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Amendement N° 140 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.
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