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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Article additionnel après l'article 19 A
I.-L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1°L’article 2 est ainsi modifié :
a) les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés.
b) les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs» sont supprimés et les mots : « ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut ».
2° A l’article 3, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés
3°L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « le juge des enfants ou le tribunal pour enfants »
4°L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés
b) Le dernier alinéa est supprimé.
5° À l’article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés
6° À l’article 9, la deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
7° À l’article 10, supprimer les mots : «ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs ».
8 °À l’article 12, supprimer les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs »
9° À l’article 13, supprimer le troisième alinéa.
10° Le chapitre III bis est supprimé
11° Les articles 24-1, 24-2 et 24-3 sont supprimés.
12° À l’article 24-5, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés
13° À l’article 24-6, les mots : «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants »
14° À l’article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés.
II.- Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier bis du titre V du livre II est supprimé.
2° Les articles 251-7 et 251-8 du même code sont supprimés.
III.- Les affaires dont les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été saisis avant la promulgation de la présente loi sont transférées aux tribunaux pour enfants compétents.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. En effet, ces tribunaux, compétents pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans à la date des faits, poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et commis en état de récidive légale, sont très peu sollicités et ne prononcent pas des peines plus lourdes que les tribunaux pour enfants. En outre, ils vont à l'encontre du principe de la spécifité de la justice pour mineurs.
L'amendement prévoit que les affaires dont les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été saisis avant la promulgation de la présente loi sont transférées aux tribunaux pour enfants compétents.
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