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Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Leconte.
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Parmi les critères d’attribution figurent nécessairement des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, les engagements techniques, financiers et contractuels des candidats pour mener à bien l’exécution du contrat confiée à la société d’économie mixte et la part d’exécution du contrat, que la société d’économie mixte s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
« La notion de petites et moyennes entreprises utilisée pour l’application de la présente loi s’entend au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment de son article 51. »
Exposé Sommaire :
Cette modification a pour objet d’encadrer les critères d’attribution de cette mise en concurrence.
Il est nécessaire de fixer à la SEM, future attributaire du contrat et donc aux opérateurs économiques qui candidatent pour y être associés, des contraintes à la fois en termes d’objectifs de performance à réaliser et d’engagements techniques, financiers et contractuels fermes mais également de leur imposer de préserver l’accès des PME et des artisans à la commande publique.
En effet, le choix du ou des futurs actionnaires ne doit pas être limité au seul examen de leurs moyens techniques et financiers, il est nécessaire que les candidats s’engagent sur les conditions d’exécution du contrat qui sera attribué à la SEM.
Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises constituent un maillon clé pour la croissance et l’emploi. Il convient donc de prévoir, parmi les critères d’attribution, un critère spécialement dédié à l’accès des PME à la commande publique.
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