Amendement N° 138 (Tombe)

Le présent amendement propose de ne pratiquer aucun écrêtement et de maintenir le nombre actuel de conseillers régionaux en France. En effet, des régions comme l’Ile de France ou encore, dans une moindre mesure, Rhône-Alpes, font déjà l’objet d’une sous-représentation importante de leur population vis-à-vis des autres régions françaises. Aussi, afin de ne pas pénaliser davantage celles-ci, il est proposé de ne pratiquer aucun écrêtement. Le nombre de conseillers régionaux des nouvelles régions fusionnées est donc égal à la somme du nombre de conseillers régionaux actuellement élus dans chaque région. Le nombre de conseillers régionaux des régions dont les frontières demeurent inchangées reste identique.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).