Amendement N° COM-39 (Adopté)

Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'article 8 bis vise à donner davantage de souplesse au JAP, en lui permettant de transformer une courte de peine de prison ferme en une peine de contrainte pénale, permettant un suivi renforcé en milieu ouvert de l’intéressé.

Toutefois, dans les premiers temps de mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte pénale, votre rapporteur craint qu’un tel dispositif contribue à brouiller l’identification de la nouvelle peine de contrainte pénale, qui serait ici conçue non comme une peine mais comme une modalité d’aménagement de la peine.

En outre, le dispositif proposé permettrait de cumuler la peine de contrainte pénale avec l’exécution, dans un second temps, d’un SME, ce qui risque d’accroître la confusion entre les deux dispositifs, que le Gouvernement entend distinguer clairement dans leurs modalités de mise en œuvre.

Pour ces raisons, sans être opposé aux objectifs poursuivis par le présent article, votre rapporteur estime plus sage de procéder par étapes et de n’élargir les possibilités de mise en œuvre d’une contrainte pénale qu’à l’issue d’un premier bilan.

Tel est l'objet du présent amendement de suppression.