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Amendement N° 81 3ème rectif. (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 44 )
Déposé le 4 juin 2014 par : Mmes Demontès, Lienemann.
I. – Compléter cet article par les mots :
, et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le droit en vigueur exempte du versement transport (VT) les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
L'article 40 AFA elargit le champ de cette dérogation en visant les entités qui bénéficieront du nouvelle agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale" prévu à l'article 7
Or les centres de lutte contre le cancer créé par l'ordonnance 45-2221 du 1er octobre 1945 et reconnus d'utilité publique sont des entités sui générisqui ne sont assimilables ni à des associatios ni à des fondations.
Il en a résulté des interprétations divergeantes quant à leur assujettissement au versement transport(VT) d'où une rupture d'égalité entre les dix-huit centres que compte notre pays et qui assurent la prise en charge de 100 00 patients chaque année.
C'est pourquoi le présent amendemnt vise à dispenser les centres de lutte contre le cancer du versement transport (VT)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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