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Amendement N° 58 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juin 2014 par : MM. César, Bécot, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures. Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, le prélèvement affecté à la réserve statutaire obligatoire, dit « fonds de développement » est au moins égal à 15 % ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir au niveau de réserve statutaire qui était présent dans le texte initial.
L’article 1erprévoyait alors que les entreprises qui souhaitaient intégrer le champ de l’Economie sociale et solidaire devaient respecter le principe d’un prélèvement d'une fraction au moins égale à 10 % des bénéfices de l'exercice et affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve statutaire ».
Le présent amendement souhaite donc revenir à des niveaux de réserves statutaires plus proches de ce que connait le monde de l’entreprise afin de ne pas immédiatement exclure les entreprises du champ de l’Economie sociale et solidaire, et cela avant même que la procédure d’obtention de l’agrément à l’article 7 ait été discutée.
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