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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéas 17 à 21
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Issus d'un amendement adopté en séance par les députés, le présent article prévoit que le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au delà de la douzième semaine de grossesse.
La formulation trop systématique de ces dispositions pourrait comporte de graves inconvénients. En effet, l’impossibilité totale de placer en détention toute femme enceinte de trois mois risquerait d’être instrumentalisée par les réseaux criminels.
Dès lors, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions et de les reprendre de manière moins systématique dans un article additionnel.
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