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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots: "confiées, suivant le cas, aux services pénitentiaires" par les mots: "lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire", et les mots: "des personnes morales habilitées" par les mots: "une personne morale habilitée".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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