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Amendement N° 44 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 81 )
Déposé le 2 juin 2014 par : Mme Létard, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Compléter cet article par les mots :
, et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier le champ des entités juridiques bénéficiant d’une exonération du versement transport. En effet, le champ actuel fait l’objet d’interprétations parfois contradictoires plaçant les centres de lutte contre le cancer dans une véritable insécurité juridique.
Ces centres de lutte contre le cancer sont des entités sui generis, qui ne sont ni des associations, ni des fondations, et pour autant qui remplissent, par nature, les conditions d’exonération de la taxe transport.
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