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Amendement N° 99 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 62
Remplacer les mots :
après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du dernier alinéa de l’article 1eret »
par les mots :
les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1eret »
Exposé Sommaire :
Amendement de légistique.
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