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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A l’alinéa 31, après le mot :
« condamnée »,
insérer les mots :
« pour un crime ou pour un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans et prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réserver la possibilité de recourir à la géolocalisation ou aux écoutes téléphonique pour le suivi des personnes condamnées aux infractions les plus graves.
La géolocalisation en matière de suivi des obligations ne serait ainsi possible que pour les personnes condamnées à des infractions pour lesquelles cette géolocalisation est possible durant l’enquête.
Il apparaîtrait en effet déséquilibré que la géolocalisation et les écoutes téléphoniques, qui sont des mesures intrusives pour les personnes, soient possibles pour le suivi de la condamnation de certains délits, alors même qu’elles ne sont pas autorisées au cours de l’enquête sur ces mêmes infractions.
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