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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Retailleau, Hérisson, Lenoir, Mme Masson-Maret, M. Sido.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à des exigences de qualité
par les mots :
aux exigences de qualité fixées par décret
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau de compétences minimales, ainsi que l’indépendance des organismes vérifiant le respect des valeurs réglementaires. Elle permet ainsi d’éviter les polémiques et les contentieux sur la qualité des mesures effectuées.
Les exigences de qualité que doivent satisfaire les organismes effectuant les mesures des niveaux d’exposition aux ondes radio sont déjà fixées par le décret n°2006-61 du 18 janvier 2006. Elles incluent l’accréditation de ces organismes par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – ce qui garantit l’utilisation correcte du protocole de mesure de l’Agence Nationale des Fréquences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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