Amendement N° 2 rectifié (Non soutenu)

Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les opérateurs, par l’objectif de maîtrise qui se réfère au mot employé par l’ANSES dans son avis de 2013, ainsi qu’à ses recommandations : «en matière de caractérisation des expositions »et « en matière de maîtrise des niveaux d’exposition» (pages 26 et 27).

Concernant la sobriété, il est nécessaire de rappeler la position indiquée par la Mission Girard - Tourtelier à qui le Premier Ministre avait demandé d’évaluer les conséquences juridiques et économiques d’une mise en œuvre d’un principe de sobriété en matière d’ondes électromagnétiques : « Il ne nous semble pas pertinent de faire figurer dans la loi un « principe de sobriété » en tant que tel, par rapport auquel les exégètes et les juristes se perdraient en conjectures et en contentieux sans que l’exposition en soit diminuée ou que le débat public local y gagne »(page 5).

Il est également important d’indiquer qu’il n’existe aucun élément scientifique et mesurable permettant de caractériser l’exposition à laquelle s’appliquerait un objectif de sobriété, ni de définir ce qu’est une exposition sobre ou la notion sobriété en matière d’exposition aux ondes radio.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.