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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer la référence : "712-6" par les mots: "712-8, et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier la procédure selon laquelle le JAP modifie les obligations imposées au condamné au titre d'une contrainte pénale, en prévoyant qu'il statuera par ordonnance motivée, après avoir entendu le condamné et son avocat, plutôt qu'à l'issue d'un débat contradictoire en bonne et due forme, dont l'organisation est source de délais supplémentaires.
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