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Amendement N° COM-21 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A l’alinéa 31, les mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »,
Sont remplacés par les mots :
« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ».
Exposé Sommaire :
S’agissant de la possibilité d'utiliser la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C’est pourquoi cet amendement propose de lui substituer celle « d’indices graves ou concordants ».
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