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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Sido, Retailleau.
Alinéa 11
Après les mots :
d'information
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, dans un délai fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect de l'intérêt général, être aussi maîtrisés et encadrés que possible, au risque sinon de voir la durée d'installation moyenne d’antenne-relais s'allonger encore. Pour mémoire, quelques 600 jours séparent ordinairement l’expression du besoin, de l’installation.
La création d'un nouveau délai, de deux mois tel que le mentionne la proposition de loi, en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, n'apporte pas clairement la preuve de son utilité à nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle cet amendement en propose la suppression.
A charge pour le Gouvernement de prévoir, par voie réglementaire, un nouveau délai plus bref et donc mieux adapté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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