleinement pertinent.

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doit être attribué de plein droit aux fondations reconnues d’utilité publique présentant une utilité sociale, afin qu’elles soient placées sur un pied d’égalité avec les associations présentant la même qualité : par leur reconnaissance d’utilité publique, elles présentent les mêmes garanties !

Plus que de la coordination, cette mesure me paraît relever de la cohérence. Elle est donc de bon aloi, et j’émets un avis favorable.

Monsieur Bécot, je vous propose de modifier l’amendement n° 27 rectifié afin de le rendre identique à l’amendement n° 82 rectifié bis sur lequel je viens d’émettre un avis favorable, car ces deux amendements ont le même objet. Ainsi, tous deux pourront être adoptés par la Haute Assemblée.

Monsieur Bécot, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Après le mot :

associations

insérer les mots :

et fondations

2° Après le mot :

publique

insérer le mot :

et

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements n° 4 rectifié et 70 rectifié, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

L’amendement n° 82 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 27 rectifié bis, vise à permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », dès lors, bien sûr, qu’elles présentent une utilité sociale au sens de l’article 2 du présent projet de loi.

Il s’agit d’étendre à ce type de fondations le régime accordé lors de l’examen du texte devant la commission des affaires économiques du Sénat aux associations reconnues d’utilité publique et qui visent une telle utilité sociale.

Ce parallélisme entre les associations reconnues d’utilité publique, les ARUP, et les fondations reconnues d’utilité publique, les FRUP, nous semble logique. Malgré ces onomatopées, j’émets un avis favorable au nom du Gouvernement !

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 70 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 82 rectifié bis et 27 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.

L'amendement n° 90 est présenté par M. Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements visés à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Cet amendement tend à prendre en compte les établissements de santé privés d’intérêt collectif, composés d’établissements de santé privés non lucratifs gérés par des associations déclarées et de centres de lutte contre le cancer. Je précise que les établissements gérés par des fondations et des associations reconnues d’utilité publique sont pris en compte au titre du 13° de l’article 7 tel qu’il a été rectifié.

L’amendement n° 90 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 28 rectifié ?

Je rappelle en quelques mots la position de la commission.

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif comprennent, d’une part, les centres de lutte contre le cancer, de l’autre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif. Ces acteurs sont certes tout à fait respectables, mais ils n’appartiennent pas pour autant nécessairement à l’économie sociale et solidaire. Il ne semble donc pas opportun de les inscrire sur cette liste.

Nous avons longuement débattu de cette question : pour dresser cette liste, faut-il retenir le critère du respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire, ou simplement l’objet social ? Nous avons tranché en faveur de la première solution.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Bécot, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. le rapporteur a laissé paraître une hésitation, ce qui prouve bien que cet amendement répond à une certaine logique.

Mais la question posée est celle du critère !

Parfaitement !

À mon sens, les activités sanitaires et médico-sociales doivent bel et bien être prises en compte au titre de l’économie sociale et solidaire. Voilà pourquoi il faut maintenir cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Savary, nous avons consacré de longs débats à cette question en première lecture ! En outre, ne me faites pas dire ce que je n’ai ni sous-entendu ni dit : il n’y a pas d’hésitation de ma part parce qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point !

Je le répète, j’ai le plus profond respect pour les organismes qui œuvrent dans ce domaine, quels qu’ils soient. Toutefois, raisonner non plus selon une cohérence globale, un mode de gouvernance ou une utilité sociale, mais selon les branches auxquelles appartiennent les organismes concernés, c’est-à-dire selon leur activité, c’est sous-entendre qu’il existe deux économies distinctes, l’une noble et l’autre non.

Eh oui !

Il y aurait, d’une part, ceux qui travaillent dans des domaines bien définis, comme le médico-social, ou qui se consacrent à la lutte contre le cancer et, de l’autre, les salariés en quelque sorte de second rang, qui participent à la production.

Voilà ce qui arriverait, chers collègues, si l’on gardait pour seul critère le secteur d’activité qui, par lui-même, par une sorte de noblesse intrinsèque, transcenderait tous les autres. Ce critère éteindrait toute discussion relative au mode de gouvernance, au caractère participatif, à la limitation du caractère lucratif de telle ou telle activité, bref, tout ce qui fait l’économie sociale et solidaire.

Ce n’est pas un débat polémique, c’est réellement une question de fond.

À partir du moment où nous aurions fait ce choix, de grands groupes à la lucrativité sans limite pourraient entrer dans l’économie sociale et solidaire par le biais de l’agrément par branche, et feraient – je ne le dirais pas en provençal,

Nous donnerions alors raison à ceux qui craignaient une dérive de l’économie sociale et solidaire, une dilution de l’ESS plutôt qu’une pollinisation de l’économie traditionnelle. Nous provoquerions une altération de cette économie sociale et solidaire et une perte de valeur par contamination.

Cet aspect revêt une importance considérable et me conduit, pardonnez-moi, à maintenir fermement mes positions. Toute dérogation m’apparaîtrait comme extrêmement perverse et dangereuse.

Monsieur Savary, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ou le rapporteur vous a-t-il convaincu de le retirer ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

L'amendement n° 59, présenté par MM. César et Bécot, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bécot.

Comme il est indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré, notamment, par une démarche d’agrément, ou de déclaration, « services à la personne » validée par les DIRRECTE et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.

Tous ces acteurs, en conjuguant un objectif d’utilité sociale et d’efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement tend donc à faciliter l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » par les entreprises de services à la personne, sans pour autant soustraire ces entreprises à l’obligation de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la présente loi et à la condition fixée au 4 du I du présent article 7.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous quittons ici le domaine de la lutte contre le cancer, si je puis dire, pour l’aide à la personne, mais le risque de dérive est le même, j’attire l’attention sur ce point. Je propose donc à nos collègues de retirer cet amendement.

S’il n’était pas retiré, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que M. le rapporteur, nous en avons déjà débattu.

Je souhaite préciser que l’économie sociale et solidaire se caractérise par un mode particulier d’entreprendre, et non par certains secteurs d’activité. L’économie sociale et solidaire peut concerner des secteurs très différents, mais les modalités et le respect de certaines valeurs doivent être prioritaires dans sa définition.

Les entreprises de service à la personne ont toute leur place en son sein. Le Gouvernement a mené depuis deux ans plusieurs actions au soutien de ce type d’activités dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Nous ne cherchons en aucune manière à exclure ces activités, qui sont reconnues en tant que telles par leur apport aux personnes et aux territoires.

Nous devons toutefois défendre, avant tout, le respect de certains critères sans nous contenter d’une définition par l’activité. En épousant l’esprit de cet amendement, nous ferions entrer les entreprises dans l’économie sociale et solidaire par secteurs d’activité, sans qu’elles aient à en respecter les critères pertinents.

Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à une telle initiative, qui revient à vicier le raisonnement, et à nier tout l’intérêt de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur Bécot, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà à nos collègues que je solliciterai une brève suspension de séance à l’issue de l’examen de l’article 9.

Section 2

Le suivi statistique

Section 3

La commande publique

L'amendement n° 39, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

L’article 9 prévoit que, au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, de manière à encourager le recours aux clauses dites « sociales », autorisées par l’article 14 du code des marchés publics.

Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales. Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de l’existant, afin de déterminer si cet outil est utilisé et, s’il ne l’était pas, de comprendre pourquoi.

Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 9 instaure un schéma d’achats publics socialement responsables pour les collectivités et les acheteurs publics de statut législatif. La pratique a montré en effet que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 n’ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics.

Je demeure persuadé qu’il est légitime de sensibiliser ces acheteurs publics, non pas en imposant des contraintes lourdes sur leurs achats, mais en leur demandant simplement, sobrement et avec souplesse, de formuler des objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social.

En résumé, gardons-nous de voir cette disposition comme une contrainte lourde, ce qu’elle n’est pas, et prenons-la pour ce qu’elle est : une incitation précieuse à valoriser une économie circulaire et locale.

Je le dis de manière presque triviale : ne nous gavons pas de mots en nous fixant des objectifs de développement de l’économie locale et de création d’emplois non délocalisables pour ensuite, quand il faut passer aux actes, affaiblir des outils dont la portée, sans être phénoménale, est importante, à l’échelle des maillages locaux, pour la consolidation de cette économie circulaire.

Je demande donc à notre collègue de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait absolument défavorable. Nous devons progresser en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère également qu’il serait opportun de retirer cet amendement de suppression d’un article incitant à repenser l’achat public. Une telle incitation nous semble importante afin de favoriser un acte d’achat public différent et responsable.

De plus, un seuil est prévu pour protéger les petits acheteurs publics, évitant ainsi une disproportion entre l’objectif et les moyens des collectivités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons donner l’exemple d’un achat plus responsable, avec ambition, mais en mesurant les étapes. Tel est l’esprit de cet article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Cet amendement doit en effet être retiré. Nous débattons beaucoup de l’économie circulaire et du made in France, et donc de notre capacité à disposer d’emplois non délocalisables.

En Allemagne, le taux d’utilisation des services locaux et des entreprises nationales est plus important que le nôtre dans de nombreux secteurs. De manière à favoriser leurs entreprises, les Allemands utilisent des critères compatibles avec la libre concurrence, mais qui débouchent toujours sur des achats allemands…

Bien sûr !

Parmi ces critères, on trouve l’insertion des jeunes, l’insertion sociale, ainsi que d’autres éléments, comme les qualités environnementales, les kilomètres parcourus, l’effet de serre et tout le bataclan, mais franchement, rien de tout cela n’est réellement contraignant.

Ce pays doit faire des efforts culturels ! Observons, par exemple, notre traitement de la question du quota de handicapés. Pourquoi la plupart des autres pays parviennent-ils à régler ce problème et pas le nôtre ?

À mon sens, ce type de critères constitue au contraire un atout pour notre économie nationale. Pour les entreprises de sous-traitance dans le bâtiment, par exemple, le fait d’inscrire l’insertion sociale dans ces critères conduit à privilégier une entreprise artisanale française sous-traitante d’un grand groupe plutôt que de recourir à une entreprise polonaise ou pratiquant le dumping social.

Au-delà de nos clivages politiques, je vous incite franchement à défendre cet outil qui est utilisé ailleurs pour favoriser les économies nationales et locales.

Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Ma démarche visait la simplification, avec une approche plutôt intellectuelle de mise en avant des clauses sociales. Puisque nous avons créé un groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, il nous reviendra de conduire une évaluation du dispositif afin de déterminer si son but est atteint.

Tout à fait, il faudra mesurer les effets !

Je retire cet amendement, mais nous devons rester vigilants.

L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Les marchés publics

« Art. L. 1416-1 . – Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »

I bis. – Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 9

« Politique des achats publics socialement responsables

« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »

B. –Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer la référence :

I

par les mots :

2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise également le schéma de promotion qui vient d’être évoqué. Dans le texte actuel, ce schéma de promotion s’applique aux différentes collectivités en fonction d’un montant d’achats fixé par décret.

Il me semble plus simple de retenir un seuil démographique, que je propose de fixer à 70 000 habitants. La loi sera ainsi plus lisible et immédiatement compréhensible.

Envisageons le cas d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, un SIVOM, ou à vocation unique, un SIVU, qui, une année, fera un achat considérable. Cette année-là, il dépassera le seuil fixé par décret, alors qu’en réalité cette dépense sera tout à fait exceptionnelle.

Le seuil démographique me paraît donc nettement préférable au montant des achats.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Henri Tandonnet d’avoir retiré l’amendement précédent. Ce débat peut paraître secondaire, mais il est au contraire très important.

Je me permets, en revanche, de retenir sa proposition pour le groupe d’étude – et non de travail – sur l’économie sociale et solidaire. Je note, d’ailleurs, que notre plan de travail pour les mois et les années à venir s’alourdit copieusement durant cette deuxième lecture. §C’est une très bonne chose. Si le président m’autorise à changer de casquette, je prends l’engagement de proposer au groupe d’étude la mise en place de ce suivi.

Concernant l’amendement n° 83 rectifié, je serai sobre dans mes explications. L'amendement présente un double intérêt de codification des dispositions de l’article 9 et de clarification d’un seuil, exprimé en termes de population plutôt qu’en termes de montant d’achats.

La commission a émis un avis d’autant plus favorable que le Gouvernement s’était engagé en première lecture à travailler avec le Sénat sur le seuil. Il semble qu’une difficulté l’ait empêché d’aboutir. Nous le comprenons, mais, à la lumière de cette expérience, il est bien normal que les parlementaires jouent leur rôle. J’en remercie la commission des lois.

Monsieur le rapporteur, 70 000 habitants, n’est-ce pas un seuil trop élevé ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Afin d’inciter les acheteurs publics à recourir aux clauses sociales dans les marchés publics pour soutenir les actions d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou éloignées de l’emploi, le Gouvernement propose de demander aux acheteurs dont le montant annuel des achats le permet, de se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Ce seuil d’application serait fixé par décret après concertation avec les intéressés, c'est-à-dire avec les associations d’élus, afin qu’il soit compatible avec l’effort d’organisation nécessaire pour définir un tel schéma. Or certaines de nos collectivités ne disposent pas d’une ingénierie assez développée pour être en mesure d’élaborer ce schéma.

Votre amendement prévoit que l’application de cette obligation serait fixée par rapport à un seuil de référence de 70 000 habitants. Même si la référence proposée peut sembler intéressante, j’attire votre attention sur le fait que les dispositions relatives aux marchés publics font référence à des montants, et non pas à des strates de population. Il y aura donc des critères différents pour ce qui concerne les achats publics.

Ce n’est pas la même chose !

Selon moi, il n’est pas souhaitable d’avoir un éclatement de la mesure entre le code général des collectivités territoriales et les deux textes de référence en matière de marchés publics, à savoir le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. On risque une dispersion des textes relatifs à la commande publique et donc une certaine illisibilité juridique.

De plus, la transposition des nouvelles directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics au sein d’un texte unique, un nouveau code de la commande publique, conduira nécessairement à extraire cette disposition du code général des collectivités territoriales pour la réinsérer dans ce nouveau texte.

Même si je comprends, et partage, votre souci de fixer un seuil permettant d’exonérer les structures qui ne sont pas à même d’élaborer ce schéma de promotion, le seuil démographique ne me semble pas pertinent. Il serait préférable de s’en tenir au montant d’achats.

En outre, je le répète, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans ce texte, alors même qu’un nouveau code de la commande publique sera élaboré dans les prochaines semaines et que nous pourrons alors retravailler sur la question.

Aussi, par souci de cohérence juridique et de lisibilité, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Je suis désolé, madame la secrétaire d'État, mais je ne suis pas d’accord avec vous !

Tout d’abord, le schéma de promotion des achats publics socialement responsables figure bien, pour le moment, dans ce texte. La question n’est donc pas de savoir si l’on doit inscrire ce schéma ici ou dans un autre texte.

Quant au renvoi à un décret, au nom de cette lisibilité que vous invoquez, je n’y suis pas favorable, comme souvent, d’ailleurs.

Moi non plus ! Il en est de même pour les rapports !

Même le Conseil constitutionnel nous le rappelle constamment, un texte doit être lisible et compréhensible. Si l’on peut apporter les précisions dans le corps de la loi, autant le faire, sans renvoyer à un décret. Imaginez la complexité pour la collectivité concernée qui doit se référer non seulement à la loi, mais aussi aux décrets !

Tout cela est bien obscur ; il est préférable d’avoir un texte clair.

En revanche, je veux bien entendre certaines observations de mes collègues.

Un seuil de 50 000 habitants !

Le seuil de 70 000 habitants est peut-être trop élevé.

Oui, 50 000 habitants, c’est bien !

Étant moi-même maire d’une ville de 67 000 habitants, je puis vous dire que j’aurais appliqué ce dispositif, par choix. C’est d’ailleurs une réponse que je puis vous faire : c’est sur la base de la volonté des collectivités que cela se fera.

En conséquence, monsieur le président, je rectifie mon amendement, en abaissant le seuil à 50 000 habitants, afin de répondre à la demande de certains de mes collègues.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Les marchés publics

« Art. L. 1416-1 . – Chaque collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »

I bis. – Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 9

« Politique des achats publics socialement responsables

« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »

B. –Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer la référence :

I

par les mots :

2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Le seuil de 50 000 habitants est effectivement une référence dans le code général des collectivités territoriales. Aussi, la proposition me semble judicieuse.

Par ailleurs, je suis sûr que le Gouvernement pourra, le moment venu, intégrer cette disposition dans le nouveau code des marchés publics. Cela ne devrait pas lui poser un problème insurmontable. Je suppose donc que c’est avec sagesse qu’il laissera les parlementaires statuer…

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je veux plaider en faveur de l’amendement de la commission des lois ainsi rectifié.

Madame la secrétaire d'État, le monde de l’artisanat est inquiet.

Une sorte de polarisation risque de s’installer entre le monde de l’artisanat – les petites entreprises, eu égard à la nature des emplois qu’elles créent, contribuent aussi, il faut bien le dire, à une certaine insertion sociale – et les entreprises ou les structures d’insertion, qui bénéficieraient d’une sorte de priorité, si je puis dire, pour obtenir les marchés publics. Or tout l’équilibre repose sur le schéma. Dans chaque territoire, il ne faut pas déséquilibrer les parts respectives de l’artisanat et des structures d’insertion. De même, il faut pouvoir distinguer les sujets qui méritent de telles clauses d’autres qui les méritent moins.

Dans le cas présent, le schéma doit traiter de la transversalité des sujets et non de chaque sujet, et je ne vois donc pas la pertinence d’un montant d’achats annuel comme seuil de déclenchement du schéma, même si je comprends, par ailleurs, la logique des plafonds pour l’appel à concurrence dans le cadre de la passation des marchés publics.

À mon avis, le bon critère, c’est la cohérence territoriale entre les différents acteurs économiques qui concourront à la commande publique, qu’ils relèvent de l’insertion sociale ou de l’artisanat.

Il importe donc que l’on inscrive dans la loi des dispositions compréhensibles, afin de répondre à l’inquiétude du monde de l’artisanat sur ce sujet en particulier. Il ne faut pas que perdure ce face-à-face entre des acteurs qui devraient travailler en complémentarité.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Je ne suis pas contre ce schéma – il me paraît intéressant –, mais on va encore alourdir la tâche des collectivités territoriales.

On ne peut pas tout à la fois se plaindre de ce que les collectivités territoriales coûteraient trop cher, emploieraient de plus en plus de personnels et, à chaque loi, en rajouter une couche !

On veut simplifier le millefeuille ? Très bien ! Mais cette disposition concernera l’ensemble des collectivités territoriales, qui, pour mettre en place ce schéma, devront faire appel à des spécialistes, ce qui représente des heures de travail, et donc encore des coûts supplémentaires.

Par ailleurs, vous ne mentionnez que les collectivités territoriales, mais que faites-vous des syndicats, qui sont nombreux encore et qui passent des marchés importants ?

Il est tout à fait compréhensible de vouloir un peu mieux organiser le système, et tenir compte du montant d’achats pour fixer le seuil, comme le propose Mme le secrétaire d’État, me semble tout à fait pertinent.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le dispositif ne concerne que les collectivités territoriales et se traduirait encore par une charge supplémentaire. Or nos concitoyens en ont assez. Je me permets de lancer cet appel très cordialement : soyons cohérents dans nos différentes politiques !

La parole est à M. le président de la commission.

Je peux vous faire part de mon expérience, en tant que président d’une commission d’appel d’offres depuis quinze ans maintenant, et de ma pratique des clauses d’insertion sociale.

Je vous assure, mon cher collègue, que c’est une économie pour la collectivité que de pré-recruter les structures d’insertion, …

Oui !

… notamment dans le bâtiment, au lieu de les subventionner. Au départ, les fédérations du bâtiment étaient réticentes, mais figurez-vous que ce sont elles qui nous le demandent aujourd'hui.

Tout à fait !

Quand on fait le bilan, la collectivité y gagne, non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan social, avec l’accompagnement dans l’insertion.

Je parlais du schéma !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mais c’est bien de cela qu’il s’agit ! Essayez-le et vous l’adopterez !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je souscris aux propos du président de la commission des affaires économiques. Sur mon territoire, neuf communes sont en zone ANRU : trois lignes de tramway ont été créées, avec des centaines d’emplois, grâce aux clauses de mieux-disant social. Sur ce point, je fais donc partie des convaincus.

Tout en étant donc favorable à ce type d’opération, je suis sensible aux remarques formulées par notre collègue concernant la lourdeur et la complexité administratives, car il faut la bonne clé d’entrée.

Si donc on peut être d’accord sur le principe, on peut s’interroger sur la méthode. Comme Mme la secrétaire d’État, je me demande s’il ne vaudrait pas mieux prévoir un montant plutôt qu’un seuil démographique. Une collectivité de plus de 70 000 habitants peut très bien passer des marchés d’un montant relativement faible ; il lui sera alors quelque peu compliqué de mettre en œuvre cette procédure. À l’inverse, des collectivités dont la population est inférieure à 70 000 habitants peuvent passer des commandes d’un montant important : retenir comme seuil un montant d’achats éviterait de les exclure du dispositif, ce qui serait plus logique, très honnêtement.

C’est tout l’objet du schéma que de savoir ce qui sera dedans !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je ne vois pas en quoi on susciterait l’inquiétude des artisans.

Écoutez-les !

Je les écoute, je suis assez souvent sur le terrain !

Je peux vous dire qu’ils sont inquiets ! Ce sont eux qui le demandent !

M. le président. Ma chère collègue, veuillez laisser Mme le secrétaire d’État s’exprimer !

Merci, monsieur le président !

Les artisans sont bien sûr attentifs à toutes les mesures que nous prenons, mais ce n’est pas la définition d’un seuil qui va particulièrement les inquiéter. Ils souhaitent que l’on exonère les collectivités qui n’ont pas les moyens d’élaborer ce schéma, afin de fluidifier la commande. Pour ma part, je n’ai eu aucune remontée du terrain sur ce seuil.

Vous avez dit, monsieur Savary, que ce serait une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Depuis deux ans, vous n’avez pas entendu ce gouvernement dire que les collectivités locales sont trop dépensières.

Concernant les moyens, car c’est bien l’objectif ici, le tout est de savoir si nous les inscrivons dans un décret ou dans la loi. Mais l’esprit est bien le suivant : lorsque les collectivités n’ont pas les moyens de mettre en place une telle stratégie, on ne la leur impose pas.

Pour être également maire, je sais qu’une collectivité de 70 000 habitants peut largement mettre en œuvre un tel schéma.

Même à moins !

En effet !

De façon générale, des collectivités locales de plusieurs dizaines de milliers d’habitants mènent une véritable réflexion sur la commande publique, suivent une procédure, ont une charte.

Nous en sommes tous d’accord, un seuil est nécessaire. J’entends bien l’argument en faveur du seuil démographique formulé quant à la coopération transversale des acteurs, surtout dans le cadre d’un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, mais j’évoquais plus une cohérence avec les seuils des marchés publics.

Pour ma part, j’estime que la fixation d’un seuil relève plus du domaine réglementaire que du législatif. Cela donne une certaine souplesse pour le modifier.

C’est vrai !

Or le droit est efficace quand il est appliqué et adaptable.

Tout à fait !

Eu égard à mon expérience d’élue, je puis vous dire que des seuils ont souvent dû être modifiés. Heureusement que cela relevait du domaine réglementaire, car, sinon, des collectivités locales se seraient retrouvées dans une situation quelque peu complexe, ce qui aurait freiné la commande publique.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à considérer la pertinence d’un seuil dont la fixation relève du domaine réglementaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. – Première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur,

II. – Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

En première lecture, la Haute Assemblée a adopté un amendement tendant à préciser que les maisons de l’emploi, les MDE, et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, devaient constituer des interlocuteurs privilégiés dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de promotion des achats publics socialement responsables prévu par l’article 9 du projet de loi.

Nos collègues députés ont supprimé cette précision, alors que, depuis plus de dix ans, les MDE et les PLIE sont des acteurs majeurs de la mobilisation et de l’accompagnement des donneurs d’ordre dans la mise en œuvre et l’évaluation des clauses sociales des marchés publics.

Or tout l’enjeu de l’article 9 est de développer ce type de clauses : c’est à cette fin qu’il prévoit qu’au-delà d’un certain montant annuel, tout acheteur public devra mettre en œuvre un schéma de promotion des achats publics socialement responsables encourageant le recours aux clauses sociales.

À notre avis, cet objectif ne peut pas être atteint sans institutionnaliser l’accompagnement des maisons de l’emploi et des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et de consacrer l’objectif de création d’un guichet territorial unique pour la mise en œuvre de la clause sociale.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi,

L’amendement n° 53 n'est pas soutenu.

Monsieur le président, j’en reprends le texte, au nom de la commission des affaires économiques.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 104, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 53.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié bis.

Nous avons déposé cet amendement à la suite des débats qui ont eu lieu en commission ; il est identique à l’amendement n° 53 de M. Courteau, devenu l’amendement n° 104 après avoir été repris au nom de la commission.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Grignon, Couderc, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, Portelli, Legendre, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré et MM. D. Laurent et P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur,

La parole est à M. Jean-François Husson.

Je ne fais pas partie de la commission des affaires économiques, mais j’ai l’impression que, comme en première lecture, nous avons tous une vision commune, qui me semble bien traduite par l’amendement présenté au nom de la commission.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, MM. Laufoaulu, Grignon, Couderc, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, P. Leroy, Portelli, Legendre, Billard, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré, M. D. Laurent et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement complète le précédent en énonçant l’objectif d’un guichet unique.

Quel est l’avis de la commission ?

En considération du travail de qualité que la commission a accompli, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 57 rectifié bis, identique à l’amendement n° 104. Quant aux amendements n° 21 rectifié bis, 62 rectifié et 63 rectifié, j’invite leurs auteurs à les retirer pour se rallier aux amendements identiques. Mes chers collègues, unissons-nous dans un seul mouvement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Le Gouvernement maintient sa position : à la mention explicite de certains acteurs, il préfère une formulation plus générale, qui englobe l’ensemble des structures susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Il demande donc le retrait de tous ces amendements.

C’est dommage ! Sagesse, madame la secrétaire d’État !

La parole est à M. le rapporteur.

J’entends, madame la secrétaire d’État, le souhait que vous manifestez. Dans la manière dont vous l’avez formulé, je perçois cependant comme un appel à la sagesse, même si vous n’avez pas été jusqu’à l’exprimer, puisque vous avez demandé le retrait de tous les amendements.

La commission, pour sa part, reste fidèle à la position que le Sénat a adoptée en première lecture, tout en ayant fait un pas dans la direction du Gouvernement, puisque la formulation prévue par l’amendement n° 104 n’est pas la même que celle que la Haute Assemblée avait approuvée à la fin de l’année dernière.

Je souhaite qu’un autre pas puisse être franchi en commun ; nous pourrons le faire dans un deuxième temps, en d’autres lieux.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Après avoir discuté avec certains de nos collègues de l’Assemblée nationale, je souscris à la position de Mme la secrétaire d’État.

Les grands mérites des maisons de l’emploi et des PLIE ne sont nullement contestés et nous souhaitons évidemment qu’ils soient des facilitateurs des clauses sociales dans les marchés publics ; si les députés ont choisi de ne mentionner expressément ni les unes ni les autres, c’est parce qu’il leur a semblé injuste de citer seulement deux structures, au risque de paraître limiter à celles-ci la fonction de facilitateur, alors que, dans les faits, de nombreuses autres structures peuvent aussi jouer ce rôle de facilitation.

Mes chers collègues, nous devons veiller à ce que toutes les structures se sentent concernées et responsables du développement des clauses sociales dans les marchés publics. Si la rédaction comportant l’adverbe « notamment » n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale, c’est en vertu de ce raisonnement : si l’on cite deux structures, il faut aussi citer les autres ; mieux vaut donc n’en citer aucune.

Il va de soi qu’il ne s’agissait en aucune façon de réduire les droits et les pouvoirs des maisons de l’emploi et des PLIE, qui sont évidemment très précieux.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Je crois que nous sommes tous d’accord pour reconnaître le besoin que les clauses sociales dans les marchés publics conclus par les communes et les communautés de communes soient favorisées par des facilitateurs.

Le débat qui nous occupe a déjà eu lieu en première lecture. J’entends les réticences de Mme la secrétaire d’État, d’autant plus qu’il n’y a pas de maisons de l’emploi sur l’ensemble du territoire. La question des PLIE est un peu différente, car il s’agit de plans locaux de coordination et non de structures.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 104 et 57 rectifié bis, qui ne comportent pas l’expression « en priorité », mais l’expression « tels que ». Cette formulation n’excluant pas les autres structures, il me semble qu’elle représente un compromis acceptable : elle met en relief la nécessité de facilitateurs et mentionne les maisons de l’emploi ainsi que les PLIE, mais pas de manière exclusive.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Si je me suis ralliée à la rédaction proposée par M. Courteau, c’est parce qu’elle est très ouverte, beaucoup plus, en tout cas, que celles des autres amendements et même que celle qu’avait adoptée le Sénat en première lecture ; en vérité, elle prend en compte les réserves et les mises en garde que l’Assemblée nationale a exprimées.

Nous pouvons tous nous accorder sur cette rédaction, parce qu’elle comporte l’expression « tels que », qui est loin d’être restrictive.

Au demeurant, mentionner les maisons de l’emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi n’occulte aucun acteur, puisque ces structures coordonnent toutes les acteurs de l’insertion et sont porteuses d’une stratégie élaborée de façon partenariale. Alors que l’alinéa 3 de l’article 9 prévoit que « dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail », il peut être utile de rappeler l’intérêt d’outils qui font en sorte que personne ne soit mis hors-jeu.

Mes chers collègues, sans exclure la possibilité qu’un organisme agisse à titre individuel, montrons qu’il est logique qu’aucune structure ne soit exclue et que l’on a affaire à des structures qui coordonnent les différents acteurs.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je souscris à la position de Mme Létard, qui a également été exprimée par d’autres intervenants avant elle.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas d’accord avec vous : le dispositif envisagé est inclusif et non exclusif.

Par ailleurs, il faut tout de même rappeler que les collectivités territoriales, mais pas seulement elles, s’associent dans un dispositif qui relève au départ de la compétence de l’État, et que les moyens ont très rapidement été divisés par deux.

Donc, en dépit des contraintes et de la baisse des moyens financiers, les collectivités territoriales vont au-delà de leur premier devoir et mobilisent des moyens ; seulement, elles demandent que ces moyens soient convergents et qu’un guichet unique simplifie l’identification et l’accès.

Je souhaite que le Gouvernement entende le message du Sénat, qui est à la fois sage et offensif. D’autant, madame la secrétaire d’État, et vous l’avez senti comme moi, nos concitoyens contribuables sont assez sensibles, ces temps-ci, à la bonne utilisation de l’argent public. Raison de plus pour favoriser le fléchage et la simplicité d’accès.

Vraiment, j’espère que le Gouvernement entendra la voix du Sénat, qui semble sur le point de se prononcer à l’unanimité !

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne répéterai pas les explications qui viennent d’être données par Valérie Létard et, avant elle, par Christiane Demontès.

Je souligne simplement que les amendements identiques n° 104 et 57 rectifié bis, autour desquels nous nous rejoignons, sont le fruit de la navette parlementaire ; ils intègrent les réticences qui ont été exprimées, d’abord ici même, puis à l’Assemblée nationale, sous une autre forme.

Ces amendements identiques permettent de lever toutes ces réticences et d’atteindre notre objectif. C’est pourquoi je me permets de suggérer à Mme la secrétaire d’État, avec tout le respect qu’un parlementaire peut avoir pour l’exécutif –mais je peux témoigner de la réciprocité de ce respect -, de donner un avis de sagesse sur ces deux amendements, compte tenu de la pertinence du travail accompli au cours de la navette et de la qualité du débat qui vient d’avoir lieu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Sagesse, madame la secrétaire d’État !

Sagesse !

(Sourires.) En outre, un vrai travail a été accompli dans le cadre de la navette, comme M. le rapporteur l’a souligné.Dans ces conditions, et comme la formulation envisagée n’est pas exclusive, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 104 et 57 rectifié bis.

Offensif et sage, ce sont deux qualités qui plaisent particulièrement au Gouvernement ! §

Bravo !

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à l’écoute des parlementaires.

Exactement !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. En ce qui concerne les seuils, je suggère que les parlementaires soient à l’écoute du Gouvernement !

Habile !