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Amendement N° COM-32 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Renforcer l'efficacité des procédures pénales

Déposé le 16 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Projet de loi N° 596 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Article 4

Alinéa 9

Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa:

"La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus au 2°, 3° et 6° de l'article 144."

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel tendant à faire directement référence aux motifs possibles de la détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure pénale.

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