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Amendement N° COM-51 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Renforcer l'efficacité des procédures pénales

Déposé le 16 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Projet de loi N° 596 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Article 15 quinquies

I.- Alinéa 4 :

Les mots :

Sont régulièrement

sont remplacés par les mots :

Peuvent demander à être

II.- Alinéa 5

Supprimer les mots :

d’initiative

Exposé Sommaire :

L’article 15 quinquies permet d’assouplir le mécanisme en prévoyant que les députés et les sénateurs ne sont tenus informés de la tenue et de l’objet des réunions des CLSPD et des CISPD que s’ils l’ont demandé.

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