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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la demande de l’autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive.
« Des informations confidentielles et le cas échéant nominatives peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. »
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 132-12-1, il est inséré trois phrases ainsi rédigées :
« A la demande de l’autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles et le cas échéant nominatives peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. »
3° La dernière phrase de l’article L. 132-13 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« A la demande de l’autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles et le cas échéant nominatives peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers ».
Exposé Sommaire :
Plutôt que de créer systématiquement au sein des CLSPD et des CISPD un groupe de travail thématique sur l’exécution des peines, qui pourrait empiéter sur les actions menées dans le cadre des juridictions, il est proposé de donner de manière générale à l’autorité judiciaire l’initiative de demander que les groupes thématiques traitent, s’ils le souhaitent d’ailleurs, des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive.
En second lieu, cet amendement permet de supprimer les dispositions relatives au conseil départemental de sécurité qui posait de réelles questions puisque ce conseil renouvelé aurait pu désigner les personnes nécessitant un suivi, en obtenir le bulletin n°1, les expertises, etc…
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