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Amendement N° 139 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – 1. Avant le 1erdécembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votée à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région.
Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.
2. L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l’État des délibérations des conseils régionaux intéressés.
Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.
3. Ce projet de regroupement est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées ainsi qu’aux conseils départementaux concernés. L’avis de tout conseil départemental qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé est réputé favorable.
II. – Le 1erdécembre 2014 au plus tard, le Gouvernement propose une carte complète de délimitation des régions de la métropole, respectant les propositions de fusions réalisées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des régions.
Ce découpage est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions concernées, après organisation d’une consultation des citoyens. L’avis du Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées et des conseils départementaux concernés est aussi sollicité.
III. – L’État fixe par décret la nouvelle carte des régions au 1ermars 2015.
Exposé Sommaire :
La réforme de la carte des régions ne doit pas se faire dans la précipitation et sans s’appuyer sur la volonté des territoires.
Une telle réforme ne peut se faire sans s’appuyer d’abord sur les régions prêtes à fusionner. C’est pourquoi cet amendement propose de construire la carte d’abord sur la base des volontés de fusions exprimées par les régions.
Le débat en région doit être aussi large que possible. Un débat citoyen devra être organisé dans les régions. Le présent amendement propose également que les conseils départementaux ainsi que les CESER, dont les membres représentent la société civile de la région, émettent un avis sur les projets de fusion.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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