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Amendement N° 29 3ème rectif. (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Bas, Husson, Mmes Primas, Duchêne, MM. Savary, Bécot.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les organismes qui bénéficiaient d’une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu’au terme d’un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
En subordonnant l’exonération du versement transport à l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, l’article 40 AFA peut involontairement assujettir des organismes aujourd’hui exonérés et qui ne disposeraient pas encore du dispositif d’agrément prévu au I de l’article 7. L’objet du présent amendement est d’organiser la transition entre les deux dispositions.
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