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Amendement N° 60 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2014 par : Mmes Lienemann, Bataille, Claireaux, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l’article 2 bis de la loi n° … du ... relative à l’économie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
Les coopératives sont les seules sociétés de l’ESS disposant d’une procédure de révision spécifique quinquennale portant sur les principes coopératifs posés à l’article 1erde la loi de 1947. Parmi ces principes coopératifs, sont ainsi vérifiés notamment le respect de la gouvernance démocratique et le respect des règles de fonctionnement de la coopératives (participation des coopérateurs, formation, répartition des excédents).
Il est donc nécessaire de les dispenser de réaliser l’information en AG prévue à l’article 2bis et fondée sur l’application du guide de bonnes pratiques. Au passage, cette précision au sein de l’article 14 explicite la mention prévue à l’article 2 bis selon laquelle la définition des conditions d’amélioration des bonnes pratiques dans le guide doit tenir compte des « spécificités de chacune des formes juridiques d’entreprise de l’ESS et des obligations légales, règlementaires et conventionnelles existantes répondant déjà […] aux informations demandées »
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