Amendement N° COM-17 (Adopté)

Le travail et la formation professionnelle sont des éléments essentiels à l‘insertion ou la réinsertion des personnes placées sous main de justice, détenues ou non.

L’article 33 de la loi pénitentiaire introduit un régime dérogatoire au droit commun et consacre un acte d’engagement signé par l’administration pénitentiaire et la personne détenue. Cette dernière est traitée, du point de vue de ses relations de travail, selon un régime toujours différent de ce qui se pratique à l'extérieur.

Le droit du travail devrait être appliqué en détention. C’est d’ailleurs le sens de la règle pénitentiaire européenne 26.7 selon laquelle « l’organisation et les méthodes de travail dans les prisons doivent se rapprocher autant que possible de celles régissant un travail analogue hors de la prison, afin de préparer les détenus aux conditions de la vie professionnelle normale. »

La grande diversité des situations couramment rencontrées amène à envisager un cadre juridique clair qui permette de protéger les personnes dans leur relation de travail.

C’est la raison pour laquelle certaines mentions doivent figurer dans l’acte d’engagement et être portées à la connaissance de la personne détenue lors de sa signature. Comme dans le contrat de travail, les éléments essentiels suivants devraient être mentionnés : la désignation du poste de travail, la durée du travail et les horaires applicables, ses conditions particulières de travail justifiées par la détention, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes

La question du travail en prison a été renvoyée à la responsabilité du législateur par le Conseil constitutionnel. L’examen du travail en détention devra être élargi à la formation professionnelle, à l’accès au droit individuel à la formation et aux cotisations sociales, notamment l’assurance chômage.