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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2014 par : MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
Exposé Sommaire :
Dans un souci d’égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d’harmoniser le seuil prévu à l’article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi "Grenelle II" (500).
La rédaction actuelle de l’article 2 bis crée une distorsion d’équité vis-à-vis du reste des entreprises hors ESS car cela reviendrait globalement à abaisser l’un des seuils prévus par la loi "Grenelle II" aux entreprises coopératives et aux autres entreprises de l’ESS à 250 salariés (au lieu de 500 comme indiqué actuellement par l’article R. 225-104 du Code du Commerce).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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