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Amendement N° COM-20 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant
« 3° bis S'il y a lieu, être assistée par un interprète ; »
II. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
« Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui ait été remis pour son information immédiate. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement estiment que toute personne, « retenue » en vertu des dispositions du présent article, doit pouvoir, pour faire valoir ses droits et être entendue dans de bonnes conditions, être assistée d’un interprète.
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