Amendement N° 21 rectifié (Tombe)

L'amendement prévoit de subordonner l'obligation, par les opérateurs, du traitement des points atypiques, à la faisabilité technique des mesures à même de réduire le niveau d'exposition, comme au caractère raisonnable du coût financier que cela suppose, au cas par cas.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).